Vertaling van "disiez de qui relèverait " (Frans → Engels) :

J'aimerais beaucoup que vous nous disiez de qui relèverait, dans un modèle de gouvernance, l'autorité scolaire que vous mettriez en place pour gérer les écoles dans vos collectivités — relèverait-elle des gouvernements, des Premières nations membres, des parents ou des étudiants?
However, if you are setting up an education authority to run a school system for your communities, who would the structures be accountable to — to the governments, to the member First Nations, to the parents or to the students?

M. John McKay: La personne qui fait l'enquête relèverait donc de l'enquêteur spécial qui à son tour relèverait du ministre de la Justice.
Mr. John McKay: So then you would have a reporting function from the inquiry person, up to the special investigator, then to the Minister of Justice.

Les craintes venaient du fait que l'on ne savait pas ce qui relèverait du droit criminel et ce qui relèverait du droit civil.
The concerns were about what would be criminal and what would be civil.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 49 TFUE, dans la mesure où la profession de notaire relèverait du champ d’application de l’article 49 TFUE concernant la liberté d’établissement et ne relèverait pas de l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 51 TFUE.
First plea in law, alleging infringement of Article 49 TFEU, in so far as the profession of notary falls within the scope of application of Article 49 TFEU regarding freedom of establishment and does not fall within the exercise of official authority within the meaning of Article 51 TFEU.

Ce transport à l’intérieur de l’Irlande relèverait de l’article 6, paragraphe 9, de la directive 94/55/CE.
This carriage, within Ireland, would fall within the amended Article 6(9) of Directive 94/55/EC.

Au cas où la mention relèverait d'une rubrique définie dans la présente annexe, cette mention devra être précédée du numéro de la rubrique correspondante.
If the information relates to one of the headings defined in this Annex, it should be preceded by the number of the heading in question.

Le reste relèverait de toute évidence du domaine social.
The rest would clearly fall under the domain of 'social affairs'.

3. Toute créance du type de celles visées au paragraphe 2 sur un établissement de crédit qui, dans un État membre donné, relèverait à la fois de la présente directive et de la directive 94/19/CE est imputée par ledit État membre à un système relevant de l'une ou de l'autre de ces directives, selon ce qu'il juge le plus approprié. Aucune créance ne peut faire l'objet d'une double indemnisation en vertu des deux directives.
3. Any claim under paragraph 2 on a credit institution which, in a given Member State, would be subject both to this Directive and to Directive 94/19/EC shall be directed by that Member State to a scheme under one or other of those Directives as that Member State shall consider appropriate. No claim shall be eligible for compensation more than once under those Directives.

Je crois qu'il est très important qu'aujourd'hui, de façon claire et non ambiguë, de votre fauteuil, vous nous disiez jusqu'à quel point vous êtes attaché à la liberté d'expression, et que vous nous disiez pourquoi le député de Brome—Missisquoi a toujours refusé le dépôt des documents.
I believe it is very important that you indicate to us from the chair, in a clear and unambiguous manner, the extent of your attachment to freedom of expression and explain to us why the hon. member for Brome—Missisquoi has been refused the tabling of documents.

Il ne s'agirait donc pas d'une qualité radiodiffusion — comme vous le disiez, le coût en serait prohibitif — mais au moins, les gens pourraient voir la séance, puisqu'il est beaucoup plus intéressant pour le public de suivre une réunion sur Internet que de l'écouter sur un canal audio, comme vous le disiez.
It would not be to broadcast- quality standards — as you say, the cost of that is prohibitive — but it would at least give people a visual image of a meeting, which will be much more engaging for people watching on the Internet than simply an audio feed, as you said yourself.