Vertaling van "dispositions actuelles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission surveillera la mise en œuvre des dispositions en vigueur; elle considère, en outre, que les exigences actuelles doivent être encore renforcées pour fournir des informations suffisantes aux entreprises présentes sur le marché.
The Commission will follow up the correct implementation of these existing requirements and, moreover, considers that current requirements need to be further strengthened in order to provide market players with sufficient information.

La version actuelle du règlement intérieur de la commission de révision est antérieure à l'adhésion de l'Union à la convention COTIF; certaines dispositions sont donc devenues obsolètes et doivent être mises à jour.
The current version of the Revision Committee's Rules of Procedure is anterior to Union's accession to the COTIF Convention; certain provisions are therefore obsolete and need to be updated.

16. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et le droit européen, et rappelle que les mesures de détention des migrants doivent toujours faire l'objet d'une décision administrative et doivent être dûment justifiées et limitées dans le temps;
16. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;

12. souligne que les dispositions relatives aux mesures en faveur du bien-être des animaux d'élevage doivent être revues dans la perspective d'une meilleure santé animale, et ce en vue de réduire l'utilisation des médicaments vétérinaires; demande à la Commission de réévaluer les dispositions actuelles relatives à la densité maximale des animaux d'élevage, car la taille des troupeaux constitue de nos jours un obstacle au traitement d'individus ou de petits groupes d'animaux, ce qui incite à l'utilisation d'antimicrobiens à des fins prophylactiques; est d'avis que la mise en avant des races résistantes aux maladies permettrait de limiter l'utilisation de produits pharmaceutiques à usage vétérinaire à des fins d'élevage, mais estime que cela ne devrait pas remplacer une bonne gestion de l'exploitation et de bons systèmes d'élevage d'animaux;
12. Stresses the need to review provisions pertaining to farm animal welfare measures to improve animal health, with the aim of reducing the use of veterinary pharmaceuticals; calls on the Commission to re-evaluate current provisions on maximum animal density in livestock farming, as herd sizes today often present obstacles to the treatment of individual or smaller groups of animals, providing incentives for the prophylactic use of antimicrobials; believes that focusing on livestock strains that are resistant to disease could help ensure that fewer veterinary pharmaceuticals will be needed for rearing purposes but considers that this should not replace sound farm management and animal husbandry;

Les dispositions actuelles doivent rester en vigueur pour ce qui regarde les services linéaires.
The current provisions regarding television should remain in force for linear services.

58. estime que les institutions européennes doivent montrer l'exemple en fixant des retraites satisfaisantes et viables; observe que la dernière révision complète des dispositions des institutions européennes en matière de pension date de 2004 et demande par conséquent à la Commission d'entreprendre une révision en profondeur des procédures et des dispositions actuelles et de présenter un rapport détaillé au Parlement d'ici juin 2011.
58. Believes the European institutions should lead by example in setting adequate and sustainable pensions; notes that the last full review of the European institutions’ pension provision was in 2004 and therefore requests the Commission to undertake a detailed review of current procedures and provision and to submit a detailed report to Parliament by June 2011.

La directive actuelle ne contient aucune disposition prévoyant que les travailleurs doivent être informés par leur employeur de tout changement envisagé dans les horaires collectifs, ou qu'ils peuvent demander une modification de leurs horaires individuels.
The Directive currently makes no provision for workers to be informed by employers about envisaged changes to collective time schedules, or to request changes to individual time schedules.

La Conférence constate que les dispositions de l'article 98 doivent être appliquées conformément à la pratique actuelle.
The Conference notes that the provisions of Article 98 shall be applied in accordance with the current practice.

Ces dispositions actuelles doivent être applaudies mais il y a encore du pain sur la planche.
These current steps must be applauded but there is still a long way to go.

En ce qui concerne plus particulièrement les réadmissions, les dispositions actuelles de l’article 13 de l’accord de Cotonou doivent être renforcées et rendues exécutoires.
In particular on readmission, the existing provisions of Article 13 of the Cotonou agreement need to be strengthened and made enforcable.