Traduction de «dispositions actuelles encouragent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

en vertu des dispositions du règlement actuel
under existing regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, ces dispositions actuelles encouragent le profilage racial et le profilage fondé sur des motifs religieux, politiques et idéologiques.
Furthermore, the current provisions encourage racial profiling and profiling on religious, political and ideological grounds.

La Commission encourage la tendance actuelle des États membres de l’Union à introduire des dispositions de droit pénal pour lutter contre le trafic de substances dopantes par des réseaux organisés, ou à renforcer les dispositions existantes.
The Commission encourages the existing trend across EU Member States to introduce criminal law provisions against trade in doping substances by organised networks, or to reinforce existing provisions.

À titre d’exemple, la Commission procède actuellement à l'élaboration de propositions en vue de modifier le règlement portant dispositions communes afin de mieux gérer la combinaison de fonds ESI et de l'EFSI, pour faciliter l'utilisation de ceux-ci en particulier dans le cadre de plateformes d’investissement de l’EFSI et d'instruments hybrides, ainsi que pour encourager l’utilisation généralisée d’instruments financiers plutôt que de subventions.
For instance, the Commission is preparing proposals to change the Common Provisions Regulation to better accommodate the combination of ESI Funds with the EFSI to facilitate in particular in EFSI Investment Platforms, in blended instruments, and to encourage the general use of financial instruments as opposed to grants.

Elle écarte les options impliquant un maintien des dispositions de l’actuelle directive sur la cogénération car elles n’encouragent pas l’efficacité énergétique dans le secteur de l’approvisionnement énergétique, mais uniquement en lien avec la cogénération et sans assurer de déploiement réel de cette dernière (les États membres sont seulement tenus de rassembler des informations et de faire rapport à la Commission).
It rejects the options involving a continuation of the provisions of the current CHP Directive, as they do not promote energy efficiency across the energy supply sector, but only in relation to cogeneration and without ensuring an actual deployment of CHP (Member States are only required to gather information and report to the Commission).

Les dispositions qui régissent la production animale biologique ont été harmonisées très récemment et, du fait des évolutions actuelles que connaît le secteur, le marché ne dispose pas d’une diversité suffisante d’animaux élevés selon le mode de production biologique. Aussi est-il nécessaire de continuer d’encourager le développement de l’élevage biologique.
Harmonised rules for organic livestock production are still quite recent and with the current development of this sector there is still not a sufficient range of biodiversity of organically reared livestock available on the market. Hence, there is still a need to facilitate the development of the organic livestock production.

54. À l'heure actuelle, un certain nombre de dispositions organisationnelles visant à encourager la cohérence réglementaire existent dans les secteurs concernés.
54. Currently, a number of organisational arrangements aimed at encouraging regulatory consistency exist for the sectors concerned.

Les pétitionnaires prient instamment le Parlement de faire en sorte que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant l'aide au suicide soient appliquées avec fermeté et de n'apporter à la loi aucune modification qui sanctionnerait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide, ou encore l'euthanasie active ou passive.
It calls upon Parliament to ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

Par conséquent, les pétitionnaires prient le Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant l'aide au suicide soient appliquées rigoureusement et de s'abstenir de toute modification législative qui sanctionnerait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide ou encore l'euthanasie active ou passive.
Therefore they ask that Parliament ensure present provisions of the Criminal Code prohibiting assisted suicide should be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law that would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

Ils demandent également que les dispositions actuelles de l'article 241 du Code criminel du Canada qui interdisent de conseiller ou d'encourager le suicide ou d'offrir une aide au suicide soient appliquées rigoureusement. Enfin, ils demandent au Parlement d'envisa-
They also request present provisions of section 241 of the Criminal Code of Canada which forbids the counselling, procuring, aiding or abetting of a person to commit suicide be enforced vigorously and that Parliament consider expanding palliative care that would be accessible to all dying persons in Canada.

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel interdisant l'aide au suicide soient appliquées rigoureusement et de n'apporter aucune modification qui autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide ou quelque autre activité visant à mettre fin à la vie d'une personne.
Mr. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): The second petition, Mr. Speaker, prays that Parliament ensures that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in this law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or any activity designed to terminate a life.