Vertaling van "dispensé dans des locaux universitaires était contraire " (Frans → Engels) :

Par cet arrêt, la CJCE confirme son arrêt antérieur dans l’affaire Neri contre Italie de 2003, dans lequel elle avait établi que le refus de reconnaître une qualification obtenue dans le cadre d’un accord de franchise au seul motif que l’enseignement n’a pas été dispensé dans des locaux universitaires était contraire au droit communautaire.
By this ruling the ECJ confirms its earlier ruling in the case Neri against Italy of 2003 in which it had clarified that the refusal to recognise a qualification delivered through a franchise agreement for the only reason that education was not delivered on university premises was contrary to Community law.

En 1996, la stratégie était à nouveau modifiée, cette fois, pour accroître l'accès aux capitaux pour les petites entreprises, pour dispenser de l'information sur les marchés et pour promouvoir les partenariats locaux.
In 1996 its strategy was changed again, this time to improving access of small business to capital, to information on markets and promotion of community partnerships.

Ces bourses ont été bien accueillies par les recteurs d'un bout à l'autre du pays et par la communauté universitaire. Ce que le député d'en face suggère, c'est qu'elles ne soient pas imposables, contrairement à la politique du Parti libéral lorsqu'il était au pouvoir, et contrairement à la politique actuelle du gouvernement.
What the member opposite is suggesting is that these should not be taxed, contrary to the policy of his Liberal Party when it was in government, and contrary to public policy now.

En 1989 et 1993, la Cour de justice européenne a arrêté que l'imposition de contrats temporaires aux lecteurs de langue étrangère (dont la majorité étaient des travailleurs de l'UE non italiens), alors que les autres membres du personnel universitaire bénéficiaient de la stabilité de l'emploi, était discriminatoire et donc contraire à l'article 48 du traité L'article 48 du traité interdit toute discrimination fondée sur la nationalité..
In 1989 and 1993, the European Court of Justice decided that the imposition of temporary contracts for foreign language lecturers (the majority of which were non-Italian EU workers) when other University staff enjoyed stability of employment was discriminatory and thus contrary to Article 48 of the Treaty. Article 48 of the Treaty outlaws discrimination based on nationality.

En 1989 et 1993, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu deux arrêts selon lesquels l'imposition de contrats temporaires aux assistants en langues étrangères (en majorité des ressortissants de l'UE non italiens) alors que d'autres membres du personnel universitaire jouissaient de la stabilité de l'emploi était discriminatoire et donc contraire aux dispositions de l'article 48 du traité[1] . Dans ce contexte, la Commission a entamé une procédure en manquement en 1992 et l'Italie a modifié sa législation en juin 1995.
In 1989 and 1993, the European Court of Justice decided that the imposition of temporary contracts for foreign language lecturers (the majority of which were non-Italian EU workers) when other University staff enjoyed stability of employment was discriminatory and thus contrary to Article 48 of the Treaty.[1] In this context, the Commission started infringement proceedings in 1992. Italy modified its legislation in June 1995.

Les membres de Cembureau se sont régulièremement échangés des informations sur les prix, il s'agit là également d'une pratique contraire à l'article 85 car elle était destinée à ce que tout producteur aligne ses prix sur le "price leader" local en cas de ventes au-delà des frontières, donc d'éviter qu'il ne perturbe par ses livraisons dans un autre pays le niveau des prix sur ce marché L'accord unique et continu relatif à la "task force" de Cembureau constitue une infraction caractérisée de l'article 85 ayant pour objet d'empêcher les importations de ciment dans la Communauté en provenance de pays communautaires, de cloisonner les marchés nationaux au bénéfice des producteurs locaux et au détriment des utilisateurs La décision de constituer une "joint trading company", Interciment constitue également un accord d'entreprise visé par l'article 85.
The Cembureau members regularly exchanged information on prices. This too is a practice that infringes Article 85, since its aim was to ensure that all producers would align their prices on the local "price leader" in the event of cross-frontier sales, thus ensuring that the relevant supplies did not disrupt the level of prices on the market in another country The single and continuous agreement relating to the Cembureau Task Force is a clear breach of Article 85 designed to prevent cement imports into the Community from non-Community countries and to seal off national markets to the benefit of local producers and the detriment of consumers The decision to set up a joint trading company, Interciment, similarly constitutes an agreement between undertakings, prohibited by Article 85.