Traduction de «règlement impose donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement imposant aux producteurs d'oeufs de consommation une contribution spéciale pour assurer le paiement d'un emprunt et créer un fonds de roulement
By-law prescribing a special contribution for consumer-egg producers to assure repayment of a loan and to establish a working capital fund

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

prix administré | prix imposé | prix réglementé
administered price | administrative price

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

Règlement sur les ventes imposables
Tax Sales Regulations

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

imposer un règlement
impose a settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant, pour les entités qui font déjà l'objet d'une réglementation et d'une surveillance, l'obligation de disposer de bons systèmes de gouvernance et de contrôle ne devrait pas entraîner de frais importants ni de charges administratives disproportionnées. Le présent règlement impose donc certaines obligations aux contributeurs surveillés.
However, for entities already subject to regulation and supervision, requiring good governance and control systems is not expected to lead to substantial costs or disproportionate administrative burden. Therefore this Regulation imposes certain obligation on supervised contributors.

L'autorisation des laques aluminiques de riboflavines (E 101) impose donc de modifier les spécifications de cet additif alimentaire, figurant à l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 en ce qui concerne les laques aluminiques de colorants.
Therefore, the authorisation of aluminium lakes of riboflavins (E 101) requires modification of the specifications for that food additive provided in the Annex to Regulation (EU) No 231/2012 with regard to use of aluminium lakes of colours.

Il convient donc d’imposer, en ce qui concerne les services de SMS en itinérance réglementés, des obligations réglementaires au niveau du tarif de gros, afin d’établir un rapport plus logique entre le prix de gros et les coûts sous-jacents de fourniture, et au niveau du tarif de détail, afin de préserver les intérêts des abonnés itinérants.
Regulatory obligations should therefore be imposed with regard to regulated roaming SMS services at wholesale level, in order to establish a more reasonable relationship between wholesale charges and the underlying costs of provision, and at retail level to protect the interests of roaming customers.

Il y a donc lieu que les normes techniques précisant l’obligation de compensation élaborées par l’AEMF conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 648/2012 prennent en compte cette disposition et n’imposent pas d’obligation de compensation aux contrats dérivés qui seraient ensuite l’objet de la dérogation transitoire pour les contrats dérivés des produits énergétiques C6.
It is therefore necessary that the technical standards specifying the clearing obligation developed by ESMA in accordance with Article 5(2)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 take that into account and do not impose a clearing obligation on derivative contracts which would subsequently be subject to the transitional exemption for C6 energy derivative contracts.

Le refus des compagnies aériennes de participer aux systèmes et aux procédures de REL constituant un problème particulier, le règlement devrait donc imposer aux transporteurs l'obligation d'adhérer à un système de REL.
The refusal of airlines to participate in ADR systems and procedures constitutes a particular problem, and the regulation should therefore provide for the obligation of airlines to adhere to an ADR system.

Parmi les facteurs défavorables inhérents à la compétitivité, nous pouvons inclure les aspects suivants: un modèle de consommation, imposé par l’industrie, qui dilapide l’énergie et les matières premières; une concurrence qui ne se base pas sur la supériorité des méthodes utilisées mais sur la suprématie financière de riches monopoles; une compétitivité fragmentaire qui ne s’intéresse qu’à la phase finale du traitement au lieu d’une compétitivité brute, à savoir une compétitivité tenant compte de la préparation des matières premières et des matériaux de production; l’absorption des marchés des matières premières et de l’énergie par des sociétés supranationales, souvent non européennes; des augmentations des prix de l’énergie et, donc, des matières premières également, au moyen de règlements imposant un système d’échange de quotas d’émission aux États membres de l’UE; une concurrence déloyale essentiellement dictée par de grandes sociétés supranationales, y compris des sociétés financières.
We can include the following in the catalogue of unfavourable phenomena which accompany competitiveness: a model of consumption, imposed by industry, which squanders energy and raw materials; competition which is based not on the superiority of the methods used but on the financial supremacy of wealthy monopolistic corporations; a fragmentary competitiveness which is concerned only with the final phase of processing and not gross competitiveness, by which I mean competitiveness which takes account of the preparation of raw materials and materials for production; the taking over of raw materials and energy markets by supranational, often non-European, corporations; increases in energy prices and, as a result, of raw materials too, by regulations which impose a system of emissions trading on the EU Member States; unfair competition imposed mainly by large, supranational corporations, including financial corporations.

Il convient donc d’imposer, en ce qui concerne les services de données en itinérance réglementés, des obligations réglementaires au niveau du prix de gros, afin d’établir un rapport plus logique entre le prix de gros et les coûts sous-jacents de fourniture, et au niveau du prix de détail, afin de préserver les intérêts des clients en itinérance.
Regulatory obligations should therefore be imposed with regard to regulated data roaming services at wholesale level, in order to establish a more reasonable relationship between wholesale charges and the underlying costs of provision, and at retail level to protect the interests of roaming customers.

Il convient donc d’imposer, en ce qui concerne les services de SMS en itinérance réglementés, des obligations réglementaires au niveau du prix de gros, afin d’établir un rapport plus logique entre le prix de gros et les coûts sous-jacents pour la fourniture, et au niveau du prix de détail, pendant une période transitoire, afin de préserver les intérêts des clients en itinérance jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles.
Regulatory obligations should therefore be imposed with regard to regulated roaming SMS services at wholesale level, in order to establish a more reasonable relationship between wholesale charges and the underlying costs of provision, and at retail level for a transitional period to protect the interests of roaming customers until the structural measures become effective.

La proposition de la Commission de renforcer ses moyens d'examen au titre du présent règlement apparaît donc très exagérée à votre rapporteur, surtout si ce renforcement est replacé dans le contexte des amendes très sévères que peut imposer la Commission en cas de non-respect des dispositions du règlement.
The draftsman accordingly considers the Commission’s proposal for increasing its investigative resources under this Regulation very excessive, particularly if viewed in the context of the enormous fines which the Commission can impose for non-compliance with the provisions of the Regulation.