Vertaling van "dispositif fiscal communautaire sera décidée " (Frans → Engels) :

Un format standardisé sera établi pour l'échange de ces informations, qui comprendra entre autres des informations détaillées sur l'intermédiaire, le ou les contribuables concernés et les caractéristiques du dispositif fiscal.
There will be a standard format for the exchange of this information, which will include details on the intermediary, the tax payer(s) involved and features of the tax scheme, amongst other information.

La vaste réforme fiscale décidée antérieurement sera progressivement mise en oeuvre entre 2002 et 2005; cette réforme et la réduction des cotisations de sécurité sociale devraient entraîner une diminution des charges pesant sur le travail.
The previously decided comprehensive tax reform is being implemented gradually from 2002 to 2005, and should, together with cuts in social security contributions, reduce the overall tax burden on labour.

Toute entreprise ou tout professionnel qui conçoit ou promeut un dispositif de planification fiscale ayant une dimension transfrontière et comportant l'un des marqueurs énoncés dans la directive sera couvert.
Any company or professional that designs or promotes a tax planning arrangement which has a cross-border element and contains any of the hallmarks set out in the Directive will be covered.

Le montant indiqué à l'article 12, paragraphe 1, de la décision FER, soit 628 millions EUR, sera porté à 614 millions EUR (ce nouveau montant tenant compte à la fois de l'augmentation de 10 millions EUR décidée par l'autorité budgétaire dans le budget 2009 et de la diminution de 24 millions EUR accompagnant la réduction de la portée des actions communautaires).
The amount of EUR 628 million, referred to in Article 12(1) of the ERF Decision, will be reduced to EUR 614 million (the new amount taking into account both the EUR 10 million increase decided by the budgetary authority in the 2009 budget and the EUR 24 million cut resulting from the reduction in the scope of the Community actions).

La charge que représentent pour les finances nationales les contributions des États membres aux finances de l'Union européenne pourrait être réduite en attribuant directement à l'Union européenne une ressource fiscale, décidée dans un cadre national mais étroitement liée aux activités communautaires.
The burden on national treasuries of contributing to EU finances could be reduced by directly attributing to the European Union a fiscal resource, decided upon within a national framework but closely linked to community activities.

Après l'adoption de la présente directive, l'ensemble du dispositif de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE) sera régi par d'autres dispositions du droit communautaire, si bien qu'il convient d'abroger la directive 93/76/CEE.
With the adoption of this Directive, all substantive provisions of Council Directive 93/76/EEC of 13 September 1993 to limit carbon dioxide emissions by improving energy efficiency (SAVE) are covered by other Community legislation and therefore Directive 93/76/EEC should be repealed.

La révision actuelle de l'OCM-sucre et le démantèlement des protections douanières en 2003 ont amené la France à proposer le maintien, au-delà de 2002, de ce dispositif fiscal, estimant que les mesures nationales et communautaires ne suffiraient pas à permettre à ces produits des DOM d'atteindre le même niveau de compétitivité que les produits d'autres régions.
The current review of the COM in the sugar sector and the dismantling of customs barriers in 2003 have led France to propose that these tax arrangements be maintained beyond 2002 on the grounds that the measures adopted at national and Community level would not in themselves be enough to allow FOD products to compete with products from other regions.

L'OCM dans le secteur du sucre en cours de révision ainsi que le démantèlement des protections douanières en 2003 ont amené la France à proposer, dans un mémorandum, le maintien au-delà de 2002 de ce dispositif fiscal, estimant que les mesures prises au niveau national et communautaire ne suffiraient pas, à elles seules, à permettre à ces produits des DOM d'atteindre le même niveau de compétitivité que les produits d'autres régions.
The COM in the sugar sector which is being reviewed and the dismantling of customs barriers in 2003 have induced France to submit a memorandum proposing that this fiscal agreement be maintained beyond 2002 on the grounds that the measures taken at national and Community level would not in themselves be enough to allow FOD products to compete with products from other regions.

Dans le cadre de la première révision, il sera en particulier nécessaire d'envisager des alternatives au système actuel, qui tiendront davantage compte d'un niveau élevé de protection de la santé humaine et partant, instaureront un lien entre les composantes fiscales spécifiques et la nocivité relative du produit; l'élimination progressive des subventions communautaires versées aux planteurs de tabac étant une conséquence logique de la fiscalité élevée appliquée aux produits du tabac (pour l'an 2010) pour des raisons sanitaires; la mise sur pied de programmes de conversion instaurant pour les planteurs de tabac des activités économiques alternatives, pour éviter les répercussions négatives éventuelles sur l'emploi d'une taxation élevée des produits du tabac et pour éliminer les subventions communautaires versées aux planteurs de tabac.
In the context of the first review, it will in particular be necessary to examine alternatives to the present system which take more into account a high level of human health protection, and thus establish a link between the specific tax component and the relative harmfulness of the product; the gradual elimination of Community subsidies for tobacco growing (by 2010) as a logic consequence of high taxation of tobacco products for health reasons; the establishment of conversion programmes towards alternative economic activities for tobacco growers, in view of the possible negative employment effects of a higher taxation of tobacco products and of the elimination of Community subsidies for tobacco growing.

Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".
Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".