Vertaling van "dispositions antérieures cela " (Frans → Engels) :

Cela peut être attribuable au fait que leurs ancêtres ne se sont jamais inscrits ou qu'ils ont perdu leur statut aux termes de dispositions antérieures de la Loi sur les Indiens.
This may be because their ancestors were never registered or because they lost their status under former provisions of the Indian Act.

Ce que j'ai essayé de dire, c'est que s'il était nécessaire dans la disposition antérieure d'avoir le paragraphe 429(2), alors cela doit être nécessaire ici.
The point I tried to make was if it was necessary in the prior section to have section 429(2), then it must necessary here.

1. Se démarquant en cela des réglementations de tous les autres fonds structurels, se démarquant aussi de dispositions antérieures sur la modulation, la proposition ne prévoit aucun cofinancement.
1. Unlike the rules applied in all the other Structural Funds and unlike previous provisions on modulation, the proposal does not provide for co-financing.

Je fais remarquer aux membres du comité que cela ne veut pas dire que le tribunal ne pourrait pas tenir compte des condamnations antérieures, parce qu'aux termes de l'article 10 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, une conviction antérieure est déjà un élément qui figure dans les dispositions existantes.
I would point out to members that this doesn't mean that a previous conviction wouldn't be considered, because under section 10 of the existing Controlled Drugs and Substances Act, prior conviction is already an element that is included in the existing bill.

La Cour a souligné cela à l'envi, par exemple dans l'ordonnance du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-328/04 Vajnai [2005] I-8577 et dans un arrêt antérieur concernant une expropriation dans l'affaire C-309/96 Annibaldi c/Sindaco del Comune di Guidonia et Presidente Regione Lazio [1997] ECR I-7493, points 22-25: dès lors que des dispositions nationales n'entrent pas dans le champ d'application du droit communautaire, il n'y a pas de juridiction communautaire pour évaluer la compatibilité de ces dispositions avec les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect.
The Court has made the position abundantly clear, for instance in the order of 6 October 2005 in Case C-328/04 Vajnai [2005] I-8577 and in the earlier judgment concerning the expropriation of real property in Case C-309/96 Annibaldi v. Sindaco del Comune di Guidonia and Presidente Regione Lazio [1997] ECR I-7493, at paras 22-25: where national provisions fall outside the scope of Community law, there is no Community jurisdiction to assess the compatibility of those provisions with the fundamental rights whose observance the Court ensures.

47. demande à la Commission de fixer les exigences minimales d'un modèle, d'une méthodologie et d'une procédure d'évaluation harmonisés des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique; note que cela permettra d'alléger la charge administrative pesant sur les États membres, de veiller au bien-fondé des plans d'action nationaux et de faciliter les analyses comparatives; estime que ce modèle et cette méthodologie harmonisés nécessitent une subdivision en chapitres sectoriels et doivent établir une nette distinction entre, d'une part, les politiques et les actions adoptées antérieurement par les États membres dans ce domaine et, d'autre part, les politiques et actions nouvelles revêtant un caractère complémentaire; renvoie aux dispositions correspondantes de la proposition de directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; fait observer que le contrôle par la Commission et, le cas échéant, le rejet des plans d'action nationaux au moment de leur présentation est le gage d'une meilleure mise en œuvre en aval; se prononce en faveur de la coordination des plans d'action nationaux et des rapports prévus par les différents instruments législatifs présentant un lien avec les objectifs en matière de changement climatique; demande à la Commission de comparer les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique avec d'autres plans d'action et rapports nationaux de ce type, et notamment ceux communiqués dans le cadre du protocole de Kyoto, ainsi que les documents des cadres de référence stratégiques nationaux des fonds structurels;
47. Calls on the Commission to establish minimum requirements for a harmonised template, methodology and evaluation process for NEEAPs; notes that this will reduce the administrative burden on Member States, ensure NEEAPs are well-founded and facilitate comparative analysis; believes that this harmonised template and methodology must require chapters by sector and must make a clear distinction between policies and actions on energy efficiency previously adopted by Member States on the one hand, and new and additional policies and actions on the other; points to the relevant provisions of the proposed directive on the promotion of the use of energy from renewable sources; stresses that the checking by the Commission and if necessary rejection of the national action plans at the moment of their submission would ensure a better quality of implementation downstream; calls for the coordination of National Action Plans and reports provided for under different legislative instruments linked with climate change objectives; calls on the Commission to cross-check the NEEAPs with other such National Action Plans and reports, including those submitted in connection with the Kyoto Protocol and the National Strategic Reference Framework documents of the Structural Funds;

56. invite la Commission à établir des "objectifs de développement" et des indicateurs mesurables, concrets et précis, avec dimensions économique, sociale et environnementale, conformément aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, et à simplifier les procédures administratives actuelles, de manière à alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres, et cela, au besoin en révisant les dispositions applicables du règlement financier; souligne que la limite de 4% du RNB pour les paiements au titre des Fonds structurels est basée sur l'expérience antérieure, mais ne doit pas être traitée de façon dogmatique; estime qu'il serait possible d'examiner l'opportunité d'une différenciation ultérieure temporaire dans les taux de cofinancement des programmes communautaires; invite les États membres à résoudre les problèmes de gestion partagée et à améliorer la fiabilité des contrôles qu'ils effectuent ainsi que leurs méthodes de prévision; demande, de plus, un engagement clair et un calendrier précis pour la mise en œuvre du principe de déclarations d'intention des plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (ministres des finances);
56. Calls on the Commission to establish "development targets" and measurable, concrete and precise indicators with an economic, social and environmental dimension along the lines of the conclusions of the Lisbon and Gothenburg European Councils, to simplify current administrative procedures, in such a way as to ease the administrative burden on Member States, by means of a revision of the relevant provisions of the Financial Regulation if necessary; stresses that the cap of 4% of GNI on Structural Funds payments is based on previous experience but should be treated in a more elastic way; believes that a temporary further differentiation in EU co-financing rates of EU programmes could be considered; calls on the Member States to solve the problems with shared management and to improve the reliability of the controls they perform as well as their forecasting methods; calls further for a clear commitment and a precise timetable for the implementation of the principle of disclosure statements by Member States' highest political and managing authority (Finance Minister);

Le point que je veux faire valoir est le suivant: bien qu'il soit louable d'avoir à l'occasion devant nous des projets de loi qui ont pour objet de clarifier ou de faire le ménage dans des dispositions antérieures, cela démontre la nécessité, pour le législateur, de faire preuve de sagesse dans l'adoption de ces lois au moment même où elles sont adoptées une première fois.
The point I want to make is as follows: although it is good occasionally to have bills that clarify previous provisions or do some housekeeping, this shows that legislators must act wisely in passing these laws the first time.

On a pour cela étudié les principes de détermination de la peine tels que la dissuasion, la dénonciation et la restauration, principes qui n'avaient pas été retenus dans le cadre des dispositions antérieures.
That involved consideration of principles of sentencing such as deterrence, denunciation and restoration that did not find their way into the previous legislation.