Traduction de «quatre dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition Janus quatre faisceaux [ technique Janus quatre faisceaux | méthode Janus quatre faisceaux ]
four-beam Janus technique

dispositions horizontales liées aux quatre libertés
horizontal provisions relevant to the four freedoms

entraînement à quatre roues motrices | propulsion à quatre roues motrices | quatre roues motrices | transmission 4 x 4 | transmission à quatre roues motrices
four-wheel drive | 4WD [Abbr.]

Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants
Four-year review of the child sexual abuse provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act

véhicule à quatre roues motrices | quatre roues motrices | véhicule à transmission intégrale | véhicule quatre-quatre | quatre-quatre | 4 x 4 | véhicule à traction intégrale
four-wheel drive vehicle | 4WD vehicle | 4 wheel drive vehicle | four-wheel-drive vehicle | four-wheel drive | 4WD | four-by-four | 4 x 4 | all-wheel drive vehicle

duoplex à quatre fréquences | télégraphie duoplex à quatre fréquences | télégraphie duplex à quatre fréquences
four-frequency diplex telegraphy | twinplex

groupe des Vingt-quatre [ G24 | G-24 | Groupe des Vingt-quatre sur les affaires monétaires internationales | Groupe intergouvernemental des Vingt-quatre pour les questions monétaires internationales ]
Group of Twenty-Four [ G24 | G-24 | Group of 24 | Intergovernmental Group of 24 | Intergovernmental Group of Twenty-Four on International Monetary Affairs | Intergovernmental Group of Twenty-four on International Monetary Affairs and Development ]

boîte de vitesses à quatre rapports [ boîte de vitesses à quatre vitesses | boîte à quatre rapports | boîte à quatre vitesses ]
four-speed gearbox

siège électrique à quatre réglages | siège réglable en quatre directions | siège réglable en quatre sens | siège à réglage électrique en 4 sens | siège à réglage à quatre sens | siège électrique réglable à 4 positions
four-way power seat | 4-way power seat

câble à quatre paires torsadées | câble quatre paires torsadées | câble à quatre paires | câble quatre paires | câble 4 paires
four twisted pair cable | four-pair cable | 4-pair cable | four-pair cabling | 4-pair cabling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le capital autorisé du Fonds sera de quatre milliards cinq cent millions d’euros, divisé en quatre mille cinq cents parts d’une valeur nominale d’un million d’euros chacune qui seront ouvertes à la souscription des membres du Fonds conformément aux dispositions de l’article 6 des présents statuts.
1. The authorised capital of the Fund shall be four billion five hundred million Euro, divided into 4 500 shares each with a nominal value of one million Euro, open to subscription by the members of the Fund in accordance with Article 6 of these Statutes.

Ce délai de grâce n'excède pas cent quatre-vingts jours en ce qui concerne la mise à disposition sur le marché et est prolongé de cent quatre-vingts jours au maximum pour l'élimination et l'utilisation des stocks existants de produits biocides du ou des types de produits concernés qui contiennent cette substance active.
The period of grace shall not exceed 180 days for making available on the market and an additional maximum of 180 days for disposal and use of existing stocks of biocidal products of the product-type(s) concerned containing that active substance.

La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).
The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging from those laid down in the Directive).

En conclusion, je voudrais souligner que les quatre rapports et les quatre directives que nous soutenons ont un fort effet dissuasif, car lorsque les contribuables réalisent que, grâce à ces dispositions, les fraudeurs auront moins de marge de manœuvre et moins de refuges à leur disposition, la tentation de s’engager dans une telle activité sera beaucoup moins forte.
In conclusion, I should like to emphasise that the four reports and the four directives we are supporting have a strong deterrent effect, because when taxpayers realise that as a result of these provisions, fraudsters will have less room for manoeuvre and fewer safe havens available, the temptation to engage in such activity will be much less.

Le règlement prévoit quatre dispositions principales.
The regulation lays down four main elements.

Alors que la directive IRP exigeait de la Commission qu'elle présente le premier rapport régulier sur les provisions techniques ainsi que le rapport ponctuel sur les trois autres aspects en septembre 2007, la mise en œuvre tardive de la directive par un grand nombre d'États membres a rendu difficile le respect du délai imparti à la Commission pour faire rapport sur la mise en œuvre pratique de ces quatre dispositions.
Although the IORP Directive required the Commission to issue the first regular report on technical provisions and the one-off report on the other three aspects in September 2007, the late implementation by a large number of Member States made it difficult for the Commission to report on practical experience with these four provisions within the timeframe foreseen.

7 bis. Sans préjudice des dispositions du présent article, au cas où la Commission économique pour l'Europe des Nations unies parvient, dans les vingt‑quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, à un accord concernant les dispositions relatives aux dispositifs de vision indirecte pour les véhicules de catégories M1 et N1 correspondant à celles visées dans la présente directive, les dispositions de celle‑ci relatives aux véhicules de ces catégories deviendront sans effet et la Commission proposera une nouvelle législation prenant en compte les dispositions convenues au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
7a. Notwithstanding the provisions of this Article, in the event that the United Nations Economic Commission for Europe reaches agreement on provisions for devices for indirect vision for vehicles of categories M1 and N1 corresponding to those embodied in this Directive by .****, the provisions of this Directive which relate to vehicles of those categories shall become of no effect and the Commission shall propose further legislation taking account of the provisions agreed in the United Nations Economic Commission for Europe.

Les dispositions du présent accord peuvent s'appliquer aux marchandises satisfaisant aux dispositions de la présente annexe qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, se trouvent en transit ou sont temporairement entreposées dans la Communauté ou au Chili dans des entrepôts douaniers ou des zones franches et pour lesquelles un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré a posteriori par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation doit être présenté aux autorités douanières du pays d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date précitée, conjointement avec les documents prouvant que ces marchandises ont fait l'objet d'un transport direct conformément aux dispositions de l'article 12.
The provisions of this Agreement may be applied to goods which comply with the provisions of this Annex and which on the date of entry into force of this Agreement are either in transit or are in the Community or in Chile in temporary storage in customs warehouses or in free zones, subject to the submission to the customs authorities of the importing country, within four months of the said date, of a movement certificate EUR.1 issued retrospectively by the customs authorities or competent governmental authorities of the exporting country together with the documents showing that the goods have been transported directly in accordance with the provisions of Article 12.

Plusieurs amendements du Parlement ont été incorporés en partie dans la position commune, comme par exemple dans la disposition relative à la composition du conseil d’administration de l’Agence, au sein duquel le Parlement a décidé de ne pas être représenté, et qui sera finalement constitué d’un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de quatre professionnels nommés par la Commission. De même, pour la disposition relative à la procédure de préparation du programme de travail, le Conseil a décidé que le directeur exécutif soumettrait ce programme au conseil d’administration après consultation de la Commission, et pas uniquement après approbation préalable par celle-ci.
Some of Parliament's amendments were partially incorporated in the common position, such as the provision concerning the composition of the agency's administrative board, on which Parliament decided not to be represented and which will finally consist of one representative from each Member State, four Commission representatives and four professionals appointed by the Commission, and the provision referring to the procedure for drawing up the work programme, where the Council specified that the executive director would submit the work programme to the administrative board after consulting the Commission and not just once it had received preliminary approval.

Cette disposition ne s'oppose pas à ce que le SGC accepte le détachement d'un END dont le premier détachement a duré moins de quatre ans, mais dans ce cas, le nouveau détachement n'excède pas la part résiduelle de la période de quatre ans.
This provision shall not prevent the GSC from accepting the secondment of a SNE whose initial secondment lasted for less than four years, but in that case the new secondment shall not exceed the unexpired part of the four-year period.