Traduction de «règles couvrant tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles régissant tous les ex-titulaires de charge publique
Rules for All Former Public Office Holders

recueil de règles de stabilité à l'état intact de tous les types de navires visés par les instruments de l'OMI
Code on Intact Stability for all types of ships covered by IMO Instruments

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. note qu'avec l'adoption en 2011 de la législation sur les droits des passagers pour le transport en bus et en autocar, l'Union dispose à présent d'un ensemble complet et intégré de règles sur les droits fondamentaux des passagers, couvrant tous les modes de transport;
16. Notes that with the adoption in 2011 of legislation on passengers’ rights in the case of bus and coach transport in, the Union now has a comprehensive and integrated set of rules on basic passengers’ rights covering all modes of transport;

7. note qu'avec l'adoption en 2011 des droits des passagers pour le transport en bus et en autocar, l'Union dispose à présent un ensemble complet et intégré de règles sur les droits fondamentaux des passagers, couvrant tous les modes de transport;
7. Notes that with the adoption of passengers’ rights for bus and coach transport in 2011, the Union now has a comprehensive and integrated set of rules on basic passengers’ rights covering all modes of transport;

18. estime que les règles fondamentales régissant les droits des usagers devraient être inscrites dans une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport et attend dès lors de la Commission qu'elle présente, au plus tard au début de 2012, une proposition dans ce sens qui tienne compte des spécificités de chaque mode de transport et de l'expérience acquise et qui contienne un chapitre sur les droits des voyageurs handicapés; demande, dans le même temps, que ces droits fassent l'objet d'une interprétation uniforme et soient appliqués et mis en œuvre de manière cohérente, sur la base de définitions et d'orientations claires, et que leur gestion soit assurée de manière transparente; souligne en outre la nécessité d'une législation portant sur la question des frais supplémentaires pour tous les modes de transport;
18. Believes that the basic rules on passengers' rights should be laid down in a Charter of Passengers' Rights covering all forms of transport, and therefore expects the Commission to put forward, at the latest at the beginning of 2012, a corresponding proposal which takes account of both the specific characteristics of each transport mode and past experience and contains a chapter on the rights of passengers with disabilities; calls, at the same time, for uniform interpretation and consistent application, implementation and enforcement of these rights, on the basis of clear definitions and guidelines, and transparency regarding their management; stresses, further, the need for legislation in the area of add-on charges across all modes of transport;

3. demande que le cadre stratégique commun introduise une simplification administrative par l'élaboration d'un ensemble de règles mieux harmonisé, couvrant tous les participants aux programmes européens de recherche et d'innovation; partage l'avis de la Commission selon lequel les normes européennes sont une étape importante pour transposer les résultats de la recherche sur le marché et pour valider les technologies, ainsi que sur le fait que ces normes peuvent jouer un rôle clé uniquement si elles suivent le rythme d'évolution des technologies et des cycles de développement des produits, de plus en plus rapides;
3. Calls for the Common Strategic Framework to effect administrative simplification through the development of a more standardised set of rules covering all participants in EU research and innovation programmes; agrees with the Commission that European standards are an important step towards bringing research results to the market and for the validation of technologies and that they can play this key role only if they keep pace with the development of technologies and ever-faster product-development cycles;

Dans certains cas, ces dispositions constituent un ensemble complet et cohérent de règles couvrant tous les aspects pertinents de la protection des données (principes de qualité des données, règles relatives à la sécurité des données, réglementation des droits des personnes concernées et des garanties qui leur sont offertes, organisation du contrôle et responsabilité) et régissent ces matières de manière plus détaillée que ne le fait la présente décision-cadre.
In some cases these provisions constitute a complete and coherent set of rules covering all relevant aspects of data protection (principles of data quality, rules on data security, regulation of the rights and safeguards of data subjects, organisation of supervision and liability) and they regulate these matters in more detail than this Framework Decision.

35. considère que l'européanisation de la structure de supervision financière, la transparence du marché financier, des règles de la concurrence effectives et des réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché; estime que la mise en place d'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers)et cohérent, en commençant par adopter une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière du risque financier sur la base d'une législation harmonisée, diminuerait les coûts de mise en conformité pour les activités relevant de plusieurs juridictions; note que la surréglementation (la réglementation dépassant les exigences minimales de la législation communautaire) et l'arbitrage réglementaire devraient être évités; invite la Commission à présenter des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; est d'avis que les responsabilités de la BCE en matière de supervision devraient s'étendre au-delà des frontières de la zone euro, par l'intermédiaire du Système européen de banques centrales;
35. Considers a Europeanisation of the financial supervision structure, financial market transparency, effective competition rules and appropriate regulation to be necessary in the medium term, in order to improve crisis management and cooperation between the European System of Central Banks (ESCB), supervisory authorities, governments and market participants; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors), consistent and coherent supervisory framework starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; notes that 'gold plating' (regulating beyond the minimum requirements of EC legislation) as well as regulatory arbitrage should be avoided; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; is of the opinion that any supervisory role of the ECB should be extended beyond the borders of the euro area, via the ESCB;

(2) Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche dépend de la mise en œuvre d'un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire d'inspection, de suivi, de contrôle, de surveillance et d'exécution doté d'une approche globale et intégrée de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes en couvrant tous les aspects de la politique.
(2) Given that the success of the Common Fisheries Policy involves implementing an effective system of control, the measures provided for in this Regulation seek to establish a Community system for inspection, monitoring, control, surveillance and enforcement with a global and integrated approach so as to ensure compliance with all the rules of the Common Fisheries Policy in order to provide for the sustainable exploitation of living aquatic resources by covering all aspects of the policy.

1.3. l'honoraire de gestion couvrant tous les autres frais, calculé conformément aux règles approuvées par le Conseil des bureaux.
1.3. a handling fee to cover all other charges calculated under the rules approved by the Council of Bureaux.

- un programme de convergence couvrant les règles contractuelles et non contractuelles: pour que le principe de la compétence de l'État membre d'origine fonctionne dans la pratique et couvre tous les types de services financiers et toutes les techniques de vente à distance, il faudra rapprocher davantage les règles en matière de commercialisation, tant au niveau général qu'au niveau des différents secteurs voire des différents services, de manière à garantir un degré élevé de qualité et une information comparable aux consommateurs de toute l'Union européenne.
- a programme of convergence covering contractual and non-contractual rules. To pave the way for a country of origin approach to work in practice covering all financial services sectors and distance trading modes, further convergence is required in core marketing rules and at the service or sector specific level to provide high quality and comparable information to consumers.

(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des restrictions prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.
(9) The free movement of information society services can in many cases be a specific reflection in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which has been ratified by all the Member States; for this reason, directives covering the supply of information society services must ensure that this activity may be engaged in freely in the light of that Article, subject only to the restrictions laid down in paragraph 2 of that Article and in Article 46(1) of the Treaty; this Directive is not intended to affect national fundamental rules and principles relating to freedom of expression.