Vertaling van "ainsi les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscales
An Act to amend the duties on fuel and alcoholic beverages and certain fiscal legislation

Loi modifiant la Loi sur les brevets ainsi qu'une autre loi en conséquence et prévoyant des dispositions connexes
An Act to amend the Patent Act, to amend another Act in consequence thereof and to provide for other related matters

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles couvrent ainsi les dispositions des directives d'assurance concernant l'accès aux activités d'assurance et leur exercice, la publicité des OPCVM et l'émission de monnaie électronique par des établissements ne bénéficiant pas du passeport européen.
These include the provisions laid down in the insurance directives regarding the taking up and the carrying out of insurance business, the advertising of UCITS and the issue of electronic money by institutions which do not benefit from a European passport.

Parallèlement à cela, il convient d'éviter la diffusion au public d'informations prêtant à confusion: les cartes illustrant l'état chimique des eaux de l'Union ne devraient pas subitement montrer que les eaux de surface n'atteignent pas un bon état chimique s'il s'agit uniquement d'une conséquence de l'ajout d'exigences plus strictes ou de nouvelles substances. Ainsi, une disposition provisoire doit permettre aux États membres de présenter différentes cartes, sans préjudice de l'objectif global consistant à parvenir à un bon état chimique d'ici 2021.
In parallel, misleading messages to the public should be avoided: maps indicating the chemical status of EU waters should not suddenly show that surface waters fail to achieve good chemical status when this is just a consequence of new stricter requirements or of the addition of new substances: a transitional provision should allow Member States to provide separate maps, without prejudice to the overall goal of reaching good chemical status by 2021.

I. considérant que l'Iran a dissimulé la construction d'une installation d'enrichissement de l'uranium près de la ville de Qom jusqu'au 21 septembre 2009, violant ainsi les dispositions du Code révisé 3.1. de l'AIEA ainsi que de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies réclamant l'arrêt total de ses activités d'enrichissement,
I. whereas Iran concealed the construction of the uranium enrichment facility near the city of Qom until 21 September 2009, thus violating the provisions of the revised IAEA Code 3.1 as well as numerous UN Security Council resolutions demanding full suspension of its enrichment activities,

Ainsi, les dispositions du Règlement Dublin II et du Règlement Eurodac ainsi que leurs mesures d'application, les modifications des deux Règlements ainsi que les nouvelles mesures d'exécution, s'appliqueront aux relations entre les trois pays en vertu du droit international.
Hence the Dublin II Regulation and Eurodac Regulation provisions and implementing rules, the amendments to the two regulations and the new implementing rules will apply to relations between the three countries in accordance with international law.

Les conditions préalables à la mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne des dispositions de l'acquis de Schengen énumérées à l'article 1er, point a), à l'article 1er, point b), à l'article 1er, point c), et à l'article 1er, point d), de la décision 2000/365/CE, ont été réunies, ce qui permet ainsi auxdites dispositions ainsi qu'à leur développement ultérieur d'être mis en œuvre au Royaume-Uni.
The preconditions for the implementation by the United Kingdom of those provisions of the Schengen acquis as listed in Article 1(a)(i), (b), (c)(i) and (d)(i) of Decision 2000/365/EC have been fulfilled, allowing these provisions and their later developments to be put into effect for the United Kingdom.

Ainsi, les dispositions relatives au calendrier et à la fréquence des notifications d'exportation et le niveau d'information requis vont clairement plus loin que les dispositions de la convention.
For example, the rules relating to the timing and frequency of export notifications and the level of information required are clearly more advanced than the rulings of the Convention.

Ainsi, des dispositions comme le principe de la non-discrimination et le principe de la libre circulation des personnes concernent l'accès à tous les types de services.
For instance, provisions such as the principle of non-discrimination and the principle of free movement of persons apply with regard to the access to all kind of services.

Ainsi, les dispositions sur les avoirs matériels sont trop sévères et restreindraient de manière excessive la capacité d'investissement des banques et des compagnies d'assurance dans toute une série de titres de capital. Ceci est tout particulièrement important pour les entreprises investissant des capitaux de fonds de pension.
In particular, the provisions on material holdings are unduly harsh and would unduly restrict banks and insurance companies in investing in a range of equities. That is particularly important in the context of insurance companies investing their pension funds money.

Ainsi, la disposition sur les Accords d'intégration économique (AIE) prévoit qu'une partie contractante partie à un AIE n'a aucune obligation d'étendre à une autre partie contractante, mais non partie à cet AIE, un traitement préférentiel tel qu'il peut exister dans le cadre de cet AIE.
Therefore under the clause on economic integration agreements (EIAs), a signatory that is party to an EIA has no obligation to extend to another Contracting Party that is not party to the EIA the preferential treatment provided for in that EIA.

Ainsi la disposition suivante: «La culture de l’ail étant une culture d’hiver implantée sur des sols argilo-calcaires à forte capacité de rétention d’eau, l’irrigation ne se justifie qu’en cas de déficit hydrique important au cours des périodes “clés” pour le développement des bulbes: à partir du stade 3-5 feuilles (phase de croissance active) et pendant la formation des caïeux (mai)».
The following provision: ‘As garlic is grown as a winter crop planted on clay-limestone soils with high water retention capacity, irrigation is only justified in the event of major water shortage during the periods of “key importance” for the development of the bulbs: from the “3-5 leaf stage” (the active growth phase) and during the formation of the cloves (May)’.