Vertaling van "dispositions actuelles n'encouragent " (Frans → Engels) :

Concrètement, la Commission étudie actuellement le secteur des agences de notation et des analystes financiers où – lorsqu’elle aura reçu l’avis du CERVM et du CECB – elle devrait décider si une législation supplémentaire est nécessaire à ce stade ou si les dispositions actuelles de la directive sur les abus de marché et les mécanismes d’autoréglementation[18] et de surveillance pourraient suffire.
Concretely, the Commission is currently looking into the areas of rating agencies and financial analysts, where – after having received the advice of CESR and CEBS – a decision should be made if additional legislation is needed at this stage or if the current provisions in the Market Abuse Directive as well as self-regulation[18] and monitoring mechanisms could be sufficient.

La Commission est assistée, dans l’application des dispositions actuelles de l’Union couvertes par le présent règlement, par différents comités, notamment ceux qu’ont créés les décisions du Conseil 66/399/CEE et 76/894/CEE , les directives du Conseil 98/56/CE et 2008/90/CE , ainsi que le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil .
Different committees currently assist the Commission in the implementation of existing Union rules covered by this Regulation, in particular the Committees established by Council Decisions 66/399/EEC , 76/894/EEC , Council Directives 98/56/EC , 2008/90/EC , and by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council .

Donc en fait, ce dont on se plaint, c'est que les dispositions actuelles n'encouragent pas vraiment ou ne permettent pas vraiment un nombre suffisant de poursuites judiciaires, n'est-ce pas?
So in fact the complaint is that those existing provisions don't really encourage or allow enough litigation, correct?

Article 12: Remplacement de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil – cette disposition remplace les dispositions actuelles dans le domaine du faux monnayage à l’égard des États membres participant à la présente directive.
Article 12: Replacement of Council Framework Decision 2000/383/JHA – this provision replaces the current provisions in the area of counterfeiting of currency in relation to Member States participating in this Directive.

les résultats du programme spécial de revalorisation mis en place par les dispositions législatives, réglementaires et administratives roumaines pour les titulaires des titres visés à l’article 33 bis, ainsi que pour les titulaires de titres sanctionnant une formation postsecondaire, en vue d’évaluer le besoin de réviser les dispositions actuelles régissant le régime des droits acquis applicable au titre d’infirmier responsable de soins généraux délivré par la Roumanie.
the results of the special upgrading programme laid down under Romanian laws, regulations and administrative provisions for holders of the evidence of formal qualifications mentioned in Article 33a, as well as for holders of evidence of formal qualifications of post-secondary level, with a view to assessing the need to review the current provisions governing the acquired rights regime applicable to the Romanian evidence of formal qualifications as nurse responsible for general care.

De plus, ces dispositions actuelles encouragent le profilage racial et le profilage fondé sur des motifs religieux, politiques et idéologiques.
Furthermore, the current provisions encourage racial profiling and profiling on religious, political and ideological grounds.

L'accord prévoit des dispositions relatives à la commercialisation des stocks existants qui sont conformes aux dispositions actuellement en vigueur mais qui ne sont pas conformes aux conditions du présent accord.
The agreement lays down provisions on the marketing of existing stocks which conform to the legislation in force but which do not conform to the conditions of the present agreement.

Les négociations devraient viser à supprimer et réduire davantage la gamme des obstacles réglementaires, notamment en renforçant les dispositions actuelles de l'accord sur les obstacles techniques au commerce en particulier en ce qui concerne la coopération dans le domaine de la réglementation, la clarification des définitions et des dispositions actuelles concernant en particulier la promotion des normes internationales et en étendant la portée de certaines dispositions, en tenant particulièrement compte de la mise au point de lignes directrices multilatérales relatives à l'étiquetage.
Negotiations should aim at further removing and reducing the range of regulatory barriers through, among other things, strengthening existing provisions in the TBT Agreement in particular concerning regulatory cooperation, clarifying existing definitions and provisions regarding especially the promotion of international standards, and by expanding the scope of certain provisions with special consideration to the development of multilateral guidelines on labelling.

Les pétitionnaires prient instamment le Parlement de faire en sorte que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant l'aide au suicide soient appliquées avec fermeté et de n'apporter à la loi aucune modification qui sanctionnerait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide, ou encore l'euthanasie active ou passive.
It calls upon Parliament to ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

Ils demandent également que les dispositions actuelles de l'article 241 du Code criminel du Canada qui interdisent de conseiller ou d'encourager le suicide ou d'offrir une aide au suicide soient appliquées rigoureusement. Enfin, ils demandent au Parlement d'envisa-
They also request present provisions of section 241 of the Criminal Code of Canada which forbids the counselling, procuring, aiding or abetting of a person to commit suicide be enforced vigorously and that Parliament consider expanding palliative care that would be accessible to all dying persons in Canada.