Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Authentiquer devant un notaire public
Avocat et notaire public
Avocat-notaire
Chambre des notaires
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au notariat
Commission d'examen du notariat
Commission de surveillance des notaires
Commission de surveillance du notariat
Commission des examens de notaire
Frais d'avocat
Frais de notaire
Honoraires d'avocat
Honoraires de notaire
Loi sur l'assurance sociale des notaires
Loi sur la sécurité sociale des notaires
Notaire
Notaire public
Notaire publique
Notaire électronique
Prestataire de services de certification
TC
Tabellion
Tierce partie de confiance
Tiers de confiance
Être authentifié devant un notaire public

Traduction de «notaire relèverait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notaire public [ notaire publique | notaire ]

notary public [ notary ]


notaire | notaire public | tabellion

civil law notary | notary | notary public


loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires

Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act


avocat-notaire [ avocat et notaire public ]

attorney and public notary


authentiquer devant un notaire public [ Être authentifié devant un notaire public ]

Be acknowledged before a notary public


Chambre des notaires (1) | Commission de surveillance des notaires (2) | Commission de surveillance du notariat (3)

Society of Notaries


honoraires d'avocat | honoraires de notaire | frais de notaire | frais d'avocat

counsel fees | attorney fees | solicitor fees


notaire électronique | prestataire de services de certification | tierce partie de confiance | tiers de confiance | TC [Abbr.]

Trust Center | trusted third party | TTP [Abbr.]




Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)

Notaries' Examination Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 49 TFUE, dans la mesure où la profession de notaire relèverait du champ d’application de l’article 49 TFUE concernant la liberté d’établissement et ne relèverait pas de l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 51 TFUE.

First plea in law, alleging infringement of Article 49 TFEU, in so far as the profession of notary falls within the scope of application of Article 49 TFEU regarding freedom of establishment and does not fall within the exercise of official authority within the meaning of Article 51 TFEU.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

notaire relèverait ->

Date index: 2022-03-17
w