Vertaling van "termes de dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion annuelle d'évaluation de la mise en œuvre en vue d'examiner les activités menées aux termes des dispositions du Document 1992 de Vienne
Annual Implementation Assessment Meeting to review activities conducted under the provisions of the Vienna Document 1992

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

Comité pour l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium- and long-term cover

acquérir des prestations aux termes d'une disposition
accrue benefits under a provision

Disposition des dossiers inactifs aux termes de l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique
Disposal of Dormant Files Under the Public Service Superannuation Act Administration

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes des dispositions dudit chapitre, au cours de l'inspection post-mortem, le vétérinaire officiel de l'établissement de traitement du gibier doit prendre en compte la déclaration ou les informations que la personne qualifiée participant à la chasse de l'animal a présentées conformément au règlement (CE) no 853/2004.
According to the provisions set out in that Chapter, during the post-mortem inspection, the official veterinarian of the game-handling establishment is to take account of the declaration or information that the trained person involved in hunting the animal has provided in accordance with Regulation (EC) No 853/2004.

13. estime qu'il conviendrait que les systèmes de retraite continuent de manière générale à être réglementés à l'échelle nationale et que les réformes visent à renforcer et à compléter le premier pilier; invite les États membres à coordonner plus efficacement leurs politiques en matière de retraite et à procéder à un échange des meilleures pratiques au niveau européen; demande à la Commission d'évaluer les besoins en termes de dispositions réglementaires différentes applicables aux pensions ainsi que la nécessité d'améliorer la transférabilité des droits à pension, y compris le maintien des droits à pension, et notamment de ceux acquis dans le cadre de régimes de pension d'entreprise, lors des changements d'employeur; invite la Commission à renforcer les dispositions réglementaires relatives à la transparence des régimes de pension, en associant les partenaires sociaux à un stade précoce de ce processus;
13. Believes that pension systems should generally continue to be regulated at the national level and that reforms should be aimed at reinforcing and complementing the first pillar; calls on the Member States to coordinate their pension policies more effectively and to exchange best practices at European level; calls on the Commission to assess the need for different rules affecting the pension funds and the need to improve the portability of pensions, including the preservation of pension rights including corporate pension rights when changing employers; calls on the Commission to strengthen the regulations concerning the transparency of pension schemes, involving social partners in the process at an early stage;

Il est souhaitable de s’assurer que les créanciers puissent faire usage d’une clause de réserve de propriété sur une base non discriminatoire dans l’ensemble de l’Union, si la clause de réserve de propriété est valable aux termes des dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé.
It is desirable to ensure that creditors are in a position to exercise a retention of title clause on a non-discriminatory basis throughout the Union, if the retention of title clause is valid under the applicable national provisions designated by private international law.

En d'autres termes, la disposition de la proposition de règlement renvoyant à l'ancienne procédure de comitologie (article 18, paragraphe 2) doit être remplacée par une nouvelle disposition (article 18, paragraphe 2 bis) afin de permettre au Parlement d'examiner toute prise de décision relative aux domaines couverts par la proposition de règlement.
This means that the relevant provision in the proposed regulation referring to the old comitology procedure (Article 18(2)) needs to be replaced with a new provision (Article 18(2a)) to give Parliament the possibility of examining the decision-making on all issues covered by the proposed regulation.

2. Aucun droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 n'est supprimé ou assorti de restrictions quelconques aux termes des dispositions de la présente directive.
2. Any entitlement to drive granted before 19 January 2013 shall not be removed or in any way qualified by the provisions of this Directive.

L’article 18, paragraphe 1, renvoie clairement à ce terme. Cette disposition autorise les États membres à ne pas respecter le seuil des 48 heures à condition que le travailleur soit d’accord de travailler davantage.
There is a clear reference to the specific term in Article 18(1) allowing the Member States to deviate from the upper limit of 48 hours, provided that the worker is happy to work the extra hours.

(8) Le présent règlement impose la fourniture d'un accès dégroupé aux boucles locales métalliques uniquement aux opérateurs notifiés que les autorités réglementaires nationales ont désignés comme étant puissants sur le marché de la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes aux termes des dispositions communautaires pertinentes, ci-après dénommés "opérateurs notifiés".
(8) This Regulation mandates unbundled access to the metallic local loops only of notified operators that have been designated by their national regulatory authorities as having significant market power in the fixed public telephone network supply market under the relevant Community provisions (hereinafter referred to as "notified operators").

adoption, dans les deux ans, d'un règlement sur la "communautarisation” du système de Dublin, qui a pour objet de rechercher des mécanismes plus efficaces pour la détermination de la compétence des États membres et dans lequel il doit être tenu compte du désir du réfugié d'engager, pour des raisons familiales, la procédure d'admission dans un État membre donné de son choix; ce règlement devrait dans le même temps inclure des dispositions prévoyant une juste répartition des charges entre les États membres; à plus long terme, les dispositions (à adapter, le cas échéant) de la réglementation Eurodac devront être intégrées dans ce règlement;
a regulation to be adopted within two years to apply the Dublin system across the whole Community, aimed at seeking more effective ways to determine the responsibility of Member States and meeting any wish that a refugee might have, for family reasons, for the recognition procedure to take place in a Member State of his choice; this regulation should also include provisions to enable burdens to be shared fairly among the Member States; the provisions of the Eurodac Regulation, to be adapted as and where appropriate, should also be incorporated in the longer term;

13. Ce principe a donné lieu à deux importants arrêts de la Cour de justice des Communautés[9] qui en précise la portée aux termes des dispositions de la Convention d’application des accords de Schengen qui affirme et aménage déjà le principe du non bis in idem dans ses articles 54 à 58.
13. This principle underlies two major judgments given by the European Court of Justice[9], specifying its scope in terms of the Schengen Implementing Convention, Articles 54 to 58 of which affirm and adapt the ne bis in idem principle.

- que la Cour de justice européenne, pour juger de la validité des dispositions du droit communautaire, fait uniquement référence aux traités et aux principes de droit reconnus du droit communautaire (en d'autres termes: les dispositions constitutionnelles nationales, notamment les droits fondamentaux, ne servent de référence à la Cour de justice européenne qu'en tant qu'ils résultent des tranditions constitutionnelles communes aux États membres en tant que principes généraux du droit communautaire);
- the only criteria which the EU Court of Justice needs to use when deciding on the validity of Community legislation are the Treaties and recognized legal principles of Community law (in other words, national constitutional provisions, in particular basic rights, count as criteria for the Court of Justice only to the extent that they arise as Community basic rights out of the constitutional traditions common to the Member States).