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Vertaling van "cette disposition assez vague " (Frans → Engels) :

Cette disposition assez vague attribue au ministre un pouvoir discrétionnaire d’une ampleur inacceptable pour ce qui est de décider qui est interdit d'entrée au Canada, et elle a pour conséquence de politiser le processus.

This vague provision, imbues the Minister with an unacceptable level of discretion in deciding who may be blocked from entering Canada, and politicizes this process.


À cette dernière date, les chapitres qui restaient ouverts avec les dix pays faisant partie de la première vague d'adhésion de 2004 concernaient l'agriculture, les dispositions financières et budgétaires, le chapitre "divers" (qui comprend la création d'un mécanisme transitoire en vue du renforcement des institutions, la mise en oeuvre et la gestion des ressources de préadhésion dans les nouveaux États membres, les mesures de sauvegarde, les contributi ...[+++]

At the latter date, the Chapters remaining open with the ten countries included in the first wave of accession in 2004 concerned agriculture, financial and budgetary provisions, other issues (including matters such as the creation of a Transition Facility for Institution Building, implementation and management of pre-accession funds in the new Member States, safeguards, contributions of the new Member States to the capital of EIB, etc.), institutions f ...[+++]


S’il est bon en effet que cette déclaration commune ait été prononcée, je dois dire que je trouve son contenu assez vague, car elle ne nous apprend rien sur la forme que l’avenir de l’Europe est supposé prendre, ou - et c’est plus important - sur la manière dont monsieur et madame tout-le-monde sont censés y participer. Nous attendons donc avec impatience la deuxième partie de votre présidence, ainsi que les propositions sur la ma ...[+++]

Good though it is that this joint declaration should have been made, I have to say that I find its content rather vague, for it has nothing to tell us about what Europe’s future is supposed to be like or – and this is the most important – about how the man and woman in the street are supposed to be involved in it, and so, as we look forward to the second half of your presidency, we look forward to proposals as to how that is to be accomplished.


Nous avons prévenu les personnes présentes dans cette salle qu'il y a un énorme scandale avec la gestion indépendante. Nous croyons que le paragraphe 10(3) sous sa forme actuelle amènera encore plus de Premières nations à être placées sous gestion indépendante car le ministre pourra maintenant analyser leur situation financière et, s'il le juge nécessaire, exiger que des mesures correctives soient prises quand l'une ou l'autre des circonstances suivantes aura été portée à sa connaissance : la détérioration de la santé financière d'une bande expression qui est assez vague ...[+++]que l'on pourrait interpréter de manière très large; le fait de ne pas avoir mis les états financiers à la disposition du public, comme l'exige le paragraphe 9(3), et l'expression d'une opinion défavorable par le vérificateur.

We believe that subclause 10(3) as it stands will lend itself to even more first nations finding themselves under third-party management, because the minister now can carry out an assessment of a band's financial position, and then if the minister considers it necessary, he or she can require that remedial measures be taken when any of the following circumstances become known to the minister: the deterioration of a band's financial health the term is rather vague, and a lot could be read into what the interpretation would be of the “d ...[+++]


Cette disposition est vague, et une poursuite fondée sur d'aussi vagues allégations pourrait être perçue comme étant une violation de la Charte des droits et libertés.

This provision is vague, and prosecution under such vague allegations may be seen as a violation of the Charter of Rights and Freedoms.


En ce qui concerne le chapitre relatif aux dispositions financières et budgétaires, le Conseil s'écarte de la proposition de la Commission et se borne à adopter une position de négociation assez vague.

In the chapter on financial and budgetary measures, the Council diverts from the proposal of the Commission and adopts only a rather vague negotiation position.


Nous avons un certain nombre de réserves par rapport au projet de loi. Parmi ces réserves, il y a le fait que le projet de loi est assez vague quant à l'application précise de ses dispositions.

We have a number of reservations about this bill, among them its considerable vagueness as to the precise application of its provisions.


Onze États membres (BE, BG, CZ, DK, EE, ES, FI, LV, SE, SK et, en termes vagues, SI) ont transposé l'objet dans leur législation nationale, tandis que cette disposition ne figurait pas dans les lois de mise en œuvre de huit États membres (AT, CY, FR, HU, LT, NL, PL, UK).

Eleven Member States (BE, BG, CZ, DK, EE, ES, FI, LV, SE, SK and vaguely SI) have transposed the objective in their national laws, while the implementing law of eight Member States (AT, CY, FR, HU, LT, NL, PL, UK) did not contain this provision.


Cette aide a porté sur un éventail assez large d'actions : aux traditionnelles aides directes à l'investissement se sont ajoutés au cours des dernières années, bien que de manière encore réduite, des dispositifs d'ingénierie financière (systèmes de garantie, renforcement des fonds propres, bonifications d'intérêts,...) exerçant un effet de levier pour la mobilisation de ressources sur les marchés des capitaux; les aides publiques ont également porté sur des éléments périphériques à l'activité des entreprises : immobilier d'entreprise, viabilité de zones d'activité, mise à disposition ...[+++]

This aid has gone to quite a wide range of measures: besides traditional direct aid to investment, there has been, over recent years - albeit at a low level as yet - financial engineering (guarantee systems, support for equity, subsidised interest rates, etc.) which have a multiplier effect in mobilising resources on the capital markets; aid from public funds has also gone to measures to support economic activity by businesses: business premises, the preparation of business parks, the provision of shared services, the development of applied research projects and transfers of technology and the use of new communications technologies.


Toutefois, ma division sénatoriale est la Nouvelle-Écosse et, donc, je représente cette région, ce qui est encore assez vague.

My designation, however, puts me in Nova Scotia, so I represent that region, but that is still somewhat vague.




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cette disposition assez vague ->

Date index: 2023-05-31
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