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Traduction de «discrétionnaires au ministre et dont le sénateur beaudoin parlait tout » (Français → Anglais) :

Un pays qui applique des peines très sévères, comme dans votre exemple, peut demander l'extradition aux termes des dispositions du projet de loi, mais le paragraphe 44(1), qui confère des pouvoirs discrétionnaires au ministre et dont le sénateur Beaudoin parlait tout à l'heure, comporte les dispositions suivantes:

If a country has very severe forms of punishment, as in your example, even though they might be able to apply for extradition under the provisions of the bill, clause 44(1), which talks about the minister's discretion and to which Senator Beaudoin referred a few minutes ago, states:


Revenons à l'application des lois fédérales et à l'asymétrie dont parlait tout à l'heure le sénateur Beaudoin.

I would like to return to the enforcement of federal laws and the asymmetry that Senator Beaudoin spoke of earlier.


Honorables sénateurs, ce genre de situation exige une intervention à deux niveaux, l'une par les services correctionnels et l'autre par le ministre de la Justice. Celui-ci a déjà agi en imposant au Canada une loi sur les armes à feu pour tenter de protéger la sécurité de ces gens dont parlait mon collègue et d'ailleurs de tout le monde ...[+++]

Honourable senators, there is a two-tier approach to this sort of situation, one which is taken through the Correctional Service, the other which has been taken by the Minister of Justice in trying to protect the very safety of the people to whom my friend refers by providing Canada with a gun law that will protect lives everywhere in this country.


On a pu le constater aussi, lors de ce débat, qui s'apparente beaucoup je trouve à celui qu'on tient sur les conventions fiscales et les fiducies familiales, que des amis du parti avaient encore frappé fort, qu'ils s'étaient encore constitués en lobbies pour faire en sorte que le ministre des Transports, dans son projet de loi qu'il nous a présenté sur Pearson, puisse se réserver une enveloppe ...[+++]

During that debate, which was very similar to this one on tax agreements and family trusts, we discovered that friends of the party had once again shown great strength, forming lobbies to ensure that the Minister of Transport, in his legislation regarding Pearson airport, would retain some discretionary power to, perhaps, compensate them if he deemed appropriate to do s ...[+++]




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discrétionnaires au ministre et dont le sénateur beaudoin parlait tout ->

Date index: 2023-10-24
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