Traduction de «pas imposables contrairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]
in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]
unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces bourses ont été bien accueillies par les recteurs d'un bout à l'autre du pays et par la communauté universitaire. Ce que le député d'en face suggère, c'est qu'elles ne soient pas imposables, contrairement à la politique du Parti libéral lorsqu'il était au pouvoir, et contrairement à la politique actuelle du gouvernement.
What the member opposite is suggesting is that these should not be taxed, contrary to the policy of his Liberal Party when it was in government, and contrary to public policy now.

8. Si un agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter, il en informe son supérieur hiérarchique.
8. If a member of staff, involved in the financial management and control of transactions, considers that a decision he or she is required by his or her superior to apply or to agree to is irregular or contrary to the principle of sound financial management or the professional rules which that member of staff is required to observe, he or she shall inform his or her hierarchical superior accordingly.

Ainsi, le règlement n° 1/2003, contrairement à ce que cherchent à faire entendre les parties requérantes, ne vise pas à imposer une assimilation des avocats internes aux avocats externes en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications avec leurs clients, mais vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Thus, Regulation No 1/2003, contrary to the appellants’ assertions, does not aim to require in-house and external lawyers to be treated in the same way as far as concerns legal professional privilege, but aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

La Cour de justice a estimé qu’il est contraire au droit de l’Union européenne d’imposer les transferts d’épargne retraite d’un fonds de pension national à un fonds établi dans un autre pays de l’EEE si les transferts de ces capitaux entre les fonds de pension nationaux ne sont pas imposés[29].
The Court of Justice has ruled that it is contrary to EU law to tax transfers of pension capital from domestic pension funds to funds established elsewhere in the EEA if transfers of pension capital between domestic pension funds are tax free[29].

Ainsi, le ministre n'a jamais pu expliquer pourquoi les joueurs de hockey junior ont été imposés, contrairement à ceux des autres provinces.
The revenue minister can never explain why Saskatchewan junior hockey players were taxed while every other province was exempt.

70 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le requérant considère que, contrairement à ce qu’impose cette disposition, le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003 (voir point 41 ci-dessus), que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée.
70. With regard to the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant considers that, contrary to the requirements of that provision, the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 (see paragraph 41 above) that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid.

La Cour estime contraire au droit communautaire la législation italienne imposant le gel des primes d'assurance automobile obligatoire
The Court of justice considers Italian legislation freezing compulsory motor insurance premiums to be contrary to community law

L'Avocat Général considère que la législation italienne imposant le gel des primes d'assurance automobile obligatoire est contraire au Droit Communautaire.
The Advocate General regards the statutory freezing of compulsory motor insurance premiums in Italy as contrary to Community law

À l'heure actuelle, l'argent qu'ils investissent dans l'achat de leurs outils n'est pas déductible de leur revenu imposable, contrairement aux sommes que consacrent à des fins similaires de nombreux autres travailleurs.
At the present time their professional tool investment and expenditures are not tax deductible, unlike many other professions that require similar expenditures.

Néanmoins, le rapport précise que quelques pays ont imposé des conditions aux ressortissants d’autres pays de l’UE, entravant ainsi l’exercice de leur droit de vote et d’éligibilité dans leur pays de résidence, ce qui est dans certains cas contraire à la directive.
Nevertheless, the report identified that a few countries imposed conditions on non-national EU citizens, thereby creating obstacles to the exercise of their right to vote and to stand as a candidate in their countries of residence; in certain cases contrary to the directive.