Vertaling van "disposition assez vague " (Frans → Engels) :

Cette disposition assez vague attribue au ministre un pouvoir discrétionnaire d’une ampleur inacceptable pour ce qui est de décider qui est interdit d'entrée au Canada, et elle a pour conséquence de politiser le processus.
This vague provision, imbues the Minister with an unacceptable level of discretion in deciding who may be blocked from entering Canada, and politicizes this process.

Il y a déjà d'autres infractions prévues au Code criminel pour assurer le respect du droit d'auteur, et je me demande pourquoi le projet de loi C-8 ne les a pas mentionnées plutôt que de prévoir des dispositions ici, qui créent des infractions assez vagues pour justifier de l'écoute électronique.
There are other offences in the Criminal Code that are already on point to copyright, and I'm wondering why Bill C-8 isn't taking those on board rather than having them stuck under this act under which, I'm concerned, some of the offences are rather vague regarding permission to wiretap.

Entre-temps, dans les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada, la mention de «travaux publics» est une expression assez vague.
Meanwhile, in the provisions of the Parliament of Canada Act, the reference to what is called a “public work” is a rather vague term.

Nous avons prévenu les personnes présentes dans cette salle qu'il y a un énorme scandale avec la gestion indépendante. Nous croyons que le paragraphe 10(3) sous sa forme actuelle amènera encore plus de Premières nations à être placées sous gestion indépendante car le ministre pourra maintenant analyser leur situation financière et, s'il le juge nécessaire, exiger que des mesures correctives soient prises quand l'une ou l'autre des circonstances suivantes aura été portée à sa connaissance : la détérioration de la santé financière d'une bande expression qui est assez vague et que l'on pourrait interpréter de manière très large; le fait de ne pas avoir mis les états financiers à la disposition du public, comme l'exige le paragraphe 9(3), et l'expression d'une opinion défavorable par le vérificateur.
We believe that subclause 10(3) as it stands will lend itself to even more first nations finding themselves under third-party management, because the minister now can carry out an assessment of a band's financial position, and then if the minister considers it necessary, he or she can require that remedial measures be taken when any of the following circumstances become known to the minister: the deterioration of a band's financial health the term is rather vague, and a lot could be read into what the interpretation would be of the “deterioration of a band's financial health”; failure to make financial statements publicly available, as per subclause 9(3); and the denial of opinion as per the auditor.

En ce qui concerne le chapitre relatif aux dispositions financières et budgétaires, le Conseil s'écarte de la proposition de la Commission et se borne à adopter une position de négociation assez vague.
In the chapter on financial and budgetary measures, the Council diverts from the proposal of the Commission and adopts only a rather vague negotiation position.

Nous avons un certain nombre de réserves par rapport au projet de loi. Parmi ces réserves, il y a le fait que le projet de loi est assez vague quant à l'application précise de ses dispositions.
We have a number of reservations about this bill, among them its considerable vagueness as to the precise application of its provisions.