On revient ici à la partie VII de notre loi, et j'ai l'impression que c'est dans cette voie qu'on se dirige maintenant parce qu'il y a deux ou trois recours vous en avez mentionné d'autres , alors qu'il serait hautement souhaitable que les parlementaires envisagent une autre voie, comme la voie réglementaire ou la voie législative.
This comes back to part VII of the act, and I have the impression that things are going in this direction, given that there are two or three court cases—you have mentioned others—whereas it would be much better if parliamentarians could take another approach, such as regulations or legislation.