Traduction de «dispositions appropriées couvrant tous » (Français → Anglais) :

Étant donné que le programme fait appel à des ressources communautaires, il a fallu négocier avec les pays candidats une série de dispositions appropriées couvrant tous les aspects de l'emploi adéquat et du contrôle de ces ressources et de la transparence quant à leur utilisation, lesquelles dispositions ont été arrêtées dans des accords internationaux bilatéraux conclus avec lesdits pays.
Since Community money is involved, an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds had to be negotiated with the applicant countries, then set out in bilateral international agreements with them.

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait, sur la base également des informations fournies par les États membres, fournir des informations et des renseignements appropriés couvrant tous les aspects pertinents pour la gestion européenne intégrée des frontières, en particulier le contrôle aux frontières, le retour, les mouvements secondaires irréguliers de ressortissants de pays tiers au sein de l'Union, la prévention de la criminalité transfrontière y compris la facilitation de l'immigration irrégulière, la traite des êtres humains et le terrorisme, ainsi que la situation dans les pays tiers voisins, afin de permettre la prise de mesures appropriées ou la lutte contre les menaces et risques identifiés, dans le but d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures.
The European Border and Coast Guard Agency should, based also on information provided by Member States, provide adequate information and intelligence covering all aspects relevant to European integrated border management, especially border control, return, irregular secondary movements of third-country nationals within the Union, prevention of cross-border crime including facilitation of irregular immigration, trafficking in human beings and terrorism, as well as the situation at neighbouring third countries, so as to allow for appropriate measures to be taken or to tackle identified threats and risks with a view to improving the integrated management of external borders.

4. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement adoptent des dispositions spécifiques pour tous leurs clients afin de s'assurer que l'emprunteur d'instruments financiers de clients fournisse des garanties appropriées et à ce qu'elles-mêmes vérifient que ces garanties restent appropriées et prennent les mesures nécessaires pour maintenir l'équilibre entre la valeur des garanties et la valeur des instruments des clients.
4. Member States shall ensure that investment firms adopt specific arrangements for all clients to ensure that the borrower of client financial instruments provides the appropriate collateral and that the firm monitors the continued appropriateness of such collateral and takes the necessary steps to maintain the balance with the value of client instruments.

L’Autorité adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête immédiatement les dispositions appropriées pour tous les membres du personnel de l'Autorité.
The Authority shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and shall immediately adopt appropriate provisions for all staff of the Authority.

[29] Action 26, «normes appropriées pour les émissions de CO2 des véhicules pour tous les modes de transport, accompagnées si nécessaire d'exigences d'efficacité énergétique couvrant tous les types de systèmes de propulsion».
[29] Action 26; “Appropriate standards for CO2 emissions of vehicles in all modes, where necessary supplemented by

Dans certains cas, ces dispositions constituent un ensemble complet et cohérent de règles couvrant tous les aspects pertinents de la protection des données (principes de qualité des données, règles relatives à la sécurité des données, réglementation des droits des personnes concernées et des garanties qui leur sont offertes, organisation du contrôle et responsabilité) et régissent ces matières de manière plus détaillée que ne le fait la présente décision-cadre.
In some cases these provisions constitute a complete and coherent set of rules covering all relevant aspects of data protection (principles of data quality, rules on data security, regulation of the rights and safeguards of data subjects, organisation of supervision and liability) and they regulate these matters in more detail than this Framework Decision.

(24) Le droit de mettre à la disposition du public des objets protégés qui est visé à l'article 3, paragraphe 2, doit s'entendre comme couvrant tous les actes de mise à la disposition du public qui n'est pas présent à l'endroit où l'acte de mise à disposition a son origine et comme ne couvrant aucun autre acte.
(24) The right to make available to the public subject-matter referred to in Article 3(2) should be understood as covering all acts of making available such subject-matter to members of the public not present at the place where the act of making available originates, and as not covering any other acts.

b) développera des méthodes appropriées d'analyse des corridors couvrant tous les modes de transport concernés sans préjudice de la détermination des corridors eux-mêmes.
(b) will develop appropriate methods of corridor analysis covering all relevant transport modes without prejudice to the definition of the corridors themselves.