Vertaling van "discriminatoires du critère sexuel semble " (Frans → Engels) :

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Dans mon discours précédent prononcé l'an dernier à l'étape de la deuxième lecture, j'ai dit que l'objet de la Loi canadienne sur les droits de la personne était changé essentiellement par l'ajout d'éléments à la liste des pratiques discriminatoires en fonction de critères tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle.
I read before in my previous speech to second reading last year that the purpose has changed essentially only by adding to the list of discriminatory practices defined in the Human Rights Act based on a number of things: race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation and gender identity.

Il semble en effet logique de définir une personne touchée par le handicap, une femme ayant subi une agression sexuelle ou un enfant, comme une victime vulnérable, mais les caractéristiques personnelles des victimes avant d'avoir subi une infraction ne devraient pas être considérées comme les seuls critères de définition.
It seems indeed logical to define a person affected by disability, a woman having suffered from a sexual assault or a child as a vulnerable victim, but the victims' personal characteristics before having suffered a crime should not be considered as the sole criteria in defining them.

En fait, quand nous avons interrogé les représentants de la Commission de réforme du droit, ils ont dit que l'argument s'appliquant aux aspects discriminatoires du critère sexuel semble également s'appliquer aux aspects discriminatoires du critère du nombre : s'il n'y a pas vraiment de définition sexuelle, pourquoi ne serait-il pas aussi discriminatoire d'imposer une limite au nombre?
In fact when we asked that question of the people at the Law Reform Commission, their comment was that really the argument that applies to the discriminatory aspects of gender appear also to apply to the discriminatory aspects of number: if there's no real gender definition, why is it not also discriminatory to have a number?

J'imagine que c'est ce que visaient à faire les amendements de 1985 dans le projet de loi C-31, modifier le système d'inscription pour que le droit au statut d'Indien ne repose plus sur des critères sexuellement discriminatoires—mais l'objectif n'a pas été atteint.
I suppose that's what the 1985 amendments in Bill C-31 set out to do, to alter the registration system so that entitlement to Indian status was no longer based on sexually discriminatory criteria but they fell short.

L'argument avancé par la communauté homosexuelle est qu'il s'agit là d'un critère sexuel qui est discriminatoire au titre de l'article 15 de la Charte des droits et libertés et qu'il faut donc l'éliminer.
The argument that's put forward by the gay community is essentially that the gender qualification is a discriminatory thing under section 15 of our Charter of Rights and Freedoms, and therefore it should be opened up.

L’exonération en question semble ainsi conduire à un traitement discriminatoire entre les différents vendeurs de viande au détail sur la base d’un critère qui ne semble pas répondre à une rationalité inhérente au système parafiscal.
The exemption in question thus seems to result in discrimination in the way different meat retailers are treated on the basis of a criterion that does not appear to correspond to any inherent logic in the parafiscal system.

127. demande que les banques de données telles que le SIS, le SIE, le SID et la banque de données d'Europol soient soumises au respect du droit à la vie privée, qu'aucun critère discriminatoire n'y soit inclus à l'encontre d'aucun groupe social et qu'aucune mention de la religion, des convictions philosophiques ou religieuses, de la race, de la santé ou de l'identité sexuelle des personnes ne puisse y figurer;
127. Calls, in relation to databases such as SIS, SIE, SID and the Europol databank, for the right to protection of individual privacy to be respected, for no criteria to be used which discriminate against any social group, and for references to religion, philosophical or religious convictions, ethnic origins, health condition and sexual orientation to be excluded from these databanks;

Pour la première partie de ce critère, le gouvernement a présenté les cinq objectifs du projet de loi C-31: mettre un terme à la discrimination sexuelle, rétablir le statut de ceux qui l'avaient perdu en raison des dispositions antérieures qui étaient discriminatoires; le troisième principe, à savoir que personne ne devrait perdre ou obtenir le droit de s'inscrire comme Indien en raison d'un mariage; le quatrième, qu'il convient de préserver les droits acquis et cinquièmement, que les premières nations devraient avoir le droit d'établir leurs propres règles d'appartenance.
Under the first part of this test, the government had put forward five objectives for Bill C-31: to remove sexual discrimination; to restore status to those who had lost it under discriminatory provisions in the past; the third principle, that no one should lose or gain entitlement as a result of marriage; the fourth, that acquired rights should be preserved; and fifth, that first nations should be able to determine their own membership.