Vertaling van "des conventions puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

convention de Lomé
Lomé Convention

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De toute évidence ils n'ont aucun droit en vertu de la convention puisque vous m'avez dit que la convention ne confère aucun droit aux enfants.
Obviously, they do not have any rights under the convention because you have told me that the convention has no rights as far as the children are concerned.

Si nous ne sommes pas d'accord avec la terminologie ou la forme du projet de loi, comme M. Lastewka l'a dit, nous devrions peut-être demander au ministère de la Justice de comparaître devant le comité à l'avenir pour nous expliquer la raison d'être de cette nouvelle convention, puisqu'elle est appliquée dans l'ensemble du projet de loi.
If we disagree with the terminology and the drafting, as Mr. Lastewka has said, perhaps we should have the Department of Justice come before this committee in the future to explain to us this new convention it now has that is being applied throughout the entire bill.

Mais en même temps je dois également être en mesure de déterminer si ces personnes correspondent aux critères de la convention, puisque c'est là notre mandat et notre rôle.
At the same time, I also have to be able to judge whether or not those persons fall within the convention criteria, because that is our mandate, that is our role.

L’Union européenne ne peut ratifier la convention puisque seuls des États peuvent être parties à celle-ci.
The European Union cannot ratify the Convention, as only States can be parties thereto.

Il est dans l’intérêt de l’Union d’être partie à la convention puisque celle-ci devrait contribuer à la réalisation des objectifs d’aide humanitaire visés à l’article 214, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
It is in the interest of the Union to be a Party to the Convention as the latter would help to achieve the humanitarian aid objectives referred to in Article 214(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

La Communauté ne peut pas ratifier la convention puisque seuls les États membres peuvent y être parties.
The Community cannot ratify the Convention, as only states can be parties thereto.

(9) le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la convergence économique et sociale de l'Union(2), a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de conclure des conventions, puisqu'ils sont, en règle générale, plus proches de la réalité sociale et des problèmes sociaux;
(9) the Council, in its resolution of 6 December 1994 on certain aspects for a European Union social policy: a contribution to economic and social convergence in the Union(2) asked management and labour to make use of the opportunities for concluding agreements, since they are close to social reality and to social problems;

(10) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la convergence économique et sociale de l'Union (4), a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de conclure des conventions, puisqu'ils sont, en règle générale, plus proches de la réalité sociale et des problèmes sociaux;
(10) Whereas the Council, in its Resolution of 6 December 1994 on prospects for a European Union social policy: contribution to economic and social convergence in the Union (4), asked management and labour to make use of the opportunities for concluding agreements, since they are as a rule closer to social reality and to social problems;

Par contre, le gouvernement québécois est sensible au respect du législateur fédéral en ce qui a trait à la convention, puisque c'est une des questions qui est posée à la Cour d'appel sur la conformité des dispositions vis-à-vis le pacte international et la convention.
On the other hand, the Government of Quebec is sensitive about the federal legislator's compliance with the convention, because this is one of the questions that has been asked of the Court of Appeal regarding the compliance of these provisions with the international covenant and the convention.

Depuis que le Bloc québécois a été élu, il y a cinq ans, chaque fois qu'un projet de loi présentant une convention fiscale a été présenté à la Chambre, nous avons toujours pris très au sérieux ces conventions, puisque cela pouvait signifier, en bout de ligne, des pertes fiscales pour le Canada, comblées par des particuliers ou des entreprises québécoises et canadiennes.
Ever since the Bloc Quebecois was elected to this place five years ago, every time a bill to implement a tax convention has been introduced in the House, we have taken these conventions very seriously, as they could ultimately result in tax losses for Canada, which would have to be covered by individual and corporate taxpayers in Quebec and Canada.