Vertaling van "disposition puisqu'elle donnera " (Frans → Engels) :

Outre la suppression de certaines dispositions sur le CUE dans le cadre de la refonte du «ciel unique européen», certaines adaptations mineures doivent aussi être apportées au règlement (CE) n° 216/2008 parce que le texte dudit règlement utilisait précédemment la terminologie de certaines dispositions du CUE – en particulier dans le domaine de l’interopérabilité – et que, par conséquent, la même terminologie doit être introduite dans le règlement (CE) n° 216/2008, puisqu’elle disparaît des quatre règlements sur le ciel unique européen.
As well as deleting SES provisions as part of the SES recast, some minor adaptations are also required to Regulation (EC) No 216/2008, because previously the text of this Regulation relied on the terminology of some SES provisions – in particular in the area of interoperability – and hence the same terminology needs to be introduced in Regulation (EC) No 216/2008, now that it is being repealed from the four SES Regulations..

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu’elles ont trait à des dispositions relatives au contenu des programmes présentés au titre de la politique de cohésion.
The provisions in this Regulation are closely linked, since they deal with provisions concerning the content of programmes under cohesion policy.

L’article 6 de l’annexe III du statut, le titre D, point 4, de l’avis de concours et le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats constituent, précisément, des dispositions spéciales qui dérogent à celles du règlement n 1049/2001, puisqu’elles régissent l’accès à des types de documents spécifiques, à savoir les épreuves écrites réalisées par les candidats ainsi que les fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury.
Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants constitute, precisely, special provisions which derogate from those of Regulation No 1049/2001, since they govern access to specific types of documents, namely the candidates’ papers for the written tests and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests.

En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisqu’elle régit l’accès à des types de documents spécifiques.
With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.

Votre rapporteure se félicite de cette disposition puisqu'elle évite de rendre plus compliquée une procédure d'enregistrement qui était plus simple dans certains États membres.
The rapporteur welcomes this, because it avoids complicating a registration procedure which was simpler in some Member States.

PL ne respecte pas cette disposition puisqu’elle impose une condition liée au logement aux réfugiés également.
PL does not satisfy this provision as it imposes an accommodation condition on refugees too.

Si elle n'est pas vraiment nuisible, puisqu'elle se limite à réaffirmer sur le mode plus ou moins d'une lapalissade le contenu des dispositions du traité, elle n'en est pas moins significative d'une perspective assez négative de la construction européenne et ne peut pas faire autrement qu'envoyer un message erroné à l'opinion publique.
Although this practice is not genuinely harmful, since it merely involves reiterating in a rather obvious way the substance of the actual provisions of the Treaty, it nevertheless points to a rather negative approach to the European integration process, one which cannot help but send a wrong message to the public.

Nous estimons aussi que l’introduction de la responsabilité des fabricants incitera fortement les consommateurs à utiliser les bénéfices du marché intérieur européen puisqu’elle leur donnera davantage confiance en la réelle revendication de leurs droits, y compris par rapport à un fabricant situé dans un autre État membre.
We also take the view that the introduction of producers' liability will give major impetus for consumers to utilise the benefits of the European internal market as it will give them more confidence that their rights will genuinely be asserted, including in relation to a producer in another Member State.

Par ailleurs, la transposition de cette directive dans le premier pilier lui donnera une valeur ajoutée par rapport à la ratification des conventions, puisqu'elle tombera sous les mécanismes de contrôle juridictionnel de la Cour de Justice, d'une part, et sous le contrôle de la Commission d'autre part, en tant que gardienne des traités.
Shifting this directive to the first pillar will give it added value in the context of ratification of agreements, since it will be subject to the Court of Justice's judicial control mechanisms, as well as to controls by the Commission, in its capacity as guardian of the Treaties.

S. considérant que le traité sur l'Union européenne ne contient pas de dispositions faisant spécifiquement référence à la génétique humaine, mais que l'Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité (article 5 TCE), possède des compétences en la matière puisqu'elle peut adopter des mesures connexes dans ce domaine dans le cadre de la santé publique (article 152 TCE), du financement de la recherche (articles 163 à 173 TCE), du fonctionnement du marché intérieur (article 95 TCE), de la liberté d'établissement (article 47, § 2 TCE), de la libre prestation de services (article 47, § 2, en référence à l'article 55 TCE) et des droits des travailleurs (article 137, § 1 et 2 TCE),
S. whereas the Treaty on European Union does not contain any provisions referring specifically to human genetics; whereas, however, without undermining the subsidiarity principle (Article 5 TEC), the Union has powers to the extent that it can adopt measures relating to human genetics under the heading of public health (Article 152 TEC) or for the purposes of funding research (Articles 163 to 173 TEC) or of the operation of the internal market (Article 95 TEC), or in connection with the freedom of establishment (Article 47(2) TEC), the freedom to provide services (Article 47(2) in conjunction with Article 55 TEC) and workers' rights (Article 137(1) and (2) TEC),