Vertaling van "consacrée ne stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue
special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities

session extraordinaire consacrée au désarmement | session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au désarmement
Special Session of the General Assembly on Disarmament | SSOD [Abbr.]

Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants [ Session extraordinaire consacrée aux enfants ]
United Nations Special Session for Children [ Special Session for Children ]

ratio des heures consacrées aux missions d'audit [ ratio des heures consacrées aux missions de vérification ]
audit project hour ratio

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

désignation consacrée par les usages commerciaux
name under which the product is sold

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

stipule
stipule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements consacrée dans les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme est reflétée au niveau européen dans la charte des droits fondamentaux qui stipule que «nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants».
The absolute ban on torture and ill-treatment enshrined in core United Nations human rights conventions is reflected at the EU level in the Charter of Fundamental Rights, which states that ‘no one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment’.

Plus précisément, le projet de loi stipule que toute indemnité octroyée à un délinquant à l'issue d'actions ou de poursuites en justice contre Sa Majesté la Reine du chef du Canada doit être consacrée proportionnellement en priorité aux obligations financières telles qu'une pension alimentaire pour un enfant ou un conjoint ou encore une ordonnance de dédommagement.
Specifically, it ensures that any monetary award owed to an offender as a result of a legal action or proceeding against Her Majesty in right of Canada be put toward the offenders' financial obligations on a pro rata basis, including spousal or child support payments and restitution orders.

Ni ces dispositions, ni la communication de la Commission qui leur est consacrée ne stipule clairement si elles s’appliquent également aux cas graves de défaillance face à des violations des droits de l’homme.
Neither these provisions nor the Commission’s communication on them make clear whether they also cover a serious failure to act against violations of human rights.