Traduction de «disposition comme celle que recommandait mme arsoniadis » (Français → Anglais) :

Dans l'affirmative, a-t-elle signalé à Mme Copps qu'une disposition comme celle-là est inconstitutionnelle et transcende tous les pouvoirs conférés par la Loi constitutionnelle du Canada?
If so, has the Attorney General informed Ms. Copps that such provisions are ultra vires, or beyond the authority of the Constitution Act of Canada?

Mme Arsoniadis Stein nous a dit que certaines de ces mesures dépassent même la portée des conventions internationales, que d'autres régimes nationaux ne comportent pas de telles mesures, que celles-ci vont avoir une incidence nette grave sur l'investissement dans le secteur des transports au Canada.
We've heard from Ms. Arsoniadis Stein that there are measures here that fall outside the ambit even of international comparisons, that other domestic regimes don't have similar measures, that this is going to have a serious net impact on investment in shipping in this country.

Il y a quatre dispositions, soit celles visant les frais d’exploration au Canada, les frais d’aménagement au Canada, les frais à l’égard de biens pétroliers et gaziers canadiens. Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
There are four provisions: Canadian exploration expenses, Canadian development expenses, Canadian oil and gas property expenses The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): On a point of order, the hon. Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons.

5. est d'avis qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses afférentes à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la gestion de celle-ci au sein du Conseil serait de nature à renforcer la transparence; demande instamment au Conseil de présenter séparément dans son budget les dépenses préparatoires afférentes à la PESC, comme la Cour des comptes le recommandait dans son rapport spécial n 13/2001; souligne la nécessité de clarifier le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC, comme préconisé par la Cour des comptes dans son rapport spécial n 13/2001; recommande que le nouvel accord interinstitutionnel relatif au budget englobe des principes et des dispositions opérationnels clairs en ce qui concerne le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC;
5. Finds that greater clarity with regard to spending on and the management of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) within the Council would enhance transparency; urges the Council separately to identify CFSP preparatory costs within its budget, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; stresses the need for clarification of the Commission's role in the implementation of CFSP, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; recommends that clear operational principles and arrangements with regard to the Commission's role in implementation of the CFSP be included in the new interinstitutional agreement on the budget;

5. est d'avis qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses afférentes à la PESC et la gestion de celle-ci au sein du Conseil serait de nature à renforcer la transparence; demande instamment au Conseil de présenter séparément dans son budget les dépenses préparatoires afférentes à la PESC, comme la Cour des comptes le recommandait dans son rapport spécial n 13/2001; souligne la nécessité de clarifier le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC, comme préconisé par la Cour des comptes dans son rapport spécial n 13/2001; recommande que le nouvel accord interinstitutionnel relatif au budget englobe des principes et des dispositions opérationnels clairs en ce qui concerne le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC;
5. Finds that greater clarity with regard to spending on and the management of CFSP within the Council would enhance transparency; urges the Council separately to identify CFSP preparatory costs within its budget, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; stresses the need for clarification of the Commission's role in the implementation of CFSP, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; recommends that clear operational principles and arrangements with regard to the Commission's role in implementation of the CFSP be included in the new interinstitutional agreement on the budget;

Si l'emprisonnement est maintenu comme possibilité, nous pourrions envisager une disposition comme celle que recommandait Mme Arsoniadis Stein : « Nonobstant toute disposition contraire de cette loi, lorsqu'une peine d'emprisonnement est requise, l'accusé est présumé innocent tant que la Couronne n'a pas établi sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable».
Alternatively, we could look at some other wording and, as Ms.Arsoniadis Stein mentioned, we could have something along the lines of ``Notwithstanding any provision of this act, a penalty of imprisonment shall not be imposed unless the guilt of the accused is established beyond a reasonable doubt'. '

Elles ne pourraient pas aller à l'intérieur parce que le problème d'une telle disposition, comme celle dont vous avez discuté avec Mme Bruckert, c'est que l'intention du gouvernement n'est pas claire.
That would stop them from going inside because one of the problems with that provision is that, like the provision you were discussing with Professor Bruckert, it's not actually well-defined what the government intends to capture by that provision.