Vertaling van "disposition constitutionnelle elle-même stipule clairement " (Frans → Engels) :

L'objection présentée par d'autres, surtout l'association des enseignants, est qu'à leur avis, il est regrettable que la disposition constitutionnelle elle-même stipule clairement que les comités et les groupes s'occupant des écoles uniconfessionnelles auront le droit d'embaucher et de congédier les enseignants dans leurs écoles.
The objection of others, particularly the teachers' association, is that they find it unfortunate that the constitutional provision itself states clearly that committees and groups in unidenominational schools will have the right to hire and dismiss teachers in their schools.

Cette motion ne semble pas outrepasser les pouvoirs du Parlement; elle ne transgresse pas clairement les dispositions constitutionnelles; elle ne porte pas sur des questions incluses dans des motions émanant des députés sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; aucune motion du gouvernement portant sur le même sujet n'est présentement inscrite au Feuilleton.
This motion does not seem to fall outside federal jurisdiction; it does not clearly violate the provisions of the Constitution; it does not concern questions that are the same as ones already voted on by the House in private members' motions in the current session; and it does not concern questions that are currently on the Order Paper as items of government business.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles dans les documents de transaction stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions in the transaction documents clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

10. affirme que toute proposition de modification du traité constitutionnel devra s'assurer du même degré de soutien que celui qu'avait obtenu antérieurement la disposition qu'elle vise à remplacer;
10. Stresses that any proposal for modification of the Constitutional Treaty needs to secure the same level of support as was obtained at an earlier date by the provision it seeks to replace;

Cependant, la Loi constitutionnelle de 1867 stipule clairement que tout vote, bill ou résolution comportant des dispositions financières doit s'accompagner d'une recommandation du gouverneur général.
However, the Constitution Act, 1867, is clear that there must be a royal recommendation for any vote, bill or resolution containing financial provisions.

Ni ces dispositions, ni la communication de la Commission qui leur est consacrée ne stipule clairement si elles s’appliquent également aux cas graves de défaillance face à des violations des droits de l’homme.
Neither these provisions nor the Commission’s communication on them make clear whether they also cover a serious failure to act against violations of human rights.

Toutefois, l’amendement à l’article 55, présenté par Mme Oomen-Ruijten, M. Pronk, Mme Lambert elle-même, M. Hughes et d’autres, stipule clairement que, si le nouvel État de résidence - la France, par exemple - ne prévoit, pas ce type de prestation, la prestation n’est pas payée.
The amendment to Article 55, however, tabled by Mrs Oomen-Ruijten, Mr Pronk, Mrs Lambert herself, Mr Hughes and others, states clearly that, if the new state of residence – France, for example – does not provide for such allowances, the allowance is not to be paid.

Pour la première fois, la disposition constitutionnelle elle-même, c'est-à-dire la clause 17, précise la nature des droits qu'elle protège.
For the first time, right in the constitutional provision, the new Term 17 tells us what are the rights.

Pourtant, l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule clairement qu'il nous est possible de procéder à la modification de certaines dispositions constitutionnelles qui n'affectent qu'une ou plusieurs provinces, avec le seul accord du Parlement de la province ou des provinces concernées.
Yet, section 43 of the 1982 Constitution Act clearly states that certain constitutional provisions applying to one or more provinces may be amended with the agreement of the provincial legislative assemblies concerned.