Vertaling van "dispositions appropriées couvrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

disposition appropriée des serres en groupes à plusieurs nefs
suitable multiple-bay arrangement in groups of greenhouses

prendre les dispositions appropriées
to take the appropriate measures

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le programme fait appel à des ressources communautaires, il a fallu négocier avec les pays candidats une série de dispositions appropriées couvrant tous les aspects de l'emploi adéquat et du contrôle de ces ressources et de la transparence quant à leur utilisation, lesquelles dispositions ont été arrêtées dans des accords internationaux bilatéraux conclus avec lesdits pays.
Since Community money is involved, an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds had to be negotiated with the applicant countries, then set out in bilateral international agreements with them.

6. invite la VP/HR, les États membres de l'Union et la Commission à élaborer de toute urgence un programme global en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) ainsi que de réforme du secteur de la sécurité (RSS), qui devra être mis en œuvre dès que l'accord de paix aura été adopté; souligne qu'il importe au plus haut point d'abandonner les programmes précédents de l'Union en matière de RSS dans le pays, dont le champ d'application en termes de gestion des frontières et de contrôle des migrants est très limité; est convaincu que seul un vrai programme de grande envergure, portant également sur les gardes-frontières, couvrant l'ensemble du pays et doté des ressources financières appropriées, est susceptible d'engendrer une évolution positive de la situation en Libye; émet de sérieux doutes quant au programme actuel d'assistance militaire de l'Italie et du Royaume-Uni, qui prévoit la mise à disposition de 1 000 soldats britanniques et 5 000 militaires italiens pour former les forces armées libyennes chargées de protéger le nouveau gouvernement;
6. Calls on the VP/HR, the Member States and the Commission to urgently develop a comprehensive programme in the field of Disarmament, Demobilisation and Reintegration (DDR) and Security Sector Reform (SSR), to be implemented once the peace agreement is adopted; stresses that it is of crucial importance to annul the earlier EU SSR programmes in the country, which had a very narrow scope regarding border management and migration control; is convinced that only a genuinely large-scale programme, including border guards in its scope, covering the entire country and endowed with appropriate financial resources, has the potential to trigger a positive development in Libya; has serious doubts about the current UK-Italian military assistance package comprising 1 000 British and 5 000 Italian soldiers for training the Libyan armed forces in charge of protecting the new government;

6. invite la Commission à procéder à un examen détaillé de la législation existante et à déposer le cas échéant des propositions visant à garantir que les dispositions de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement couvrent adéquatement les spécificités de l'exploration et de l'extraction de gaz de schiste, à inclure la fracturation hydraulique dans l'annexe III de la directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à demander une garantie financière appropriée ou une assurance couvrant les dommages environnementaux, et à ajouter l'extraction de gaz de schiste dans la directive relative aux émissions industrielles (2010/75/UE) et à la soumettre aux exigences relatives aux meilleures techniques disponibles, ainsi qu'aux exigences en matière de traitement des eaux usées en vertu de la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive;
6. Calls on the Commission to make a comprehensive review of existing legislation and, if appropriate, to bring forward proposals to ensure that the provisions of the Environmental Impact Assessment Directive adequately cover the specificities of shale gas exploration and extraction, to include hydraulic fracturing in Annex III to the Environmental Liability Directive, to require adequate financial security or insurance to cover environmental damages, and to have shale gas extraction included under the Industrial Emissions Directive (2010/75/EU) and made subject to the requirements regarding Best Available Techniques, in addition to the waste water treatment requirements under the Mining Waste Directive;

Elle devrait ensuite avoir préparé, d'ici la mi-2004, des dispositions législatives appropriées couvrant les mesures proposées, tant en termes de dépenses que de recettes.
Secondly, the Commission plans to have prepared by mid-2004 appropriate legislative proposals covering proposed policy changes relating both to expenditure and revenue aspects.

L'expérience acquise jusqu'à présent permet de définir une catégorie d'accords de licence couvrant la totalité ou une partie du marché commun qui, bien que susceptibles de relever des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité, peuvent normalement être considérés comme remplissant les conditions de l'article 85 paragraphe 3, lorsque les brevets sont nécessaires pour la réalisation de l'objet de la technologie concédée par un accord mixte ou que le savoir-faire concédé - qu'il soit accessoire aux brevets ou indépendant de ceux-ci - est secret, substantiel et identifié de manière appropriée.
In the light of experience acquired so far, it is possible to define a category of licensing agreements covering all or part of the common market which are capable of falling within the scope of Article 85 (1) but which can normally be regarded as satisfying the conditions laid down in Article 85 (3), where patents are necessary for the achievement of the objects of the licensed technology by a mixed agreement or where know-how - whether it is ancillary to patents or independent of them - is secret, substantial and identified in any appropriate form.