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Cette disposition interprétative paraît très étrange.

Traduction de «disposition interprétative paraît très étrange » (Français → Anglais) :

Cette disposition interprétative paraît très étrange.

It looks like a very odd interpretative clause.


Il me paraît très étrange qu'une grosse compagnie se voie imposer le même taux que les plus petites.

It seems very strange to me that a huge company would be charged the same rate as the smaller ones.


19. suggère que, pour la préparation de la prochaine période de programmation, les dispositions réglementaires en matière de programmation pourraient être adoptées de façon distincte et avant toute proposition budgétaire, de manière à dissocier les débats au sujet du contenu des programmes et des fonds à prévoir et à disposer de suffisamment de temps pour dûment préparer les différents programmes; rappelle que si les dispositions réglementaires sont très nombreuses, elles ne sont pas forcément garantes d'une certitude inconditionnell ...[+++]

19. Suggests that, for the preparation of the next programming period, regulatory provisions concerning programming could be introduced separately and in advance of budgetary proposals, thus decoupling debates about content and money and leaving enough time for thorough preparations of programmes; recalls that even though the regulatory provisions are very extensive, this would not provide Member States and regions with complete assurances and may be a source of differing interpretations; notes that there is still room for simplifying regulatory provisions;


Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satis ...[+++]

Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].


Si on examine cette partie de l'accord sans savoir exactement ce qui s'est dit lors des négociations, elle paraît très étrange.

Looking at this part of the agreement without detailed knowledge of the negotiations that went into it, it must seem like a very strange animal.


Mais que des véhicules de transport laitier et des tracteurs soient soumis à de telles dispositions me paraît une décision très arbitraire.

But for milk collection vehicles and tractors to be made subject to provisions of this kind as well does seem to me to be very arbitrary.


Très souvent, ces restrictions découlent de dispositions nationales ou de leur interprétation.

In many cases, these stem from national law provisions or their interpretation.


M. John McKay: Pour revenir au projet de loi sur le blanchiment d'argent, cela me paraît très étrange qu'il n'aboutisse pas ici parce que les implications de cette affaire sur la justice pénale sont énormes.

Mr. John McKay: Coming back to the money-laundering thing, it strikes me as extremely strange that this bill wouldn't end up here, because the criminal justice implications are enormous.


Il me paraît très étrange que les Gitanyows et les Gitxans semblent être relégués aux bas échelons.

I find it very strange that the Gitanyow and the Gitxsan both seem to be relegated to the backwaters.


Cela me paraît très étrange, puisque la majorité des gens, au moins 70 p. 100, ont dit qu'ils souhaitaient qu'un plus grand nombre de projets de loi puissent faire l'objet d'un vote à la fin du débat.

I find this very strange, considering that the majority of people, at least 70%, said they did have the desire to have more bills debated in a votable fashion.




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disposition interprétative paraît très étrange ->

Date index: 2021-07-23
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