Vertaling van "dispositions actuelles peuvent rester inchangées " (Frans → Engels) :

Pour le premier groupe, il conviendrait de se demander si une disposition obligeant à exécuter le paiement pour son montant intégral (voir le texte proposé à la fin de la présente annexe) suffirait à éviter toute déduction le long de la chaîne de paiement, ou si la directive 97/5/CE doit rester inchangée de ce point de vue.
As to the first category, it should be considered whether a provision stating that the payment should be executed for the full amount (see legal proposal at the end of this Annex) would be sufficient in order to avoid any deductions in the payment chain or whether Directive 97/5/EC should remain unchanged in this respect.

Les États membres devraient malgré tout, conformément aux pratiques actuelles, rester pleinement libres de décider si les informations ou éléments de renseignement dont ils disposent peuvent être transmis à d'autres autorités.
Even so, in accordance with current practice, Member States should continue to have full control over whether their information or intelligence can be shared with other authorities.

Les dispositions relatives à l'évaluation des entreprises associées devraient sur le fond rester inchangées par rapport à la directive 83/349/CEE, et les méthodes autorisées en vertu de ladite directive peuvent continuer à être appliquées.
The provisions on measurement of associated undertakings should in substance remain unchanged from Directive 83/349/EEC, and the methods allowed under that Directive can still be applied.

Les procédures créées pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune qui ne relèvent pas actuellement de la décision 1999/468/CE doivent rester inchangées jusqu'à ce que le Conseil et le Parlement européen aient discuté au cas par cas des modalités appropriées, dans le cadre de la future loi omnibus sur le commerce qui doit être adoptée par la Commission.
Those procedures created for the implementation of the Common Commercial Policy which are currently exempted from Decision 1999/468/EC should remain so until the Council and the European Parliament have had a case-by-case discussion of the appropriate arrangements as part of the upcoming Trade Omnibus Act that is to be adopted by the Commission.

Les dispositions actuelles doivent rester en vigueur pour ce qui regarde les services linéaires.
The current provisions regarding television should remain in force for linear services.

5. La refonte est le processus par lequel un nouvel acte juridiquement contraignant, abrogeant les actes qu'il remplace, fait aller de pair, d'une part, la modification de la substance politique de la législation et, d'autre part, la codification du reste des dispositions destinées à rester inchangées.
5. Recasting is a process whereby a legally binding new act, repealing the acts that it replaces, on the one hand amends the substantive policy element of the legislation and secondly codifies the other provisions intended to remain unchanged.

Premièrement, la majorité des dispositions actuelles peuvent rester inchangées.
Firstly, most of the current provisions can remain intact.

Je ne peux que répéter et répéter qu’il est nécessaire que les États-nations fassent leur travail, car la chose la plus irresponsable que nous puissions faire aujourd’hui - et j’en entends parler dans l’autre groupe politique - c’est de laisser entendre aux citoyens qu’il ne sert à rien de revoir notre copie, que seul un changement de politique de la part de la BCE s’impose et que les normes sociales peuvent rester inchangées.
I can do no other than warn of the need for the nation states to do their homework, for the most irresponsible thing we can do at present – and it is something I hear from members of the other political group – is to suggest to people that there is no need for change, that no more than a different policy on the part of the ECB is needed, and that social standards can remain as they are.

La coopération régionale peut, dans la mesure du possible, rester fondée sur la structure et les dispositions de l'accord actuel, auxquelles peuvent s'ajouter, le cas échéant, les déclarations adoptées lors des réunions ministérielles UE-ANASE.
Co-operation at regional level can -to the extent possible- continue to be based on the structure and provisions of the current agreement, in combination, where appropriate with declarations adopted by the EU - ASEAN Ministerial meetings.

La Commission a également adopté une proposition de directive « concernant les activités des institutions de retraite professionnelle » [11]. Une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, cette initiative devrait favoriser la mobilité professionnelle, car elle permettrait de rester affilié au même fonds de pension, comme peuvent déjà le faire actuellement les travailleurs détachés.
The Commission also adopted a proposal for a Directive 'on the activities of institutions for occupational retirement provisions' [11] This initiative, once adopted by the Council and the European Parliament, should encourage labour mobility as it would make it possible to remain a member of the same pension fund, as is currently already the case for posted workers.