Vertaling van "dispose donc déjà " (Frans → Engels) :

118. souligne que, deux ans à peine après le début du CFP actuel, la Commission a dû demander à deux reprises la mobilisation de l'instrument de flexibilité et le recours à la marge pour imprévus afin de couvrir des besoins pressants et imprévus qui ne pouvaient pas être financés dans les limites des plafonds existants du CFP; fait également observer qu'en 2015, première année de son fonctionnement, la marge globale pour les engagements a été immédiatement utilisée au maximum tandis que les moyens de deux grands programmes de l'Union ont dû être amputés pour permettre le financement de nouvelles initiatives; souligne qu'en raison de la concentration de leurs crédits en 2014-2015, plusieurs programmes de l'Union disposent de moins de crédits d'engagement, voire d'aucun à partir de 2016; constate donc que les plafonds du CFP sont manifestement trop bas dans de nombreuses rubriques et qu'ils paralysent l'Union dans les domaines où les besoins sont les plus élevés, alors que les mécanismes de flexibilité disponibles dans le CFP ont déjà été exploités au maximum de leurs possibilités; estime que cette situation justifie une véritable révision à moyen terme du CFP; attend avec intérêt les propositions ambitieuses que la Commission doit présenter à cet effet en 2016;
118. Underlines that, barely two years after the beginning of the current MFF, the Commission has had to twice request the mobilisation of the Flexibility Instrument, as well as the deployment of the Contingency Margin, in order to cover pressing and unforeseen needs that could not be financed within the existing MFF ceilings; also notes that the Global Margin for Commitments in 2015, the first year of its operation, was immediately utilised to its full extent while the resources of two important Union programmes needed to be reduced to allow for the financing of new initiatives; underlines that, due to the frontloading in 2014-15, several Union programmes have less or even no commitments available as of 2016; clearly sees, therefore, that the MFF ceilings are too tight in many headings and paralyse the Union in areas of greatest need, while the available MFF flexibility mechanisms have already been pushed to their limits; considers that these developments make the case for a genuine MFF mid-term revision; eagerly anticipates the ambitious Commission proposals to that effect in 2016;

Cela étant, pour les entités qui font déjà l'objet d'une réglementation et d'une surveillance, l'obligation de disposer de bons systèmes de gouvernance et de contrôle ne devrait pas entraîner de frais importants ni de charges administratives disproportionnées. Le présent règlement impose donc certaines obligations aux contributeurs surveillés.
However, for entities already subject to regulation and supervision, requiring good governance and control systems is not expected to lead to substantial costs or disproportionate administrative burden. Therefore this Regulation imposes certain obligation on supervised contributors.

16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles puissent remplir pleinement et efficacement le mandat qui est le leur; souligne qu'une première agence de l'Union a d'ores et déjà annoncé le report ou l'annulation de projets en cours en raison de réductions drastiques de personnel et de moyens budgétaires décidées pour le budget 2015; rappelle qu'il est opposé au pool de redéploiement et demande à la Commission d'en annuler les effets lorsqu'elle présentera le projet de budget pour 2016;
16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient financial and human resources to enable them to fulfil their statutory mandates fully and effectively; stresses that already one EU agency has announced the postponement and cancellation of ongoing projects as a consequence of the severe staff and budget cuts decided for the 2015 budget; recalls Parliament’s opposition to the redeployment pool, and requests the Commission to reverse its effect when presenting the draft budget 2016;

Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

13. souligne que l'élément d'écologisation doit tenir compte des besoins, des difficultés et des situations de départ différents des États membres pour faire en sorte que tous les agriculteurs disposent de chances égales de bénéficier du système; il conviendrait donc de veiller à ce que les éléments d'écologisation déjà mis en place soient pris en compte;
13. Stresses that the greening component must take the different needs, challenges and starting points of the Member States into account to ensure that all farmers will have equal opportunities of receiving the greening component; therefore already initiated greening elements should be allowed to be taken into account;

Cette technique d'acquisition permet aux entités adjudicatrices, par la création d'une liste de soumissionnaires déjà retenus et par la possibilité donnée à de nouveaux soumissionnaires d'y adhérer, de disposer d'un éventail particulièrement large d'offres - grâce aux moyens électroniques utilisés - et donc d'assurer une utilisation optimale des fonds par une large concurrence.
This purchasing technique allows the contracting entity, through the establishment of a list of tenderers already selected and the opportunity given to new tenderers to join, to have a particularly broad range of tenders, as a result of the electronic facilities available, and hence to ensure optimum use of funds through broad competition.

Cette technique d'acquisition permet aux pouvoirs adjudicateurs, par la création d'une liste de soumissionnaires déjà retenus et par la possibilité donnée à de nouveaux soumissionnaires d'y adhérer, de disposer d'un éventail particulièrement large d'offres - grâce aux moyens électroniques utilisés - et donc d'assurer une utilisation optimale des deniers publics par une large concurrence.
This purchasing technique allows the contracting authority, through the establishment of a list of tenderers already selected and the opportunity given to new tenderers to take part, to have a particularly broad range of tenders as a result of the electronic facilities available, and hence to ensure optimum use of public funds through broad competition.

Une attention particulière sera prêtée aux niveaux des prix dans le secteur des télécommunications, parce que le processus de libéralisation y est déjà assez avancé et que l'on dispose donc de suffisamment de données pour ce secteur.
Particular attention will be paid to price levels in telecommunications because in this sector the liberalisation process is already quite advanced and sufficient data are therefore available.