Traduction de «dispositions actuelles protègent déjà suffisamment » (Français → Anglais) :

M. MacRury : Sénateur, notre position sur ce point est très claire; nous pensons que les dispositions actuelles protègent déjà suffisamment les personnes chargées d'appliquer la loi.
Mr. MacRury: Senator, our position is quite clear such that we believe that the existing provisions protect law enforcement sufficiently at this time.

Les dispositions actuelles sont déjà suffisamment restrictives pour éviter les abus.
The current provisions are already sufficiently restrictive to prevent abuse.

En effet, le cadre actuel est déjà suffisamment élargi aux institutions de dépôt en matière de distribution d'assurance, et la concurrence que se livrent plus de 130 concurrents au sein de notre secteur est déjà suffisamment intense.
The fact is that the current framework already provides extensive scope for insurance distribution by deposit-takers and competition within our own industry, among more than 130 competitors, is already extremely intense.

M. Leadbeater : Non; nous pensons que la loi protège déjà suffisamment nos activités et celles des autres mandataires du Parlement.
Mr. Leadbeater: No, we think there is sufficient protection in the statute for our operations and the operations of the other offices of Parliament.

En cas de réponse affirmative, c’est-à-dire que la réglementation nationale mentionnée ci-dessus n’apparaît pas manifestement contraire aux normes communautaires, l’article 49 CE doit-il de plus être interprété en ce sens que, en cas de restriction à la libre prestation des services imposée pour des motifs d’intérêt général, il faut préalablement vérifier si cet intérêt général n’a pas été déjà suffisamment pris en compte par les dispositions, contrôles et vérifications auxquels le prestataire de services est soumis dans l’État dans lequel il est établi?
If the answer is in the affirmative, that is to say that it considers compatible with Community law the national rules cited in the preceding paragraphs, is Article 49 EC to be interpreted further as meaning that, where the freedom to provide services is restricted for reasons in the public interest, consideration must be given in advance to whether sufficient account is not already taken of this public interest by the legal provisions, checks and investigations to which the service provider is subject in the State in which he is established?

Dans ces circonstances, la possibilité de suspendre ou de réduire les paiements mensuels ou les paiements intermédiaires, telle qu’elle est actuellement prévue dans le règlement (CE) no 1290/2005, ne protège pas suffisamment les intérêts financiers de la Communauté.
Under such circumstances the possibility to suspend or reduce monthly or intermediate payments as it is currently provided for in Regulation (EC) No 1290/2005 does not protect sufficiently the financial interest of the Community.

La législation communautaire actuelle protège déjà les droits à pension accumulés par les travailleurs migrants au sein des régimes obligatoires, assure l'égalité de traitement entre les personnes changeant d'emploi à l'intérieur du territoire national et celles allant travailler à l'étranger, et réglemente la constitution des fonds de pension dans l'Union européenne.
Current EU legislation already protects statutory pension rights of migrant workers, ensures equal treatment of job changers within a country and across borders and regulates the EU-wide provision of pension funds.

Créer de nouvelles règles ou harmoniser les règles au niveau de l'UE n'a aucun sens si les dispositions actuelles ne sont pas appliquées avec suffisamment de ressources et, surtout, avec toute la détermination nécessaire.
It does not make any sense to introduce new rules or to harmonise rules at EU level, if present regulations are not enforced with sufficient resources and, most importantly, the necessary will.

Le CEPD estime que les dispositions actuelles sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers et des instances internationales ne permettent pas de protéger les données à caractère personnel et sont impossibles à mettre en œuvre pour les services répressifs.
The EDPS believes that current provisions on transfers of personal data to third countries and international organisations would not be appropriate to protect personal data as well as unworkable for law enforcement authorities.

Les dispositions actuelles de l'article 18.1b) i), qui permettent, sur base volontaire et individuelle, de pouvoir travailler plus de 48 heures par semaine, pourraient mettre en risque l'objectif de la directive de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Existing provisions in Article 18.1 b) i) that give the possibility of being able, on a voluntary and individual basis, to work more than 48 hours per week, averaged out over a given period, could put at risk the Directive's aim of protecting workers' safety and health.