Vertaling van "disposer du projet de loi c-2 seraient pris aujourd " (Frans → Engels) :

«du Sénat et du comité de la Chambre des communes qui traitent habituellement des questions électorales ou du comité mixte des deux Chambres du Parlement désigné ou constitué à cette fin». Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le 18 mai, il a été convenu que tous les votes nécessaires pour disposer du projet de loi C-2 seraient pris aujourd'hui, que le Sénat serait convoqué à 17 heures et que la sonnerie retentirait pendant 30 minutes.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, there was an agreement on May 18 that all the questions needed to dispose of the third reading of Bill C-2 would take place today, with the Senate called at five o'clock, and that the bells would ring for 30 minutes.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition inscrite au Feuilleton au nom de M Ablonczy (Calgary Nose Hill), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-222; qu'à 17 h 15 aujourd'hui, la Chambre reprenne l'étude du projet de loi C-222, inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui, durant les Affaires émanant des députés; qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-222, toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes au plus.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the Opposition motion standing in the name of Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill) on the Order Paper, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the conclusion of today's debate on Bill C-222; That, at 5:15 p.m. today, the House shall resume consideration of Bill C-222, as listed on today's Order Paper, during Private Members' Business; and That, at the conclusion of the debate on Bill C-222, all questions necessary to dispose of the second reading stage of that Bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until later this day, provided that the bells to call in the Members ring for not more than 15 minutes.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, concernant le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi à l'étape du rapport soient mises aux voix à midi aujourd'hui, et que tout vote par appel nominal demandé ne soit pas différé et que la Chambre procède immédiatement à la troisième lecture, puis que toutes les questions nécessaires pour disposer de la mesure à cette étape soient mises aux voix au plus tard à 13h59, en différant tout vote par appel nominal jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanent du gouvernement cet après-midi.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, in relation to Bill C-17, An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act, all questions necessary for the disposal of the report stage of the Bill be put at noon, today; that any recorded divisions requested thereon not be deferred and that the House proceed to the third reading stage immediately after completing the report stage and that all questions to dispose of that stage be put no later than 1:59 p.m., with any division that may be requested deferred to the expiry of the time provided for Government Orders this afternoon.

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas), propose, — Que la motion portant amendement de la motion de deuxième lecture du projet de loi C–82 soit réputée avoir été retirée, que la motion de deuxième lecture et renvoi du projet de loi à un comité soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–81 aux étapes du rapport et de la troisième lecture soient réputées avoir été mises aux voix et adoptées; Que toutes les questions nécessaires pour disposer de l’étude de l’amendement apporté au projet de loi C–70 par le Sénat soient réputées avoir été mises aux voix, et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé à 17 heures aujourd’hui; Qu’au plus tard à 16 h 59 aujourd’hui, les délibérations de la Chambre soient interrompues, et que toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C–32 à l’étape de la troisième lecture soient mises aux voix sans débat ni amendement.
By unanimous consent, Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont–Dundas), — That the motion to amend the motion for second reading of Bill C–82 be deemed to have been withdrawn and the question on the motion for second reading and reference to committee of the said Bill deemed to have been put and a recorded division demanded and deferred to 5:00 p.m. this day; That all questions necessary to dispose of the report stage and the third reading stage of Bill C–81 be deemed to have been put and adopted; That all questions necessary for the disposal of the consideration of the Senate amendment to Bill C–70 be deemed to have been put and a recorded division thereon requested and deferred to 5:00 p.m. this day; and That no later than 4:59 p.m. this day any proceedings before the House be interrupted and all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C–32 be put without further debate or amendment.

Et quand on voit les retards pris par les travaux d'Essen, quand on voit qu'aujourd'hui, alors que l'on nous propose une nouvelle politique de mobilité durable extrêmement exigeante en incitations publiques, quand on voit que le Conseil vient de retirer ou de différer les six nouveaux projets absolument essentiels à la mise en œuvre de la nouvelle politique de transport de la Commission, lesquels étaient inscrits dans les propositions d'orientation des RPE, on ne peut que plaider pour qu'enfin soit abordé le problème du financement des réseaux transeuropéens, et qu'enfin notre politique de transport européenne dispose des moyens à la hauteur de ses ambitions.
When we see the delays incurred in work on the projects approved at the Essen summit, when we see that today, when a new policy on sustainable mobility is being proposed which is extremely demanding in terms of public incentives, when we see that the Council has just withdrawn or deferred the six new projects that were absolutely essential for implementing the Commission’s new transport policy, projects which were included in the guideline proposals on European public networks, we can only appeal for the problem of financing trans-European networks to be tackled at last, and that our European transport policy is finally allocated the resources that match its ambitions.

Ainsi, je propose que, nonobstant tout article du Règlement et les pratiques habituelles de la Chambre, le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, soit choisi pour faire l'objet d'un vote et renvoyé après l'étape de la deuxième lecture à un comité plénier au lieu d'un comité législatif et que, à moins qu'on en ait disposé auparavant, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires aujourd'hui, les travaux dont la Chambre est saisie soient interrompus et toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi à toutes les étapes soient mises aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement (1110) La présidente suppléante (Mme Maheu): La députée de Saint John a-t-elle le consentement unanime pour proposer la motion à la Chambre? Des voix: Non.
Therefore, I would move that not withstanding any standing orders and usual practices of the House, Bill C-208, an act to amend the members of Parliament Retiring Allowances Act, be made votable and referred after second reading to a committee of the whole instead of to the legislative committee and that, unless otherwise disposed of, no later than five minutes before the end of the time provided for the consideration of Private Members' Business today, any proceedings then before the House shall be interrupted and every question necessary to dispose of the said bill at all stages should be put forthwith and successively without further debate or amendment (1110) The Acting Speaker (Mrs. Maheu): Does the member for Saint John have unanimous consent to propose the motion to the House?