Vertaling van "disposition du spectre étaient trop " (Frans → Engels) :

Vu les préoccupations des États membres en ce qui concerne la charge administrative potentielle si les modalités pratiques étaient trop rigoureuses et détaillées, les dispositions relatives à la collecte de données établies par la décision «inventaire» ont été limitées aux données déjà disponibles aux États membres en avril 2013, qui seront transmises à la Commission sous une forme lisible par une machine, et à la fourniture progressive de données supplémentaires, qui seront disponibles d’ici la fin de 2015.
Given the concerns of the Member States with regard to the potential administrative burden if the practical arrangements were too stringent and detailed, the provisions for the collection of data established by the inventory decision were limited to data already available to Member States in April 2013 that shall be provided to the Commission in any machine-readable format and to the gradual provision of additional data that can be made available by the end of 2015.

Les dispositions concernant les communications à haut débit sans fil ont été identifiées comme les principaux éléments de la proposition et ceux qu'il fallait mettre en œuvre le plus rapidement, bien que certaines délégations aient estimé que les délais pour la mise à disposition du spectre étaient trop ambitieux.
Provisions on wireless broadband were identified as the main and most urgent elements of the proposal, although deadlines for making spectrum available were considered by some delegations as being too ambitious.

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

La cour a décidé que les dispositions, qui étaient inacceptables, étaient trop étroitement reliées aux dispositions qui, elles, étaient peut-être moins choquantes. Il a été décidé de casser une série de dispositions, soit les articles 4 à 9.
It decided to quash a series of provisions, namely sections 4 to 9.

Nous avons trop souvent entendu que la planification et la gestion du spectre étaient des questions techniques relevant exclusivement des États membres.
Too often, we have heard that spectrum planning and management is a technical issue that is the exclusive competence of the Member States.

À la Chambre des communes, le gouvernement a déclaré que les dispositions que le comité sénatorial avait inscrites dans le projet de loi allaient trop loin, qu'elles étaient trop contraignantes.
At the House of Commons, the government stated that the provisions we had written into the bill at the Senate committee went too far.

Le juge Ratushny a jugé que ces dispositions avaient une portée trop vaste, qu'elles étaient arbitraires et vagues et qu'elles donnaient pleine liberté au gouvernement de protéger toute l'information qu'il décide de classer dans la catégorie « divulgation non autorisée », et de considérer toute violation comme un acte criminel.
Justice Ratushny held that these subsections were over-broad, arbitrary, and vague and gave the government an unfettered ability to protect whatever information it chose to classify as unauthorized for disclosure and to punish any violation by way of a criminal offence.

- (EN) Monsieur le Président, les députés européens travaillistes soutiennent la réglementation sur les eaux souterraines, mais nous avons le sentiment que certains des amendements déposés en commission étaient trop prescriptifs et éloignaient la directive sur les eaux souterraines des dispositions de la directive-cadre sur l’eau.
– Mr President, Labour MEPs support the regulation on groundwater, but we felt that some of the amendments in committee were overly prescriptive and also moved the groundwater directive away from provisions of the water framework directive.

Toutefois, nous n’avons pas voulu aller trop loin, afin d’éviter tout conflit avec les Américains, et nous avons déclaré que les aéroports urbains étaient des aéroports tels que définis à l’annexe I. Ces dispositions peuvent être modifiées par les États membres en accord avec la Commission, en suivant la procédure de comitologie.
However, we did not get too carried away, so as to avoid a conflict with the Americans, and have said, city airports are airports as defined in Annex I. This can be amended by the Member States and the Commission in the committee procedure.

La Cour suprême a souvent invalidé des dispositions de la loi parce qu'elles étaient trop vastes, parce qu'elles accordaient trop de discrétion aux organismes de police pour déterminer la nature de l'infraction.
The Supreme Court has often struck down laws for being overly broad because they allow too much discretion for law enforcement agencies to determine the offence.