Vertaling van "des pouvoirs discrétionnaires au ministre et dont le sénateur beaudoin parlait tout " (Frans → Engels) :

Un pays qui applique des peines très sévères, comme dans votre exemple, peut demander l'extradition aux termes des dispositions du projet de loi, mais le paragraphe 44(1), qui confère des pouvoirs discrétionnaires au ministre et dont le sénateur Beaudoin parlait tout à l'heure, comporte les dispositions suivantes:
If a country has very severe forms of punishment, as in your example, even though they might be able to apply for extradition under the provisions of the bill, clause 44(1), which talks about the minister's discretion and to which Senator Beaudoin referred a few minutes ago, states:

Le sénateur Austin: Êtes-vous en train de nous dire que, pour ce qui concerne la politique publique générale, le pouvoir discrétionnaire ministériel pourrait avoir des avantages, particulièrement au regard des recommandations 4a) et 33 du rapport MacKay et, si vous me permettez cette digression, que l'évolution de l'environnement financier mondial et continental est tel qu'aucune règle ne permettrait de prévoir toutes les situations qui se font jour et que, par conséquent, les Canadiens devraient toujours pouvoir compter sur le pouvoir discrétionnaire du ministre?
Senator Austin: Do I understand you to be saying that in terms of broadly based public policy there is a case to be made for ministerial discretion, particularly as recommended in MacKay 4(a) and 33, and, if I could interpolate, that the changing global and continental financial environment is such that no rules can anticipate every emerging situation and that therefore the ministerial discretion is something that Canadians should have in reserve?

Beaudoin: Honorables sénateurs, le 15 février dernier, la Cour suprême du Canada rendait une décision sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice en matière d'extradition.
Beaudoin: Honourable senators, on February 15, the Supreme Court of Canada issued a ruling on the exercise of the discretionary power held by the Minister of Justice regarding extradition.

À part la société de portefeuille et le pouvoir discrétionnaire du ministre, qui régit tout le reste, y compris la règle des 20 p. 100 et presque tout le projet de loi, semble-t-il, qu'avons-nous fait dans ce projet de loi pour établir un nouveau cadre pour la concurrence, pour résoudre le problème des fusions ou permettre à de petites entreprises comme les coopératives de crédit et les banques étrangères, dont vous avez dit tout à l'heure qu'elles se butent à des obstacles, de se lancer dans le secteur bancaire?
Beyond the holding company and ministerial discretion, which is what governs everything else including the 20 per cent rule and, it seems, almost every part of the bill, what was done in the bill that provided a new framework for competition, that solved the process of mergers or that allowed small players like the credit unions and foreign banks, which you earlier said have impediments, to get into the banking game?

Le paragraphe 3(1) du projet de loi dispose que les bandes qui organisent leurs élections en vertu de la Loi sur les Indiens, tout comme les bandes dont les élections sont régies par des codes coutumiers ou des pratiques à cet égard, peuvent faire l'objet du pouvoir discrétionnaire du ministre d'ajouter le nom d'une Première Nation à l'annexe du projet de loi, c'est-à-dire devenir, suivant l'expression qui figure dans la loi, des « Premières Nations participantes ».
Subclause 3(1) of the proposed legislation allows both bands that conduct their elections under the Indian Act and those that have customary election codes or practices to be captured under the exercise of ministerial discretion, to add First Nations to the schedule or to become, as the proposed legislation refers to it as, ``participating First Nations'.