Traduction de «disproportionnée et inutile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

rémunération disproportionnée
unreasonably high remuneration

charge administrative disproportionnée
disproportionate administrative burden

réduction de la sanction pécuniaire disproportionnée par rapport aux revenus
reduction of a pecuniary penalty which is disproportionate to his incomes

La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?
Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

alarme inutile
needless alarm

facteur de matériel inutile
noise factor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent toutefois imposer dans ce cas d’autres obligations d’information au niveau national, dès lors qu’elles ne constituent pas une charge disproportionnée ou inutile.
However, in those cases, Member States may require other disclosure requirements at national level to the extent that such requirements do not constitute a disproportionate or unnecessary burden.

En-dessous de ce seuil, les États membres devraient pouvoir imposer d’autres obligations d’information au niveau national, dès lors que de telles obligations ne constituent pas une charge disproportionnée ou inutile par rapport à ces offres au public de valeurs mobilières qui sont exemptées.
Below that threshold, Member States should be able to require other disclosure requirements at national level to the extent that such requirements do not constitute a disproportionate or unnecessary burden in relation to such exempted offers of securities.

Cependant, les États membres devraient pouvoir imposer d’autres obligations d’information au niveau national, dès lors que de telles obligations ne constituent pas une charge disproportionnée ou inutile par rapport à ces offres de valeurs mobilières.
However, Member States should be able to require other disclosure requirements at national level to the extent that such requirements do not constitute a disproportionate or unnecessary burden in relation to such offers of securities.

2. déplore que les mesures prises par les autorités turques soient disproportionnées et inutiles dans une démocratie moderne et plurielle; estime que ces mesures sapent les fondations démocratiques mêmes de la Turquie et risque de diviser la société turque en accentuant la défiance du public à l'égard de la capacité de l'État à défendre les droits de l'homme;
2. Deplores the fact that the measures taken by the Turkish authorities are disproportionate and unnecessary in a modern and pluralist democracy; believes that such measures undermine Turkey’s own democratic foundations and are likely to polarise Turkish society, further increasing public mistrust in the state’s ability to uphold human rights;

Toutefois, si, en raison du nombre limité de bénéficiaires résidant ou enregistrés dans une municipalité donnée, la publication de la municipalité aurait pour effet d’identifier un bénéficiaire qui est une personne physique, il convient de prévoir des dispositions pour éviter des atteintes disproportionnées et inutiles à la vie privée.
However, if, due to the limited number of beneficiaries residing or registered in a given municipality, the publication of the municipality would have the effect of identifying a beneficiary that is a natural person provisions should be laid down to avoid disproportionate and unnecessary violations of privacy.

33. considère que les mesures proposées pour réduire les charges administratives (qui peuvent englober des contraintes réglementaires inutiles ou disproportionnées) complètent les principes du «Small Business Act»; regrette que d'importantes initiatives ne soient pas mentionnées dans le plan d'action, comme des mesures en vue de la réalisation des «tests PME» à l'échelon national, le futur rôle du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives ou l'établissement d'un tableau de bord annuel sur les charges réglementaires au sein de l'Union et dans les États membres; demande à la Commission, sous l'égide de son représentant des PME, d'établir sans délai une feuille de route pour le réexamen et la révision des dix mesures les plus lourdes de l'Union européenne afin de réduire les charges inutiles ou excessives; affirme que cette réduction des charges ne peut en aucune manière affaiblir les normes sociales et environnementales essentielles;
33. Sees the proposed measures to reduce the administrative burden (which may include an unnecessary or disproportionate burden through regulation) and bureaucratic burden as complementary to the principles of the Small Business Act; regrets that the action plan does not mention certain important initiatives, e.g. measures to apply the SME test at national level, the future role of the High-Level Group on the Reduction of Administrative Burdens, or the establishment of a yearly scoreboard on regulatory burdens in the EU and Member States; calls on the Commission, under the leadership of its SME Envoy, to set out a timely roadmap for the review and revision of the ‘Top 10’ most burdensome EU measures in order to reduce unnecessary or excessive burdens; affirms that, in any event, such a reduction must not erode core social and environmental standards;

(6 ter) Un État membre qui ne dispose pas d'un réseau ferroviaire et ne compte pas en disposer dans l'immédiat serait astreint à une obligation disproportionnée et inutile s'il devait transposer et mettre en œuvre les dispositions de la présente directive relatives au transport par chemin de fer.
(6b) A Member State which has no railway system, and no immediate prospect of having one, would be under a disproportionate and pointless obligation if it had to transpose and implement the provisions of this Directive in respect of rail.

Je suis d’accord avec la Commission lorsqu’elle affirme que les éléments discriminatoires doivent être supprimés et que les règles qui sont disproportionnées ou inutiles pour la réalisation des objectifs doivent être retirées.
I agree with the Commission that things which are discriminatory should be abolished and rules that are disproportionate or unnecessary for achieving the objectives should be abolished.

* La règle de concentration de l'article 14, paragraphe 3, et la faculté d'interdiction de l'article 15, paragraphe 5, doivent être réexaminées en vue d'assouplir toutes les restrictions disproportionnées ou inutiles faisant obstacle au développement de l'activité transfrontalière des "marchés réglementés".
* The concentration rule of Article 14(3) and the right of prohibition of Article 15(5) need to be reviewed with a view to reducing any disproportionate or unnecessary restrictions on the cross-border activity of "regulated markets".