Traduction de «pouvoir discrétionnaire extrêmement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai donc plus confiance en la voie proposée par la Commission mixte internationale qu'en cette intervention extrêmement limitée du gouvernement fédéral qui, par ailleurs, donne au ministre, comme vous l'avez souligné et comme je l'avais souligné dans mes discours, des pouvoirs discrétionnaires extrêmement importants.
Consequently, I would have more confidence in the approach set out by the Joint International Commission, whereby the federal government would have only very restricted input. The Joint International Commissions approach would give the minister, as you have pointed out and as I did in what I have said, very major discretionary powers.

Là encore, nous parlons ici d'un ministre qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire extrêmement vaste.
Once again, it's one minister with an extremely high amount of arbitrary power.

J’en réfère, en particulier, aux points suivants: premièrement, les pouvoirs discrétionnaires de la Commission qui consistent à révoquer l’autorisation de maintenir les accords existants ou d’approuver de nouvelles négociations pour amender les accords existants ou mettre en œuvre de nouveaux accords; deuxièmement, la disposition prévoyant de revoir le cadre juridique dans un délai de cinq ans; et troisièmement, les procédures extrêmement longues pour exécuter de nouveaux accords.
I refer, in particular, to the points relating to: firstly, the Commission’s discretionary powers to withdraw the authorisation to maintain existing agreements or to approve new negotiations to amend current or execute new agreements; secondly, the provision to review the legal framework within five years; and thirdly, the extremely time-consuming procedures for executing new agreements.

Néanmoins, il est extrêmement rare de préciser des exemptions qui dépendent de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par un membre de l'exécutif du gouvernement.
Nonetheless, it is extremely rare to specify exemptions that depend upon the exercise of discretion by a member of the executive branch of government.

Honorables sénateurs, je suis inquiète de voir que, dans certains cas, l'administration de la justice et l'imposition d'une juste peine sont laissées à la discrétion de la poursuite, particulièrement lorsque les juges s'en remettent à ce pouvoir discrétionnaire dans de tels cas extrêmes, même lorsqu'il est expressément mentionné dans l'accord de négociation de plaidoyers que le juge peut refuser de respecter cet accord.
Honourable senators, it causes me some concern that the administration of justice and the imposition of a fair and equitable sentence in certain cases rest solely on prosecutorial discretion, especially when judges defer to such discretion in these sorts of extreme circumstances, even when the plea bargain agreement specifically makes reference to the judge's capacity to refuse to adhere to such an agreement.

Nous avons encore un problème avec les infractions désignées primaires, parce qu'il semble que, sans ordonnance, nous disposons d'un pouvoir discrétionnaire extrêmement limité voire nul.
We still have a problem with primary designated offences, where there appears to be either no discretion or extremely limited discretion, where we are not receiving the orders.