Traduction de «disposition introduit simplement » (Français → Anglais) :

Si vous poussez votre examen de cette partie du projet de loi, vous constaterez que cette disposition introduit simplement le reste. C'est là qu'on se met d'accord pour dire que la promotion désigne une catégorie assez étendue d'activités, sans porter un jugement de valeur sur elles.
If you look further into that part of the bill, it is simply introducing the part by saying, " Let us agree that promotion covers this very broad category of activities, without saying anything negative or positive about those activities" .

Le président de ce conseil de la concurrence français a déclaré lors d'une conférence qu'il a tenue ici—et ce sont des propos que M. McTeague a cités dans un document qu'il a publié récemment—qu'avant que cette disposition ne soit introduite, les gens considéraient que la Loi sur la concurrence était quelque chose qui pouvait être simplement invoqué contre eux.
The chair of that Conseil de la concurrence in France stated at a conference here—which is something Mr. McTeague has quoted in a recent paper of his—that before they introduced this provision, people viewed the competition law as something that could simply be used against them.

Les abus des dispositions de la Loi sur les brevets se résument ainsi: le Règlement sur l'avis de conformité des médicaments brevetés introduit en 1993 donnait aux fabricants d'origine le droit automatique d'empêcher Santé Canada d'approuver un médicament générique à meilleur marché pendant deux ans, en alléguant tout simplement une contrefaçon de brevet.
Patent Act abuse: To sum it up, the patent medicines NOC regulations introduced in 1993 gave the brand companies the automatic right to prevent Health Canada from approving a cheaper generic drug for two years simply by alleging patent infringement.

La proposition se borne à aligner purement et simplement les dispositions de la directive sur les dispositions horizontales de la décision 768/2008/CE et sur la nouvelle terminologie introduite par le traité de Lisbonne, y compris les nouvelles règles de comitologie.
The intention of the proposal is restricted to a pure alignment with the horizontal provisions in 768/2008/EC and the new terminology within the Lisbon Treaty, including new rules on comitology.

Il convient de noter que cette disposition introduit simplement les règles applicables à la retraite normale des fonctionnaires qui étaient en fonction avant le 1 mai 2004.
It should be noted that this provision simply provides the rules on normal retirement of officials who were in service before 1 May 2004.

En fait, la conférence de Pékin n’a tout simplement pas introduit de dispositions pro-avortement dans le droit international.
It is simply not the case that the Beijing Conference introduced pro-abortion provisions into international law.

De nombreux témoins ont dit craindre que des abus soient commis à l'égard des dispositions de révocation de l'article 17 prévoyant le dépôt d'un certificat, dispositions s'adressant à un très petit nombre de cas impliquant de l'information de nature délicate sur des personnes très dangereuses pour lesquelles on souhaite obtenir un renvoi accéléré.Je veux simplement vous faire remarquer que, depuis 1989, lorsque le processus de certificat de sécurité a été introduit pour les fins de l'immigration, le nombre total de certificats émis a été de 26.
There were concerns by many witnesses about the possible misuse of clause 17 revocation provisions using a security certificate. The provisions laid out that for a very small subset of cases involving sensitive information on very dangerous persons, where expedited removal is sought.I want to note that since 1989, when the security certificate process was first introduced for immigration purposes, the total number of certificates issued has been 26.

Des dispositions spécifiques sont également introduites pour s'assurer que les travailleurs frontaliers ne soient pas pénalisés simplement parce qu'ils vivent dans un État membre et travaillent dans un autre.
Specific provisions are also introduced to ensure that frontier workers do not lose out simply because they live in one Member State and work in another, again in line with the ECJ case law.