Vertaling van "cette disposition puisqu’elle " (Frans → Engels) :

Votre rapporteure se félicite de cette disposition puisqu'elle évite de rendre plus compliquée une procédure d'enregistrement qui était plus simple dans certains États membres.
The rapporteur welcomes this, because it avoids complicating a registration procedure which was simpler in some Member States.

Cette disposition peut être considérée comme étant liée à l'article 352 puisqu'elle constitue une sorte de "clause de flexibilité" qui ne peut être utilisée que pour pallier l'absence de pouvoirs d'action conférés, explicitement ou implicitement, aux institutions communautaires par les dispositions du TFUE, dans la mesure où de tels pouvoirs apparaissent néanmoins nécessaires pour que la Communauté puisse exercer ses fonctions afin d'atteindre l'un des objectifs fixés par le traité.
It may be considered to be akin to Article 352 in so far as it is a species of “flexibility clause” and may only be used in order to make up for the absence of powers of action conferred expressly or implicitly on the Community institutions by specific provisions of the TFEU in so far as such powers appear nevertheless to be necessary in order that the Community may exercise its functions with a view to attaining one of the aims set by that treaty.

PL ne respecte pas cette disposition puisqu’elle impose une condition liée au logement aux réfugiés également.
PL does not satisfy this provision as it imposes an accommodation condition on refugees too.

Cependant, cette directive n’est pas seulement importante pour les utilisateurs, elle l’est aussi pour des millions de consommateurs puisqu’elle renferme des dispositions juridiques qui sont d’une importance capitale pour leur santé et leur sécurité.
This directive is not only important for users, however, but also for millions of consumers, since it contains legal provisions that are of crucial significance for their health and safety.

Toutefois, cette proposition ne crée pas d'instrument juridique véritablement nouveau, puisqu'elle s'attache essentiellement à rendre les différentes dispositions nationales compatibles entre elles.
It does, however, not create a genuine new legal instrument, but focuses instead primarily on provisions to make the different national rules compatible with each other.

Votre rapporteur accueille cette proposition avec satisfaction, puisqu'elle garantit la mise à disposition des documents (sous forme électronique, si possible) par les organismes du secteur public, prévoit des délais pour la mise à disposition des documents, limite les tarifs applicables, prend des mesures en faveur d'une non-discrimination, garantit la transparence de la tarification et interdit les accords exclusifs entre organismes du secteur public et partenaires privés.
Your draftsman welcomes the proposal, since it ensures the provision by public sector bodies of documents (electronically where possible), tackles time limits for the provision of documentation, restricts prices for provision of documentation, provides for non-discrimination, ensures transparency of charges, and prohibits exclusive arrangements between public sector bodies and private partners.

L'application de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires doit être encouragée, puisqu'elle semble correspondre à l'objectif sous-jacent de cette disposition.
The application of the sovereignty clause for humanitarian reasons should be encouraged, as this appears to correspond to the underlying objective of this provision.

(10) considérant que, pour les services de télécommunication, il existe déjà une harmonisation au niveau communautaire ou, le cas échéant, un régime de reconnaissance mutuelle et que la législation communautaire existante prévoit des adaptations au développement technologique et aux nouveaux services offerts et que, de ce fait, la plupart des réglementations nationales concernant les services de télécommunication ne devront pas faire l'objet d'une notification au titre de la présente directive puisqu'elles relèveront des exclusions prévues à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 1er, point 5), de la directive 98/34/CE; que, toutefois, des dispositions nationales visant spécifiquement des questions qui ne font pas l'objet d'une réglementation au niveau communautaire peuvent avoir une incidence sur la libre circulation des services de la société de l'information et que, dans cette mesure, elles doivent être notifiées;
(10) Whereas, in the case of telecommunications services, there is already harmonisation at Community level or, in some cases, arrangements for mutual recognition, and whereas the existing Community legislation provides for adaptations to take account of technological developments and the supply of new services and, as a result, the majority of national regulations concerning telecommunications services will not be subject to notification under this Directive since they will come under the exemptions set out in Article 10(1) or Article 1 point 5 of Directive 98/34/EC; whereas, nevertheless, certain national provisions specifically aimed at matters which are not subject to Community legislation may affect the free movement of Information Society services and to that extent they must be notified;

Cette disposition est regrettable, puisqu'elle implique que la qualité des données à caractère personnel, qui est également essentielle aux fins de la répression, ne sera pleinement garantie que lorsque ces données seront transmises à d'autres États membres ou mises à la disposition de ceux-ci, mais pas lorsqu'elles sont traitées à l'intérieur d'un État membre donné (17).
This is unfortunate, since it entails that quality of personal data, which is essential also for law enforcement purposes, would be fully ensured only when these data are transmitted or made available to other Member States, but not when they are processed within a Member State (17).