Traduction de «disposition de caducité nous permettant » (Français → Anglais) :

Dans cette proposition de texte juridique, publiée cette semaine par la Commission européenne, en toute transparence, nous avons prévu une disposition permettant de renforcer les mécanismes de mise en œuvre existants dans l'Union européenne pendant la durée de la transition.
In this draft legal text, published this week by the European Commission – in full transparency – we set out a provision which will allow existing EU implementation mechanisms to be reinforced during the transition period.

- Une approche permettant d'empêcher la caducité de la législation grâce à l'introduction de dispositions sur les mises à jour de logiciels et les appareils intelligents, et à l'interdiction explicite de l'utilisation de dispositifs d'invalidation.
- Future-proofing the legislation by introducing provisions on software updates and smart appliances, and explicitly banning the use of defeat devices.

Il ne semble pas qu'il y ait de plan précis quant à la façon de procéder — « nous allons collaborer avec ce ministère », « nous allons faire ceci », et « nous allons faire cela ».Et compte tenu des antécédents de ce ministère lorsqu'il s'agit de nous dire comment on a procédé à cet égard — à deux reprises, monsieur le président — je voudrais proposer que nous incluions une clause d'examen ou une disposition de caducité nous permettant d'évaluer le travail d'approche accompli par le ministère à l'issue d'une période de trois ans.
Failing to hear a specific plan as to how this is going to be done—“we're going to work with this department”, “we're going to do this”, and “we're going to do that”.And looking at the track record of this department when it comes to providing answers as to how they've reached out—twice, Mr. Chair—I would move that we either put a review clause in or sunset clause to review how this department has done outreach three years down the road.

Deuxièmement, la question des moyens à mettre en œuvre pour garantir des procédures efficaces permettant aux immigrants illégaux de percevoir des salaires impayés, par pour laquelle nous avons soutenu le principe de la non-discrimination et cherché un moyen d’aider les immigrants illégaux en mettant à leur disposition des outils leur permettant de percevoir leur salaire, même après leur retour dans leur pays natal.
Secondly: the means of ensuring effective procedures by which illegal migrants can be paid outstanding wages where we have pursued the principle of non-discrimination, and we looked for a way to provide available help to illegal migrants and to provide tools for them to receive wages even after their return to their home country.

Troisièmement, en quoi l'inclusion d'une disposition d'examen ou d'une clause de caducité nous permettant de nous assurer au bout de trois ans qu'il n'y a pas de nouveaux Canadiens perdant leur citoyenneté serait-elle problématique?
Three, what is the difficulty, if we either have a review clause in there for three years, so that we can make sure we have no new lost Canadians, or have a sunset clause?

Mais vous ne trouverez, ni dans le traité, ni dans les arrangements d’adhésion, de dispositions nous permettant de dire: oui, les travailleurs slovènes doivent pouvoir circuler sur le territoire des douze membres de la zone euro et pas sur le territoire des autres, pas plus que vous ne trouverez de dispositions nous permettant de dire: non, les travailleurs tchèques, les travailleurs slovaques, les travailleurs polonais ne peuvent pas circuler, seuls ceux qui sont membres de la zone euro sont autorisés à le faire.
However, you will not find, either in the Treaty, or in the accession arrangements, provisions enabling us to say that, yes, Slovenian workers must be able to move within the territory of the 12 members of the Eurozone but not within the territory of the others, any more than you will find provisions enabling us to say that, no, Czech workers, Slovakian workers and Polish workers cannot move, only those who are members of the Eurozone are permitted to do so.

Vu que la Chambre des lords a tellement insisté sur la nécessité d'inclure une disposition de caducité, que nous nous en sommes inspirés pour formuler les articles définissant l'activité terroriste et qu'un rapport unanime du Sénat du Canada a recommandé l'inclusion d'une disposition de caducité, le gouvernement va-t-il prendre en considération la possibilité de modifier sa position?
In light of the fact that the House of Lords has indicated so strongly that the sunset clause is necessary, taking into account that we patterned the definitional sections of terrorist activity and bearing in mind that a unanimous report of this Senate recommended a sunset clause, would the government reflect and consider changing its position?

N'aurait-il pas mieux valu de nous accorder du temps pour débattre de l'authenticité de la disposition de caducité que la ministre a prévue dans le projet de loi, et de vérifier s'il est justifié de parler de «disposition de caducité»?
Would it not have been better to have had some time to debate the authenticity of the sunset clause that the minister put into the legislation and whether or not it was justified being called a sunset clause?

C'est pourquoi la disposition de caducité qui sous-tend la révision obligatoire au bout de trois ans est également significative (1805) L'éditorialiste du Free Press de Midland, journal publié dans ma circonscription, nous reproche d'avoir inclus une disposition de caducité qui réduit la portée du message que la loi devrait envoyer.
That is why the five year sunset clause behind the three year mandatory review is so significant (1805) An editorial in the Midland Free Press, a newspaper in my riding, complains that we have put in a sunset clause that would weaken the message the legislation should be sending.

Nous avons déjà à notre disposition les directives "Oiseaux" et "Habitats" qui permettent de préserver une partie de notre biodiversité.
We already have the birds and habitats directives, which enable us to preserve a part of our biodiversity.