Traduction de «discrimination lorsqu’ils achètent » (Français → Anglais) :

Avec l'essor des ventes en ligne avant Noël, les consommateurs continuent de subir des discriminations lorsqu'ils achètent des services transfrontaliers, révèle le dernier rapport du CEC-Net
With on-line sales booming before Christmas, consumers still face discrimination when buying services cross-border, reveals the latest ECC Report

la directive sur les comptes de paiement, qui améliore la transparence des frais bancaires et simplifie le transfert d'un compte d'une banque vers une autre, entre autres; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans l’ensemble de l’Europe; la directive sur la distribution des produits d’assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment, qui garantit que les consommateurs bénéficient d’un plus grand choix et de plus d’informations lorsqu’ils achètent des produits d’assurance; la stratégie pour le marché unique de la Commission, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique élaborée par la Commission, dont l'objectif est d'améliorer l’accès aux produits et services numériques, et de mettre fin au blocage géographique injustifié.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and make it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive, to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission’s Single Market Strategy to aims to reduce barriers and prevent discrimination within the single market. The Commission's Digital Single Market Strategy, to boost access to digital products and services, and end unjustified geoblocking.

La présente stratégie vise aussi à définir un cadre approprié pour le commerce électronique et à éviter toute discrimination injuste à l'égard des consommateurs et des entreprises lorsqu'ils essaient d'accéder à du contenu ou d'acheter des biens et services en ligne dans l'UE.
The Strategy is also about defining an appropriate e-commerce framework and preventing unfair discrimination against consumers and businesses when they try to access content or buy goods and services online within the EU.

Dans la mesure où le gouvernement fédéral ne contracte pas d'obligations qui ont une incidence sur les provinces, comme ça été le cas pour l'Accord sur les marchés publics, aucun autre pays ne peut dire au gouvernement canadien: «Attendez un instant; le ministère des Forêts de la Colombie- Britannique s'est rendu coupable de discrimination lorsqu'il a acheté de l'équipement forestier; vous avez contracté des obligations à ce chapitre, elles doivent s'appliquer à la Colombie- Britannique».
To the extent that the federal government has not taken on obligations that affect the provincial government, as is the case in government procurement, no country has the ability to say to the Canadian government, well, wait a second; British Columbia's forestry department is discriminating in its purchase of forestry equipment, and therefore, because the federal government has taken on obligations, it applies to British Columbia.

9. souligne que, selon les conclusions de diverses études, les consommateurs sont préoccupés à long terme par les éventuelles différences de qualité entre produits d'une même marque et d'un même emballage distribués au sein du marché unique; estime que les consommateurs d'États membres différents n'ont pas accès à la même qualité lorsqu'ils achètent des produits d'une même marque et d'un même emballage au sein du marché unique; souligne que toute discrimination entre consommateurs est inacceptable;
9. Emphasises that, according to the findings of various surveys, consumers are concerned on a long-term basis about possible differences in the quality of products with the same brand and packaging which are distributed in the single market; considers that consumers in different Member States do not enjoy access to the same level of quality when buying products with the same brand and packaging in the single market; stresses that discrimination between consumers in any form is unacceptable;

Avec la directive Services, nous disposons à présent d’un outil puissant en vue d’atténuer considérablement les problèmes aux quels sont confrontés les consommateurs qui font l’objet de discrimination lorsqu’ils achètent des biens et des services à travers les frontières, y compris sur l’internet.
With the Services Directive we now have a powerful tool to substantially ease problems faced by consumers who face discrimination when they purchase goods and services across borders, including over the Internet.

La clause de non-discrimination requiert une appréciation au cas par cas[9]. Une attention particulière devrait être accordée aux cas dans lesquels les consommateurs doivent payer plus que le prix exigé pour une transaction nationale lorsqu’ils achètent, par virement ou prélèvement automatique en euros, un service fourni dans un autre État membre.
The non-discrimination clause requires a case-by-case assessment.[9] Particular attention should be given to cases where consumers face higher charges than would be imposed for a domestic transaction when they wish to pay for a service provided in another Member State by credit transfer or direct debit in euro.