Vertaling van "disposition était inutile " (Frans → Engels) :

En fait, certains disaient que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 était considéré comme une protection suffisante, que la disposition de non-dérogation était inutile et qu'elle devait donc être évitée.
Some said that section 35 of the Constitution Act, 1982, was considered to be adequate protection, and that the non-derogation clause was useless and should therefore be avoided.

L'objectif de l'analyse d'impact était d'identifier la meilleure option stratégique qui pourrait être mise en pratique, éviterait une charge administrative inutile ainsi que d'éventuels effets négatifs des dispositions proposées et qui contribuerait par ailleurs à la réalisation des objectifs de la politique des transports de l'UE.
The aim of the impact assessment was to identify the best policy option, which would be enforceable, avoid unnecessary administrative burden as well as possible negative side-effects of the proposed arrangements and which would at the same time contribute to EU transport policy objectives.

Un État membre qui ne dispose pas de combustible usé, qui ne prévoit pas d’en avoir dans un avenir proche et qui n’a pas ou n’envisage pas d’activités liées au combustible usé, serait soumis à une obligation disproportionnée et inutile s’il était tenu de transposer et de mettre en œuvre les dispositions de la présente directive relatives au combustible usé.
A Member State which has no spent fuel, no immediate prospect of having spent fuel and no present or planned activities related to spent fuel, would be under a disproportionate and unnecessary obligation if it had to transpose and implement the provisions of this Directive with regard to spent fuel.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant 59 , d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child 59 , others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

À notre avis, il était complètement inutile de tenter d’introduire des dispositions très détaillées et spécifiques pour cette future directive dans cette résolution.
In our view, the attempt to introduce very detailed and specific requirements for this future Directive in this resolution was entirely unnecessary.

Cette disposition supplémentaire est nécessaire pour éviter que les autorités des États membres n'aient excessivement recours à une telle possibilité (telle qu'elle était proposée à l'origine), ce qui conduirait à des retards inutiles dans les admissions.
This additional provision is necessary in order to avoid that such a possibility (as initially proposed) is applied by Member State authorities excessively, leading to unnecessary delays in admissions.

Vu les caractéristiques des compétences énoncées dans les articles précédents, il était inutile d'introduire une disposition analogue à celle de l'article 3 de la convention de Bruxelles de 1968.
The nature of the jurisdictions laid down in the aforementioned Articles renders unnecessary a provision such as Article 3 of the 1968 Brussels Convention.

Mes collègues bloquistes ont soutenu que la disposition était inutile, puisque l'assemblée du Québec proposera une question claire.
I have listened to my colleagues in the Bloc say that there is no need for it because the assembly in Quebec will put forward a clear question.