Vertaling van "dispositions actuelles continueront donc " (Frans → Engels) :

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’adaptation, en fonction des changements intervenus dans le droit de l’Union et de l’expérience pratique acquise dans ce contexte, des dispositions actuelles de l’Union relatives à la création et au fonctionnement des réseaux d’officiers de liaison «Immigration», ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely adapting the current Union provisions on the creation and functioning of immigration liaison officers networks in order to take into account changes in Union law and practical experience gained in that context, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Il convient par conséquent de prévoir une période transitoire supplémentaire au cours de laquelle certaines dispositions transitoires actuellement établies dans le règlement (CE) no 1162/2009 continueront de s’appliquer.
Provision should therefore be made for a further transitional period during which certain transitional measures currently laid down in Regulation (EC) No 1162/2009 should continue to apply.

Il convient par conséquent de prévoir une période transitoire supplémentaire au cours de laquelle les dispositions transitoires actuellement prévues par le règlement (CE) no 1162/2009 continueront de s’appliquer.
Provision should therefore be made for a further transitional period during which the transitional measures currently laid down in Regulation (EC) No 1162/2009 should continue to apply.

Il convient donc d’améliorer, de clarifier et de préciser les dispositions actuelles afin de rendre le système plus compréhensible, plus opérationnel et plus attrayant pour les demandeurs éventuels.
Current provisions should therefore be improved, clarified and sharpened in order to make the scheme more understandable, operational and attractive to potential applicants.

Les dispositions actuelles continueront donc de s'appliquer bien que la mondialisation croissante des services implique généralement qu'il pourra être nécessaire de procéder à un révision plus globale des régimes d'imposition appliqués aux services.
The existing provisions will continue to apply although the increasing globalisation of services generally mean that a more general review of the rules for taxation of services may be necessary.

L'actuel système de calcul des droits communautaires à l'importation de céréales, qui restera en place pour les céréales autres que le blé de moyenne et basse qualité et l'orge, repose sur les prix représentatifs du marché mondial; les droits à l'importation continueront donc d'être calculés sur la base de la différence entre les prix du marché mondial et 155% du prix d'intervention communautaire.
The current system to calculate EU import duties for cereals will remain in place for cereals other than medium and low quality wheat and barley. This system is based on representative world market prices and the import duties will continue to be calculated on the basis of the difference between world prices and 155% of the EU intervention price.

En ce qui concerne le critère de la convergence économique, les dispositions actuelles relatives à la conditionnalité macro-économique continueront de s'appliquer.
With regard to the economic convergence criterion, the current macro-economic conditionality provisions will continue to apply.

Le Code criminel dans ses dispositions actuelles prévoit donc un mécanisme de reconsidération judiciaire qui semble approprié.
The Criminal Code as it now stands therefore provides for a judicial review mechanism that seems appropriate.

La Commission coopérera donc avec les États membres, dans le cadre du comité des visas et d'autres groupes compétents, afin d’assurer la mise en œuvre complète des dispositions actuelles et de promouvoir les meilleures pratiques recensées.
The Commission will therefore work with the Member States, in the framework of the Visa Committee and other relevant fora, with a view to ensuring full implementation of the current provisions and by promoting identified best practices.