Traduction de «dispositions contractuelles stipulant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

disposition contractuelle [ disposition d'un contrat | stipulation contractuelle ]
contract provision [ contractual provision ]

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

disposition générale | stipulation générale
blanket clause

dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes
standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties

disposition contractuelle
tying arrangement

taux d'intérêt stipulé | taux d'intérêt contractuel
stated interest rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l’événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l’article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 de l’article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n’entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente Convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to his luggage, purporting to relieve the carrier of his liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in paragraph 4 of Article 8, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier, or having the effect of restricting the option specified in paragraph 1 of Article 17, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Le contrat entre le gestionnaire et le dépositaire stipule que le gestionnaire est informé avant l'entrée en vigueur du contrat de toute disposition contractuelle permettant le transfert et le réemploi des actifs conformément aux règles du fonds alternatif.
The contract between the AIFM and the depositary shall require that the AIFM be informed of any contractual term allowing the transfer and reuse of assets in compliance with the AIF's rules before the implementation of the contract.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles dans les documents de transaction stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions in the transaction documents clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente Convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente Convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Elle stipule aussi, par le biais des dispositions, que les employés et les contractuels du CANAFE sont sujets à des sanctions pénales, comme une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans ou une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 $ pour avoir communiqué ou utilisé illégalement des renseignements.
It also stipulates that FINTRAC employees and contractors are subject to criminal penalties of up to five years in jail or a fine of $500,000 or both for unlawful disclosure or use of information.

Les arrangements contractuels sur la base desquels la monnaie électronique est émise doivent stipuler que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des porteurs à des fins de paiements ne peut dépasser 150 euros.
The underlying contractual arrangements must provide that the electronic storage device at the disposal of bearers for the purpose of making payments is subject to a maximum storage amount of not more than EUR 150.

- Accord textile du 1er janvier 1993. - SPG - PHARE (depuis 1992) ARYM: - Accord préférentiel de coopération paraphé le 20 juin 1996, avec protocole financier (Clause évolutive stipulant que les parties contractantes désirent renforcer leurs relations contractuelles le plus rapidement possible, en tenant pleinement compte de l'aspiration de l'ARYM à l'établissement de relations approfondies avec l'Union européenne. L'article 45 fait référence à cette aspiration à des relations approfondies dans l'optique d'une association avec l'Union européenne. La disposition de l'ARYM à nouer des relations de coopération et de bon voisinage avec les autres pays de la région est un facteur important du développement des relations avec la Communauté). Déclaration commune sur le dialogue politique, notamment sur une base régionale.
- Textiles Agreement of 1 January 1993 - GSP - PHARE (since 1992) FYROM: - Preferential Cooperation Agreement, initialled on 20 June 1996, including Financial Protocol (Evolutionary clause: "Contracting Parties desire to strengthen their contractual relations as soon as possible, taking full account of the aspirations of FYROM for an advanced relationship with the European Union". Art. 45 refers to the aspirations "for an advanced relationship towards an association with the European Union". FYROM's readiness "to enter into cooperative and good neighbourly relations with other countries of the region is" important factor in the development of the relations" with the Community.) Joint Declaration on political dialogue, including on a regional basis.