Traduction de «rejetons la disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pousse latérale | rejeton latéral
lateral shoot | side shoot

jeune rejeton
maiden sucker

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

société dérivée issue de la recherche | SDIR | société rejeton issue de la recherche
research-based spin-off company | RBSO | research-based spin-off | RBSO

clé à rejeton [ clé oblique ]
offset wrench

création d'entreprise dérivée issue de la recherche | création d'entreprise rejeton issue de la recherche
research-based spin-off creation | research-based spin-off entrepreneurship | research-based spin-off formation

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est absolument évident que nous rejetons ces dispositions relatives à la protection des investissements [ .]
It is utterly clear that we reject these investment protection rules.

Le rejeton du projet de loi C-66 tente de clarifier ces dispositions, mais le résultat est le même, puisqu'il impose une interdiction de facto sur le recours aux travailleurs de remplacement.
The son of Bill C-66 attempts to clarify the wording, but the end result is still a de facto ban on the use of replacement workers.

Pour cette raison, nous rejetons toute disposition qui pourrait conduire à remettre en cause la qualité de l’évaluation des produits ou à amoindrir le système incitant à la substitution des substances les plus préoccupantes.
That is why we reject any provision which might call the quality of product assessment into question or detract from the system by encouraging the substitution of the most worrying substances, and why a series of amendments just tabled is completely unbalanced and cannot be supported.

Je mentionnerai simplement en passant quelques-unes des dispositions visées. Bien que nous nous opposions à bon nombre des dispositions de ce projet de loi, je dois reconnaître que nous ne rejetons pas tout son contenu.
I would like to acknowledge and recognize that while we oppose many of the provisions that are being put forth here, we are not opposed to everything in the government's bill.

Le premier est l’idée selon laquelle nous rejetons toutes les dispositions qui imposent au législateur des obligations supplémentaires à celles déjà incluses dans l’article 290.
The first is the idea that we reject any provisions that impose on the legislator additional obligations over and above those already included in Article 290.

Enfin, nous rejetons la disposition de l'article 26, paragraphe 2, qui empêcherait les États membres d'expulser les résidents permanents dans des circonstances exceptionnelles.
Finally, we do not accept the provision in Article 26(2) which would prevent Member States from expelling permanent residents in exceptional circumstances.

Nous soutenons par conséquent les amendements prévoyant d’appliquer à l’action syndicale la législation du pays dans lequel les actions se déroulent et nous rejetons les amendements entraînant une ingérence inacceptable dans les dispositions nationales régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression.
We therefore support those amendments whereby the law in the country in which the actions are carried out is applied to industrial action, and we reject the amendments entailing unacceptable interference in national rules on freedom of the press and freedom of expression.

Il va probablement nous dire mercredi que, si nous révoquons cette disposition du règlement et rejetons le projet de loi, nous assisterons au chaos en Ontario et par conséquent ailleurs au pays.
He will probably tell us on Wednesday that if we revoke the regulation and defeat the legislation we will be left with chaos in Ontario and, maybe by extension, elsewhere in the country.

Nous rejetons donc plusieurs dispositions, par exemple celle demandant l’établissement de plans d’urgence pour faire face à des événements tels que des inondations, des accidents ou des pannes d’infrastructures qui peuvent avoir des effets négatifs sur la qualité des eaux de baignade.
We therefore object to a number of the wordings, for example the one stating that emergency plans need to be set up to cover events such as floods, accidents or infrastructure problems that could affect the quality of bathing water.

Par exemple, nous rejetons tout particulièrement la disposition proposée à l'alinéa 9(a)i) par laquelle la Société canadienne des postes serait tenue d'obtenir des résultats financiers acceptables pour une entreprise commerciale.
For instance, some of the language that we particularly objected to was the original language in clause 9(a)(i) where Canada Post would be bound to perform financially in a commercially acceptable range.