Traduction de «dispose de trois pouvoirs extrêmement » (Français → Anglais) :

J'aimerais souligner à l'intention de la ministre que le gouvernement fédéral dispose de trois pouvoirs extrêmement puissants. J'aimerais lui demander si le gouvernement compte continuer à exercer ces pouvoirs fédéraux très puissants afin de stimuler réellement des investissements qui favoriseraient une économie plus saine et plus verte.
I wish to bring to the minister's attention that we have three very strong powers at the federal level, and I would like to inquire about whether the government is intending to pursue the exercise of these very strong federal powers to genuinely incent the shift in investment toward a cleaner, greener economy.

La réglementation européenne impose aux citoyens de l’Union qui n’exercent aucune activité économique de disposer de «ressources économiques suffisantes» pour pouvoir séjourner dans un autre État membre pendant plus de trois mois.
EU law requires EU citizens who are not economically active to have “sufficient economic resources” to reside in another Member State for more than three months.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Là encore, nous parlons ici d'un ministre qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire extrêmement vaste.
Once again, it's one minister with an extremely high amount of arbitrary power.

Compte tenu du risque d’impact écologique dévastateur et des coûts économiques extrêmement élevés qu’entraîneraient des incidents de pollution, ainsi que des impacts socio-économiques potentiels de tels incidents pour d’autres secteurs, tels que le tourisme et la pêche, l’Agence devrait disposer de moyens suffisants pour pouvoir mener à bien les tâches qui lui sont assignées dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières.
Given the potentially devastating ecological impact and extremely high economic costs of pollution incidents, as well as the possible socioeconomic impact of such incidents on other sectors, such as tourism and fisheries, the Agency should have sufficient means to allow it to carry out its assigned tasks in relation to response to marine pollution by ships and oil and gas installations.

Les déposants disposent d’un délai de trois mois suivant la notification de la fusion, de la transformation ou de toute opération similaire pour pouvoir retirer ou transférer leurs dépôts éligibles vers un autre établissement de crédit, sans encourir aucune sanction, y compris tous les intérêts courus et avantages acquis, dans la mesure où ils dépassent le niveau de garantie prévu à l’article 6 au moment de l’opération.
Depositors shall be given a three-month period following notification of the merger or conversion or similar operation to withdraw or transfer to another credit institution, without incurring any penalty, their eligible deposits including all accrued interest and benefits in so far as they exceed the coverage level pursuant to Article 6 at the time of the operation.

En m’exprimant devant vous au nom du groupe de l’union pour l’Europe des nations, mais également en tant que président de la commission des pétitions, je suis particulièrement ravi de pouvoir parler de ces trois documents extrêmement bien préparés et je souhaiterais féliciter leurs auteurs, M. Mintz et M. Cashman, pour leur excellent travail.
In addressing you on behalf of the Union for Europe of the Nations Group, but also as Chairman of the Committee on Petitions, I am especially pleased to be able to speak of those three extremely well prepared documents and I would like to congratulate their authors, Mr Hammerstein Mintz and Mr Michael Cashman, on their excellent work.

Afin de pouvoir disposer de compétences techniques adéquates en termes d'effectifs et de qualité et de prévenir des difficultés éventuelles dans les procédures de recrutement, l'Agence devrait être autorisée à proroger de trois ans les contrats de travail du personnel particulièrement qualifié.
In order to ensure an adequate quantity and quality of expertise and to anticipate possible difficulties in the recruitment procedures, the Agency should be allowed to extend the working contracts of specially qualified staff for another three years.

Les sociétés auxquelles une amende a été infligée dans une affaire d'entente disposent de trois mois pour payer l'amende et de deux mois pour décider d'introduire un recours devant le tribunal de première instance, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour trancher sur les questions relatives aux amendes.
Companies fined in cartel proceedings have 3 months to pay the fines and 2 months to decide whether to appeal to the Court of First Instance, which has full discretion on the issue of the fine.

Votre comité peut examiner les règlements pris en vertu d'un pouvoir fédéral et il dispose, entre autres, d'un pouvoir extrême, en ce sens qu'il a le pouvoir de désaveu.
This committee has the right to scrutinize regulations passed under federal authority and has, among other things, an extreme power to disallow regulations.