Vertaling van "une enveloppe discrétionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

enveloppe préaffranchie | enveloppe affranchie | enveloppe timbrée | enveloppe prétimbrée | enveloppe prêt-à-poster
prepaid envelope | postage paid envelope | prepaid stamp envelope

enveloppe à fenêtre | enveloppe à fenêtre rapportée | enveloppe vitrifiée | enveloppe à panneau transparent | enveloppe à fenêtre vernissée
window envelope | aperture envelope

enveloppe de support cardiaque
Cardiac support wrap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, l'univers dans lequel devront s'effectuer les compressions est limité. Il comprend une enveloppe discrétionnaire d'environ 80 milliards de dollars.
Therefore, essentially it has limited the universe in which it can effect cuts to about an $80 billion discretionary envelope.

3. dénonce le fait que le Conseil estime que les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 sont obligatoires pour ses négociateurs; souligne que les conclusions du Conseil européen comportent également des éléments relevant de la procédure législative ordinaire, comme les critères précis d'affectation des ressources, les enveloppes par programme et par bénéficiaire ainsi que les dotations financières discrétionnaires permettant d'adapter le montant des crédits du budget de l'Union reversés aux États;
3. Denounces the fact that the Council considered the European Council conclusions of 8 February 2013 as binding for Council negotiators; stresses that the European Council conclusions also included elements falling under the ordinary legislative procedure, such as detailed allocation criteria, envelopes by programmes or beneficiary, as well as discretionary financial allocations adjusting the level of national returns from the Union budget;

3. dénonce la stratégie de négociation du Conseil, dont les négociateurs étaient tenus de respecter les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 pour des questions relevant de la procédure législative ordinaire, comme les critères précis d'affectation des ressources, les enveloppes par programme et par bénéficiaire ainsi que les dotations financières discrétionnaires permettant d'adapter le montant des crédits du budget de l'Union reversés aux États, empêchant de la sorte les deux branches de l'autorité législative de mener des négociations véritables;
3. Denounces the negotiating strategy of the Council, in which its negotiators were bound by conclusions of the European Council of 8 February 2013 in matters falling under the ordinary legislative procedure such as detailed allocation criteria, envelopes by programmes or beneficiary, as well as discretionary financial allocations adjusting the level of national returns from the Union budget, thus preventing both legislative arms from conducting proper negotiations;

Je pourrais nommer des centaines d'associations dans mon comté qui nous envoient des lettres tous les jours nous disant: «Je voudrais, Madame la députée, que vous me donniez un montant de votre fonds discrétionnaire, de votre enveloppe discrétionnaire».
I could name hundreds of associations in my riding from which we get letters daily saying “I would like to obtain funds from your discretionary fund, your discretionary envelope as an MP”.

Il s'agit d'une enveloppe discrétionnaire qui sert à appuyer des projets de type stratégique qui ne sont pas nécessairement prévus lors de l'élaboration du plan d'action, mais qui peuvent être créés au cours des années.
This is a discretionary envelope which is used to fund strategic projects that are not necessarily included in the action plan, but which may be created over the years.

Les conseillers municipaux m'ont appris qu'ils avaient une enveloppe discrétionnaire. Imaginez!
Imagine, municipal councillors have these, while we federal Members of Parliament do not.

On a pu le constater aussi, lors de ce débat, qui s'apparente beaucoup je trouve à celui qu'on tient sur les conventions fiscales et les fiducies familiales, que des amis du parti avaient encore frappé fort, qu'ils s'étaient encore constitués en lobbies pour faire en sorte que le ministre des Transports, dans son projet de loi qu'il nous a présenté sur Pearson, puisse se réserver une enveloppe discrétionnaire pour peut-être les compenser, si jamais il jugeait qu'il était nécessaire de les compenser suite au bris du contrat concernant la privatisation de l'aéroport Pearson (1530) Là, tout comme dans les deux dossiers précédents, et en particulier celui dont il est question aujourd'hui sur les conventions fiscales, on a pu noter que des amis comme Leo Kolber-c'est un sénateur, Leo Kolber, qui avait organisé un petit déjeuner pas compliqué à 1 000 $ le couvert durant la campagne électorale, pour financer la campagne du Parti libéral du Canada-était acteur du scénario de privatisation de l'aéroport Pearson.
During that debate, which was very similar to this one on tax agreements and family trusts, we discovered that friends of the party had once again shown great strength, forming lobbies to ensure that the Minister of Transport, in his legislation regarding Pearson airport, would retain some discretionary power to, perhaps, compensate them if he deemed appropriate to do so following the cancellation of the contract for the privatization of that airport (1530) There, as in the case of the two previous issues, and particularly this one on tax agreements, we noticed that friends such as Leo Kolber-he is the senator who organized a small lunch at $1,000 a plate during the elections to finance the Liberal Party of Canada's campaign-played an active role in the privatization of Pearson airport.