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Traduction de «protège déjà suffisamment » (Français → Anglais) :

M. Leadbeater : Non; nous pensons que la loi protège déjà suffisamment nos activités et celles des autres mandataires du Parlement.

Mr. Leadbeater: No, we think there is sufficient protection in the statute for our operations and the operations of the other offices of Parliament.


À mon avis, le processus de protection des renseignements personnels et le processus de l'accès à l'information protègent déjà suffisamment cette norme et assurent un juste équilibre des droits.

In my own view, the privacy process and the access process already sufficiently protect that standard and provide a proper balancing of rights.


M. MacRury : Sénateur, notre position sur ce point est très claire; nous pensons que les dispositions actuelles protègent déjà suffisamment les personnes chargées d'appliquer la loi.

Mr. MacRury: Senator, our position is quite clear such that we believe that the existing provisions protect law enforcement sufficiently at this time.


Le sénateur Cowan : J'aimerais revenir sur ce que vous avez dit il y a un moment, et je crois comprendre que c'est pour cette raison — nous regardons à la page 7, où se trouve la référence à la Société canadienne des postes, à Exportation et Développement Canada, à l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public et à VIA Rail — que vous soutenez que ces organismes n'ont pas besoin de ce genre d'exception générale et qu'ils sont déjà suffisamment protégés par les exceptions que prévoit la Loi sur l'accès à l'information.

Senator Cowan: Just to follow along on what you said a moment ago, I would take it that for that reason — we are looking here at page 7, the reference to Canada Post, Export Development, Public Sector Pension Investment Board and VIA Rail — it is your position that they do not need to have this sort of blanket exemption, and that they would be adequately covered by the existing exemptions in the Access to Information Act.


Pour terminer mon discours, je voudrais énoncer 12 raisons pour lesquelles nos lois sur le droit d’auteur sont déjà suffisamment énergiques et n’ont pas besoin d’être renouvelées pour protéger les propriétaires de droits d’auteur.

To finish off my discourse, I would like to state 12 reasons why our copyright laws are already strong enough and do not require any renewing to protect the copyright owners.


C’est une des solutions, au cœur de la guerre commerciale mondiale, pour protéger les producteurs et les emplois agricoles français, notamment d’outre-mer, où la situation économique et sociale est déjà suffisamment catastrophique.

This is one of the solutions, at the heart of the international trade war, that will protect French farmers and farming jobs, particularly in the overseas territories, where the economic and social situation is already disastrous enough.


Il convient de rejeter la restriction supplémentaire de l'ouverture des réseaux que le Conseil introduit sur la base du critère de l'"objet principal", dès lors que les services régionaux sont déjà suffisamment protégés par le nouveau paragraphe 3 ter de l'article 10 de la directive 91/440/CEE.

The Council's proposed new further limitation on the opening-up of networks, based on the criterion of the 'principal purpose' of a service, must be rejected, since regional services are already adequately protected by the new Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC.


Reprise de la définition de la proposition initiale de la Commission dès lors qu'il convient de rejeter la nouvelle restriction de l'ouverture des réseaux que prévoit le Conseil par le biais du critère de l'"objet principal", d'autant que le transport régional est déjà suffisamment protégé par le paragraphe 3 ter de l'article 10 de la directive 91/440/CEE.

Reintroduction of the definition in the original Commission proposal, since the further limitation on opening up the network sought by the Council, on the basis of the criterion of the 'principal purpose' of a service, must be rejected, especially since regional traffic is already adequately protected by Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC.


De plus, les transports régionaux sont déjà suffisamment protégés par la possibilité de restriction établie par le paragraphe 3 ter de l'article 10 de la directive 91/440/CEE.

In addition, regional services are adequately protected by the existing opportunity for limitation provided by Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC.


Dans ce contexte, les intérêts des investisseurs sont déjà suffisamment protégés par les autorités de contrôle.

Investors' interests are already sufficiently protected in this relationship by the supervisory authorities.


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