Traduction de «fiscal communautaire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle fiscale communautaire
Community tax rules

régime communautaire des franchises fiscales | système communautaire de franchises
Community system of tax-free allowances | the Community's allowances system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. se félicite qu'il ait été décidé d'appeler à poursuivre sur la voie de l'établissement d'une feuille de route pour une véritable Union économique et monétaire; insiste pour que le Parlement européen soit pleinement associé à cette mission, sur un pied d'égalité et au delà de son rôle de co-législateur; demande également que le processus de réforme des institutions et procédures décisionnelles européennes engage non seulement les institutions européennes et les parlements nationaux, mais aussi les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes dans le cadre d'un vaste débat public sur l'approfondissement de l'intégration politique, économique, sociale et fiscale de l'Union européenne; souligne que la participation étroite du Parlement européen et des parlements nationaux sera cruciale, dans le plein respect de la méthode communautaire; estime que le Protocole 1 au traité FUE, qui définit le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, offre un cadre approprié à la coopération interparlementaire;
9. Welcomes the decision to call for further work on the development of a roadmap for genuine economic and monetary union; insists that the European Parliament must be fully involved as an equal partner in this task beyond its role as co-legislator; calls, furthermore, for the process of reform of European Union institutions and decision-making procedures to engage not only the European institutions and national parliaments, but also the social partners, civil society and other stakeholders in a broad public debate on deeper political, economic, social and fiscal integration of the European Union; stresses that close involvement of the European Parliament and national parliaments will be central, with due respect for the Community method; believes that Protocol 1 to the TFEU on the role of national parliaments in the EU offers an appropriate framework for interparliamentary cooperation;

La politique fiscale doit rester une compétence des États membres et toute tentative, de qui que ce soit, d’élargir la compétence communautaire à ce domaine sera confrontée à l’opposition de nos administrés, des gouvernements nationaux et des entreprises.
Taxation policy must remain a competence of member states and any moves from anywhere to extend Community competence to this policy field will be met with opposition by our constituents, national governments and businesses.

Parallèlement, une communication à l’intention des États membres, comportant un ensemble d’orientations sur l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures d’incitation fiscale en faveur de la RD dans leur régime fiscal général, sera présentée afin notamment qu’ils aient une idée précise des contraintes qui leur sont imposées, dans ce domaine, par la législation communautaire.
In parallel, a Communication offering guidance to Member States on how to design and implement measures on RD tax incentives in their general taxation system will be presented to provide them in particular with a clear view of the relevant constraints in Community law.

55. invite les États membres à réaliser les objectifs définis dans la directive relative aux biocarburants et à appliquer les mesures d'incitation fiscale autorisées par la directive du Conseil 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ; considère que la promotion de l'utilisation des biocarburants engendrera des possibilités nouvelles en matière de développement rural durable et ouvrira des perspectives nouvelles à des produits agricoles novateurs; espère que les résultats de l'analyse des spécifications techniques relatives au mélange de l'éthanol et des carburants conventionnels seront positifs et qu'il sera possible de modifier dans les meilleurs délais les annexes à la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 modifiant la directive du Conseil 93/12/CEE ;
55. Asks Member States to reach the targets set in the Biofuels Directive and to apply the fiscal incentives allowed under Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity ; considers that promoting the use of biofuels will create new opportunities for sustainable rural development and open new perspectives for innovative agricultural products; hopes that the results of the assessment of the technical specifications for blending ethanol with conventional fuels are satisfactory and that it will be possible to modify as soon as possible the annexes of Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to the quality of petrol and diesel fuels and amending Council Directive 93/12/EEC ;

De même, le développement des transports maritimes communautaires sur le marché mondial sera facilité par des mesures visant à sauvegarder l'emploi de qualité et à promouvoir la compétitivité du secteur des transports maritimes dans les États membres grâce à des incitations fiscales combinées à d'autres initiatives dans le domaine de la formation et de l'amélioration de la sécurité.
Further, safeguarding quality employment and stimulating a competitive shipping industry established in a Member State through fiscal incentives, taken together with other initiatives on training and enhancement of safety, will facilitate the development of Community shipping in the global market.

À côté des travaux sur les mesures fiscales (voir le chapitre VI), le réexamen de 2003 (2004 pour la KAMA) sera capital pour l'évolution de la stratégie communautaire.
Apart from the work on fiscal measures (see chapter VI), the 2003 review (2004 for KAMA) will be of major importance for the further development of the Community strategy.

Dans le cadre de la première révision, il sera en particulier nécessaire d'envisager des alternatives au système actuel, qui tiendront davantage compte d'un niveau élevé de protection de la santé humaine et partant, instaureront un lien entre les composantes fiscales spécifiques et la nocivité relative du produit; l'élimination progressive des subventions communautaires versées aux planteurs de tabac étant une conséquence logique de la fiscalité élevée appliquée aux produits du tabac (pour l'an 2010) pour des raisons sanitaires; la mise sur pied de programmes de conversion instaurant pour les planteurs de tabac des activités économiques alternatives, pour éviter les répercussions négatives éventuelles sur l'emploi d'une taxation élevée des produits du tabac et pour éliminer les subventions communautaires versées aux planteurs de tabac.
In the context of the first review, it will in particular be necessary to examine alternatives to the present system which take more into account a high level of human health protection, and thus establish a link between the specific tax component and the relative harmfulness of the product; the gradual elimination of Community subsidies for tobacco growing (by 2010) as a logic consequence of high taxation of tobacco products for health reasons; the establishment of conversion programmes towards alternative economic activities for tobacco growers, in view of the possible negative employment effects of a higher taxation of tobacco products and of the elimination of Community subsidies for tobacco growing.

111. invite les États candidats à l'adhésion à mettre en place pour leur part aussi rapidement que possible, un socle administratif efficace qui permettra l'application effective de l'acquis communautaire qui sera pleinement transposé à la date de l'adhésion (dispositions techniques, fiscales, sociales, ainsi que dans les domaines de l'environnement et de la sécurité) et le contrôle de cette application; estime que les délais de transition et les réglementations d'exception devraient, si besoin en est, être définis brièvement, avec précision, être nécessaires et justifiés et que, s'agissant des dispositions relatives à la sécurité et à l'environnement, aucun délai de transition ne devrait être consenti; est d'avis qu'il convient d'accorder une attention particulière aux "jumelages", grâce auxquels des fonctionnaires expérimentés des États membres peuvent seconder les pays candidats;
111. Calls on the candidate countries to create as soon as possible an effective administrative structure to permit the actual application of the acquis communautaire (technical, fiscal, social and environmental and safety provisions), which will be fully transposed by the date of accession, and monitoring of its application. Transitional periods and derogations - if required at all - should be short, clearly defined, necessary and justified. No transitional periods should be permitted in the case of safety and environmental standards. Particular attention should be paid to twinning arrangements, whereby experienced staff from the Member States can be made available to the candidate countries;

Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".
Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".