Traduction de «disponible et une rémunération appropriée étant payée » (Français → Anglais) :

Il faut (i) que l’aide à la restructuration soit limitée au minimum nécessaire pour couvrir les coûts du rétablissement de la viabilité; (ii) que la banque bénéficiaire utilise, dans la mesure du possible, ses propres ressources pour financer la restructuration, par exemple au moyen de vente d’actifs; et (iii) que les coûts associés à la restructuration soient supportés de façon adéquate par ceux qui ont investi dans la banque, les pertes étant absorbées par le capital disponible et une rémunération appropriée étant payée pour les interventions publiques.
It requires (i) that the restructuring aid is limited to the minimum to cover costs necessary for restoring viability; (ii) that the beneficiary bank should use to the extent possible its own resources to finance restructuring, for example, through the sale of assets and (iii) that the costs associated with the restructuring are also adequately borne by those who invested in the bank by absorbing losses with available capital and by paying an adequate remuneration for State interventions.

Depuis le début de la crise, lorsqu'elle examine la compatibilité des aides accordées aux banques avec le marché intérieur, la Commission exige au moins un degré minimal de répartition des charges lié au montant d'aide reçu par ces banques, en demandant notamment que les pertes soient absorbées au moyen du capital disponible et qu'une rémunération appropriée soit payée pour les interventions publiques.
Since the start of the crisis, when examining the compatibility of aid to banks the Commission has required at least a minimum degree of burden-sharing relative to the amount of aid received by those banks, in particular by absorbing losses with available capital and by paying an adequate remuneration for State interventions.

(9) Sous réserve des paragraphes (10) à (11), toute rémunération payée ou payable au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi est, abstraction faite de la période pour laquelle elle est présentée comme étant payée ou payable, répartie sur un nombre de semaines qui commence par la semaine du licenciement ou de la cessation d’emploi, de sorte que la rémunération totale tirée par lui de cet emploi dans chaque semaine consécutive, sauf la dernière, soit égale à sa rémunération hebdomadaire normale provenant de cet emploi.
(9) Subject to subsections (10) to (11), all earnings paid or payable to a claimant by reason of a lay-off or separation from an employment shall, regardless of the period in respect of which the earnings are purported to be paid or payable, be allocated to a number of weeks that begins with the week of the lay-off or separation in such a manner that the total earnings of the claimant from that employment are, in each consecutive week except the last, equal to the claimant’s normal weekly earnings from that employment.

(10) Sous réserve du paragraphe (11), toute rémunération qui est payée ou payable au prestataire, par suite de son licenciement ou de la cessation de son emploi, après qu’une répartition a été faite conformément au paragraphe (9) relativement à ce licenciement ou à cette cessation d’emploi est additionnée à la rémunération ayant fait l’objet de la répartition, et une nouvelle répartition est faite conformément au paragraphe (9) en fonction de ce total, abstraction faite de la période pour laquelle elle est présentée comme étant payée ou payable.
(10) Subject to subsection (11), where earnings are paid or payable to a claimant by reason of a lay-off or separation from an employment subsequent to an allocation under subsection (9) in respect of that lay-off or separation, the subsequent earnings shall be added to the earnings that were allocated and, regardless of the period in respect of which the subsequent earnings are purported to be paid or payable, a revised allocation shall be made in accordance with subsection (9) on the basis of that total.

Nous sommes ravis de voir que dans son éditorial, il a également estimé que les obligations en matière de pensions qui sont des rémunérations reportées devraient être inscrites dans la Loi sur les faillites et reprendre les dispositions des législations des provinces pour qu'il ne fasse aucun doute, au moment de la disparition d'une entreprise, que ces rémunérations reportées soient payées lorsque les fonds sont disponibles dans l'entreprise.
We were pleased to see that in their editorial, they too have said that these pension obligations that are the deferred wages should be ensconced in the bankruptcy laws and duplicate what we see in the provinces so that there is no question, at the time of a company's death, that those deferred wages get paid when there are funds in the company.

L'essentiel est qu'il nous faut veiller à ce que nos lois en matière de droits d'auteur assurent une rémunération appropriée aux auteurs pour leurs oeuvres qui sont disponibles sur des plates-formes multiples, qu'il s'agisse du mobile, du Web ou de radiodiffusion conventionnelle.
The bottom line is that we have to ensure that our copyright legislation provides for appropriate compensation to authors for their works that are available on multiple platforms, be it mobile, web, or conventional broadcasting.

Les garanties de l’État peuvent en effet entraîner une perte de ressources pour l’État, qui assume un risque financier et qui renonce à une rémunération appropriée payée par les bénéficiaires.
State guarantees may constitute a drain on the resources of the State if the State takes a financial risk and forgoes an appropriate premium payable by the beneficiaries.

Étant donné cet important principe constitutionnel, les tribunaux ont signalé à de multiples reprises que pour être vraiment indépendants de l'exécutif et du pouvoir législatif, les juges ne devraient pas donner l'impression d'être dépendants de ces derniers pour obtenir une rémunération appropriée.
In light of this important constitutional principle, the courts have indicated repeatedly that to be truly independent of the executive and legislative branches of government, the judiciary should not appear to be dependent on them for proper pay and remuneration.

La rémunération convenue étant appropriée, les actionnaires ne touchent pas de dividendes supplémentaires par ce biais, dividendes qu'ils n'auraient d'ailleurs pas touchés non plus dans des conditions normales d'économie de marché, et la WestLB ne devient pas plus attractive pour d'autres investisseurs.
Since the agreed remuneration is adequate, the other owners of WestLB receive no additional income which they would not receive under normal market economy conditions and WestLB's attractiveness for other investors is not therefore increased.

Au vu de ces taux, et partant du principe que la WestLB s'est procuré des moyens à long terme pour compenser l'absence de liquidités sur les fonds propres de base de la Wfa (également disponibles à long terme), il semble justifié de retenir le taux de 8,26 % comme rémunération appropriée des emprunts fédéraux.
Given these rates and assuming that WestLB raised long-term funds to offset the lack of liquidity in Wfa's original own funds (also available in the long term), it is reasonable to take the government bond rate of 8,26 % as an appropriate rate.