Vertaling van "procédures efficaces permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure permettant de contraindre
process necessary to compel

procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire
procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law

procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités
procedure enabling those treaties to be revised

Modalités et procédures à suivre pour mener en temps utile des enquêtes efficaces sur les cas signalés d'emploi d'armes chimiques et bactériologiques ou à toxines
Guidelines and procedures for the timely and efficient investigation of reports of the possible use of chemical and bacteriological or toxin weapons

Procédures et politiques pour des relations patronales-syndicales efficaces
Policy and Procedures for Effective Union/Management Relations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en maintenant des dispositions et des procédures efficaces permettant de contrôler régulièrement le respect de ses règles de conduite par les personnes admises aux enchères conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2 et 3.
maintaining effective arrangements and procedures for the regular monitoring of the compliance by persons admitted to bid pursuant to Article 19(1), (2) and (3) with its market conduct rules.

Laurie Poirier, la consule de l'ambassade, s'est montrée extrêmement sympathique et a été d'une grande aide, sur le plan personnel et humain, mais il est apparu clairement que l'ambassade ne disposait pas des équipements ni d'une procédure efficace permettant de régler depuis Ottawa mon affaire ou tout autre cas sérieux de ce type.
Mrs. Laurie Poirier, who is the consul at the embassy, was extremely sympathetic and helpful as a person, as a human being, but it was clear that the embassy had no assets or effective protocol from Ottawa to deal with my case or any serious case like this matter.

Il convient dès lors de définir une procédure efficace permettant de suspendre temporairement les transferts vers l’État membre concerné et d’apporter une aide financière, dans le cadre des instruments financiers existants de l’UE.
In such circumstances, it is necessary to lay down an efficient procedure to allow the temporary suspension of transfers towards the Member State concerned and to provide financial assistance, in accordance with existing EU financial instruments.

Donc, en ce qui nous concerne, nous disposons déjà d'une procédure efficace, bien gérée et éprouvée permettant à des clients individuels qui ont des préoccupations ou des plaintes de s'adresser à un intermédiaire.
So we perceive that we have an active, well-managed and experienced intermediary process to deal with individual client concerns and complaints.

La conformité aux dispositions du règlement financier passe nécessairement par la mise en place de procédures efficaces permettant d’éviter tout risque de conflit d’intérêts.
Robust procedures to avoid all risk of conflicts of interest are needed to comply with the Financial Regulation.

en maintenant des dispositions et des procédures efficaces permettant de contrôler régulièrement le respect de ses règles de conduite par les personnes admises aux enchères conformément à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 3.
maintaining effective arrangements and procedures for the regular monitoring of the compliance by persons admitted to bid pursuant to Article 19(1), (2) and (3) with its market conduct rules.

b)en maintenant des dispositions et des procédures efficaces permettant de contrôler régulièrement le respect de ses règles de conduite par les personnes admises aux enchères conformément à l’article 19, paragraphes 1, 2 et 3.
(b)maintaining effective arrangements and procedures for the regular monitoring of the compliance by persons admitted to bid pursuant to Article 19(1), (2) and (3) with its market conduct rules.

2. Afin d’assurer l’existence de procédures efficaces permettant l’application du paragraphe 1, points a) et c), et sans préjudice de l’article 13, les États membres mettent en œuvre des mécanismes visant à assurer que les ressortissants de pays tiers illégalement employés:
2. In order to ensure the availability of effective procedures to apply paragraph 1(a) and (c), and having due regard to Article 13, Member States shall enact mechanisms to ensure that illegally employed third-country nationals:

En outre, la Commission a officiellement demandé à l’Italie de remédier à des infractions au droit européen constatées pour l’attribution de contrats de traitement des déchets en Sicile et a invité l’Espagne, les Pays-Bas et la Finlande à prévoir des procédures efficaces permettant aux soumissionnaires de contester les décisions des pouvoirs adjudicateurs avant qu’il ne soit trop tard pour modifier ces décisions, conformément à la directive «Procédures de recours en matière de passation de marchés publics».
The Commission has also formally asked Italy to rectify breaches of European law in the award of contracts for waste management in Sicily and has asked Spain, the Netherlands and Finland to introduce effective procedures to allow tenderers to challenge the decisions of awarding authorities before it is too late to change such decisions, in line with the Public Procurement Remedies Directive.

Il a recommandé aussi la création d’un mécanisme d’appel à l’encontre de la décision concernant le caractère raisonnable du certificat de sécurité(25), l’adoption par le Canada d’une disposition interdisant expressément de renvoyer une personne sur la foi d’un certificat de sécurité s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne risque d’être torturée(26); en outre, avant de renvoyer quelqu’un dans un pays où il pourrait être torturé, sur la foi d’une garantie diplomatique que celui-ci ne fera pas l’objet d’actes de torture, le gouvernement du Canada devra s’assurer de l’existence de mesures efficaces permettant d’assurer un suivi du retour de cette personne(27). Deux autres recommandations énonçaient que le Canada devait prendre l’initiative de susciter une réflexion aux Nations Unies sur la manière appropriée de traiter les terroristes présumés ou reconnus qui représentent une menace pour la communauté internationale ou qui sont susceptibles d’être détenus indéfiniment, sans perspective de procédures d’aucune sorte(28).
Further, the Committee recommended that an appeal from a reasonableness decision be allowed,(25) that Canada enact an express prohibition against deportation under a security certificate if there are reasonable grounds to believe that the person will be subject to torture,(26) and that Canada not remove an individual to a country where torture is possible on the basis of a diplomatic assurance that the individual will not be tortured, unless there is an effective means of monitoring the individual’s situation after his or her return (27) Two additional recommendations called for Canada to show leadership in engaging the United Nations on issues of how to properly deal with alleged or known terrorists who either pose a threat to the international community, or who are subject to indefinite detention without the prospect of proceedings being brought against them (28)