Vertaling van "renforçant les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nervure de renforcement | profil de renforcement | section de renforcement
corrugation vane | reinforced strip | reinforcing strip

matériau composite à module élevé [ matériau à haut module | composite renforcé de fibres à haut module | matériau renforcé de fibres à haut module | matériau renforcé de fibres HM | composite renforcé de fibres HM ]
high-modulus composite material [ high-modulus material | HM fiber-reinforced material | High-modulus fiber-reinforced material | high-modulus fiber-reinforced material | high modulus material | High-modulus fiber-reinforced composite | HM fiber-reinforced composite ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

agent renforçant | agent de renforcement | renforçant | renforçateur
reinforcing agent | reinforcement agent

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

pas de renforcement
No reinforcement

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. considère que cette affaire montre également qu'outre les mesures destinées à renforcer les dispositions de la directive «EIE», il est nécessaire d'établir des procédures plus claires concernant les procédures d'infraction, de préférence par l'adoption d'un règlement général relatif aux procédures administratives pour l'administration de l'Union, renforçant ainsi la position du plaignant; considère qu'un tel règlement constituerait un cadre idéal pour préciser les obligations des autorités dans leur communication avec les plaignants dans une affaire d'infraction ou avec les organes représentant les citoyens européens (tels que la commission des pétitions et le Médiateur), notamment en instaurant l'obligation de réagir dans les plus brefs délais aux recommandations du Médiateur afin d'éviter des erreurs d'interprétation comme celles qui se sont produites dans l'affaire en question;
21. Considers that this case also shows that, in addition to measures to strengthen the provisions of the EIA Directive, clearer procedures are required for infringement proceedings, preferably through the adoption of a general regulation on administrative procedures for the EU’s administration, thereby strengthening the position of the complainant; considers that such a regulation would be an appropriate means of clarifying the authorities‘ obligations when communicating with complainants in an infringement case or with bodies representing European citizens, such as the Petitions Committee and the Ombudsman, e.g. by introducing an obligation to respond as soon as possible to recommendations of the Ombudsman in order to avoid misinterpretations, such as those which occurred in the case at hand;

5. est préoccupé par le détournement des ressources administratives et le système de financement de la campagne, qui n'ont pas respecté les normes internationales définies par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe; invite le nouveau gouvernement à continuer de renforcer les dispositions législatives relatives au financement des partis afin d'instaurer une plus grande transparence au niveau des recettes et des dépenses, de la publication intégrale des sources et des montants des recettes et des dépenses et les sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives au financement des campagnes en particulier;
5. Is concerned about the misuse of administrative resources and the system of campaign financing, which fell short of international standards as set by the Council of Europe’s Group of States Against Corruption (GRECO); calls on the new government to continue strengthening the provisions of the law on party financing in order to provide for more transparency of funding and spending, the full disclosure of sources and amounts of campaign expenditure and the sanctions for violation of campaign funding provisions in particular;

25. invite la Commission à renforcer tant les sanctions que les incitations positives pour que les États membres appliquent l'article 16 du règlement (CE) n° 1083/2006 et respectent ses exigences juridiquement contraignantes; demande à la Commission de renforcer les dispositions en matière de lutte contre les discriminations et d'accessibilité de la future politique de cohésion 2014-2020, de suivre et d'évaluer l'application correcte des programmes européens de financement et l'utilisation des fonds européens;
25. Calls on the Commission to strengthen both sanctions and positive incentives for Member States to implement Article 16 of Regulation (EC) No 1083/2006 and to respect its legally binding requirements; calls on the Commission to reinforce anti-discrimination and accessibility provisions in the future Cohesion Policy 2014-2020 and to monitor and assess the correct implementation of the European funding programmes and the use of European Funds;

13. estime qu'il conviendrait que les systèmes de retraite continuent de manière générale à être réglementés à l'échelle nationale et que les réformes visent à renforcer et à compléter le premier pilier; invite les États membres à coordonner plus efficacement leurs politiques en matière de retraite et à procéder à un échange des meilleures pratiques au niveau européen; demande à la Commission d'évaluer les besoins en termes de dispositions réglementaires différentes applicables aux pensions ainsi que la nécessité d'améliorer la transférabilité des droits à pension, y compris le maintien des droits à pension, et notamment de ceux acquis dans le cadre de régimes de pension d'entreprise, lors des changements d'employeur; invite la Commission à renforcer les dispositions réglementaires relatives à la transparence des régimes de pension, en associant les partenaires sociaux à un stade précoce de ce processus;
13. Believes that pension systems should generally continue to be regulated at the national level and that reforms should be aimed at reinforcing and complementing the first pillar; calls on the Member States to coordinate their pension policies more effectively and to exchange best practices at European level; calls on the Commission to assess the need for different rules affecting the pension funds and the need to improve the portability of pensions, including the preservation of pension rights including corporate pension rights when changing employers; calls on the Commission to strengthen the regulations concerning the transparency of pension schemes, involving social partners in the process at an early stage;

Dans les dispositions qui forment l’objet de la deuxième révision, il est demandé à juste titre que l’on introduise des dispositions ad hoc concernant le changement climatique, que l’on révise les dispositions relatives aux énergies renouvelables, que l’on renforce les dispositions concernant le développement rural et la sécurité alimentaire, et que l’on redouble d’efforts pour réduire les flux financiers illicites et les paradis fiscaux.
In the provisions forming the subject of the second revision, it is rightly requested that ad hoc provisions relating to climate change be included, that the provisions relating to renewable energy be reviewed, that the provisions relating to rural development and food safety be enhanced, and that greater efforts be made to curb illegal financial flows and tax havens.

Je suis ravi, monsieur le président, de vous dire que l'amendement NPD-22 est en fait corrélatif à l'amendement NPD-13, qui n'a pas été adopté. Mais comme j'ai la parole, j'aimerais dire qu'en général je pense que nous avons renforcé les dispositions contre le bruit, prévues par le projet de loi C-11, et je tiens particulièrement à remercier tous les témoins, surtout ceux de la Colombie-Britannique et du Québec, qui ont comparu devant nous, parce que je pense que leurs témoignages ont contribué à renforcer les dispositions à cet égard.
It's my delight, Mr. Chair, to tell you that NDP-22 is actually consequential to NDP-13, which we did not pass, but since I have the microphone on I would like to say that generally I think we have reinforced the noise provisions of Bill C-11, and I'd particularly like, for the record, to thank all of the witnesses, particularly those from British Columbia and Quebec, who appeared before us, because I think through their comments they've help to push stronger language than we would have had.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-2 comporte cinq éléments clé : il renforce les dispositions sur la pornographie juvénile; il offre aux jeunes une meilleure protection contre l'exploitation sexuelle; il renforce les dispositions sur les peines infligées dans les cas d'infractions commises à l'égard des enfants; il facilite le témoignage des enfants victimes et témoins et des autres personnes vulnérables et il modernise le droit pénal en créant une nouvelle infraction de voyeurisme.
Honourable senators, Bill C-2 comprises five key elements. It strengthens current provisions banning child pornography; it further protects children from sexual exploitation; it reinforces certain provisions on sentencing for offences against children; it makes testifying easier on the child victim or witness, and other vulnerable persons; and it creates the new criminal offence of voyeurism.

Comme le savent les députés, le projet de loi C-20 comprend cinq objectifs clés: premièrement, renforcer les dispositions sur la pornographie juvénile; deuxièmement, ajouter des mesures visant à accroître la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle; troisièmement, renforcer les dispositions concernant la détermination de la peine dans le cas des infractions perpétrées à l'égard des enfants; quatrièmement, faciliter le témoignage des victimes et témoins enfants et des autres témoins vulnérables; cinquièmement, moderniser le droit pénal en créant une nouvelle infraction de voyeurisme.
As hon. members know, there are five key components of Bill C-20: first, strengthening the child pornography provisions; second, providing better protection to young persons against sexual exploitation; third, strengthening sentencing provisions related to offences against children; fourth, facilitating testimony by child victims and witnesses and other vulnerable witnesses; and fifth, modernizing the criminal law by creating a new voyeurism offence.

Le projet de loi propose un ensemble de réformes du droit pénal qui portent sur cinq éléments clés: renforcer les dispositions concernant la pornographie juvénile pour répondre aux préoccupations persistantes; accroître la protection des adolescents contre une exploitation sexuelle par des personnes qui profitent de leur vulnérabilité; renforcer certaines dispositions concernant la peine prévue en cas d'infractions commises contre des enfants, y compris les mauvais traitements et la négligence, afin que les peines correspondent davantage à la gravité de ces infractions; faciliter le témoignage d'enfants et d'autres personnes vulnérables qui ont été victimes d'infractions, au moyen de plusieurs mesures, entre autres uniformiser et clarifier les conditions à remplir pour l'utilisation de moyens destinés à faciliter les témoignages et faire en sorte que les enfants soient des témoins compétents; et créer une nouvelle infraction de voyeurisme pour tenir compte du fait d'observer ou d'enregistrer subrepticement une personne dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée.
The bill proposes a package of criminal law reforms that address five key components: first,strengthening the child pornography provisions to respond to continuing concerns; providing increased protection to youth against sexual exploitation by persons who would prey on their vulnerability; strengthening specific sentencing provisions related to offences committed against children, including abuse and neglect, to ensure that sentences better reflect the serious nature of these offences; facilitating testimony by child victims as witnesses and other vulnerable persons through a number of measures that include providing consistency and clarity regarding the use of existing testimonial aids, and by providing that child witnesses are competent witnesses; and creating a new offence of voyeurism to address in defined situations surreptitious viewing or recording of others in situations where there is a reasonable expectation of privacy.

Enfin, on pourrait aussi décriminaliser les dispositions de la loi concernant les prix d'éviction, la discrimination par les prix ou le régime de prix imposés tout en renforçant les dispositions concernant l'abus de position dominante grâce à un pouvoir d'imposer des amendes administratives et en abaissant le seuil de détermination d'un comportement anticoncurrentiel permettant de déclencher l'application potentielle de ces dispositions.
Finally, another possibility would be to decriminalize the provisions of the act relating to predatory pricing, price discrimination and price maintenance while reinforcing the abuse of dominance provisions by inserting an administrative fine power and lowering the anti-competitive threshold that must be satisfied to trigger the potential application of those provisions.